100% des montants en principal et en intérêt dus du 01/01/2005 au 31/12/2005 sur les prêts gouvernmentaux ou des organismes appropriés des pays créanciers participants, comportant une durée de crédit supérieure à un an, conclus avant le 01/01/2005, seront différés
Profil de remboursement:
Traitement selon les termes Ad Hoc
Clauses particulières:
Seuil de minimis de 15 000 DTS
Paiement des sommes non consolidées avant le 30 septembre 2005
Organisation de la session:
La réunion était présidée par M. Jean-Pierre Jouyet, Président du Club de Paris.
Le chef de la délégation du pays débiteur était Mme Chitranganee Wagiswara, Ambassadrice de la République du Sri Lanka.
Atteinte du Point d'Achèvement de l'initiative renforcée en faveur des pays pauvres très endettés (initiative PPTE renforcée) le 15 décembre 2006
Catégories des dettes traitées:
Traitement des arriérés au 30 novembre 2006
Traitement du stock au 01 décembre 2006
Profil de remboursement:
Traitement selon les termes de Sortie Initiative PPTE
Clause de comparabilité de traitement:
La République de Sierra Leone a été déclarée éligible à l'initiative PPTE renforcée par l'AID et le FMI en 2002 et a franchi le Point d'Achèvement le 15 décembre 2006. Dans ce cadre, la République de Sierra Leone s'engage à chercher à obtenir, dans les meilleurs délais, de tous ses créanciers extérieurs ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 24 janvier 2007, leur contribution appropriée en termes d'allègement de dette dans le cadre de l'initiative PPTE renforcée, au-delà des mécanismes traditionnels d'allègement de dette et de manière cohérente avec le partage du fardeau proportionnel à leur exposition relative en valeur actuelle nette au point de décision dans la dette extérieure totale après utilisation pleine et entière des mécanismes traditionnels d'allègement de dette.
Le caractère approprié de l'allègement de dette apporté sera évalué non seulement sur la base de la réduction en valeur actuelle nette de la dette calculée au Taux Approprié du Marché, mais aussi dans les termes de remboursement des dettes qui ne sont pas annulées. A cette fin, tous les éléments significatifs seront pris en considération, parmi lesquels le niveau des paiements au comptant reçus par ces pays créanciers comparativement à leur part dans la dette extérieure de la République de Sierra Leone, la nature et les caractéristiques de toutes les options offertes, y compris les rachats de dette, et toutes les caractéristiques des créances réaménagées et en particulier les termes de remboursement sous n'importe quelle forme et en général les relations financières entre la République de Sierra Leone et les pays créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 24 janvier 2007.
En conséquence, la République de Sierra Leone s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers –et en particulier les pays créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 24 janvier 2007, les banques commerciales, les fournisseurs et les porteurs d'obligations- un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants.
Date butoir:
01 juillet 1983
Organisation de la session:
La réunion était présidée par M. Ambroise Fayolle, Co-Président du Club de Paris.
Le chef de la délégation du pays débiteur était M. John O. Benjamin, Ministre des Finances.
Accord de rééchelonnement de sa dette publique extérieure, suite à l'approbation d'un arrangement au titre de la Facilité pour la Réduction de la Pauvreté et la Croissance du Fonds Monétaire International le 25 septembre 2001
Catégories des dettes traitées:
Traitement des arriérés au 30 septembre 2001
Traitement des échéances du 01 octobre 2001 au 30 mai 2007
