Rééchelonnement des créances d'Aide Publique au Développement traitées sur 40 années dont 16 années de grâce
Clauses particulières:
Clause de bonne volonté
Compte tenu de la décision prise par les créanciers du Club de Paris de participer à l'effort d'assistance exceptionnelle dont bénéficie le Gouvernement de Saint-Thomas-et-Prince dans le cadre de l'initiative PPTE renforcée, les pays créanciers participants se déclarent d'accord sur le principe de tenir au Point d'Achèvement une réunion destinée à l'examen de la question du stock de la dette et pour réaliser en sa faveur l'effort nécessaire pour que soit atteint l'objectif de soutenabilité de sa dette, dans le cadre d'un partage équitable du fardeau entre créanciers, et à la condition :
- que le Gouvernement de Saint-Thomas-et-Prince maintienne des relations satisfaisantes avec les pays créanciers participants et poursuive une politique d'ajustement soutenue ;
- que Saint-Thomas-et-Prince atteigne le Point d'Achèvement de l'initiative PPTE renforcée.
Phases
Première phase : Du 01 mai 2001 au 31 décembre 2005, entrée en vigueur à la signature de l'accord
Seconde phase : Du 01 janvier 2006 au 31 décembre 2006, entrée en vigueur le 29 septembre 2006
Troisième phase : Du 01 janvier 2007 au 31 décembre 2007, entrée en vigueur le 24 mai 2007
Clause de comparabilité de traitement:
Afin d'assurer un traitement comparable de sa dette due à tous ses créanciers extérieurs publics ou privés, le Gouvernement de Saint-Thomas-et-Prince s'engage à chercher à obtenir de tous ses créanciers extérieurs des accords de réduction et de réaménagement de dette à des conditions comparables en valeur nette actualisée à celles prévues par les Termes de Référence du 13 septembre 2005 pour des crédits d'échéance comparable. La réduction de dette comparable en valeur nette actualisée est évaluée non seulement sur la base de la réduction de la valeur faciale de la dette mais aussi dans les termes de remboursement des dettes non annulées. Par conséquent, le Gouvernement de Saint-Thomas-et-Prince s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers extérieurs -et en particulier les pays créanciers ne participant pas aux Termes de Référence, les banques commerciales et les fournisseurs- un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants.
Afin de comparer les accords conclus par le Gouvernement de Saint-Thomas-et-Prince avec les créanciers participants et ceux conclus avec les pays créanciers non participants, tous les éléments significatifs seront pris en considération, parmi lesquels l'exposition des créanciers ne participant pas, le niveau des paiements au comptant reçus par ces créanciers de la part du Gouvernement de Saint-Thomas-et-Prince comparativement à leur part dans la dette extérieure de Saint-Thomas-et-Prince, la nature et les caractéristiques de toutes les options offertes, y compris les rachats de dette, et toutes les caractéristiques des créances réaménagées et en particulier les termes de remboursement sous n'importe quelle forme et, en général, les relations financières entre le Gouvernement de Saint-Thomas-et-Prince et les créanciers ne participant pas aux Termes de Référence.
Date butoir:
01 avril 1999
Organisation de la session:
La réunion était présidée par M. Ambroise Fayolle, Co-Président du Club de Paris.
Le chef de la délégation du pays débiteur était Mme Joana Damiana da Graça Varela, Directrice du Trésor et du Patrimoine.
Forte réduction du stock de dette de la République démocratique de Sao Tomé et Principé, ce pays ayant franchi le Point d'Achèvement de l'initiative renforcée en faveur des pays pauvres très endettés (initiative PPTE renforcée) en mars 2007
Catégories des dettes traitées:
Traitement des arriérés au 28 février 2007
Traitement du stock au 01 mars 2007
Profil de remboursement:
Traitement selon les termes de Sortie Initiative PPTE
Clause de comparabilité de traitement:
La République Démocratique de Sao Tomé et Principe a été déclarée éligible à l'initiative PPTE renforcée par l'AID et le FMI en 2000 et a franchi le Point d'Achèvement en mars 2007. Dans ce cadre, la République Démocratique de Sao Tomé et Principe s'engage à chercher à obtenir, dans les meilleurs délais, de tous ses créanciers extérieurs ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 24 mai 2007, leur contribution appropriée en termes d'allègement de dette dans le cadre de l'initiative PPTE renforcée, au-delà des mécanismes traditionnels d'allègement de dette et de manière cohérente avec le partage du fardeau proportionnel à leur exposition relative en valeur actuelle nette au Point de Décision dans la dette extérieure totale après utilisation pleine et entière des mécanismes traditionnels d'allègement de dette.
Le caractère approprié de l'allègement de dette apporté sera évalué non seulement sur la base de la réduction en valeur actuelle nette de la dette calculée au Taux Approprié du Marché, mais aussi dans les termes de remboursement des dettes qui ne sont pas annulées. A cette fin, tous les éléments significatifs seront pris en considération, parmi lesquels le niveau des paiements au comptant reçus par ces pays créanciers comparativement à leur part dans la dette extérieure de la République Démocratique de Sao Tomé et Principe, la nature et les caractéristiques de toutes les options offertes, y compris les rachats de dette, et toutes les caractéristiques des créances réaménagées et en particulier les termes de remboursement sous n'importe quelle forme et en général les relations financières entre la République Démocratique de Sao Tomé et Principe et les pays créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 24 mai 2007.
En conséquence, la République Démocratique de Sao Tomé et Principe s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers –et en particulier les pays créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 24 mai 2007, les banques commerciales, les fournisseurs et les porteurs d'obligations- un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants.
Date butoir:
01 avril 1999
Organisation de la session:
La réunion était présidée par M. Ambroise Fayolle, Co-Président du Club de Paris
Le chef de la délégation du pays débiteur était Madame Maria dos Santos Tebus Torres, Vice-Première Ministre et Ministre de la Planification et des Finances
Cet accord réduit de près de 90% le service de la dette due aux créanciers du Club de Paris pendant la durée du programme soutenu par le FMI au titre de l'Accord de Confirmation. Les représentants des pays créanciers se sont accordés sur un traitement de dette permettant d'assurer la soutenabilité à long terme de sa dette. A cette fin, ils ont recommandé à leurs Gouvernements de mettre en oeuvre le traitement accordant un rééchelonnement exceptionnel du stock de dette sur 20 ans dont 7 ans de grâce. Un allègement de dette à titre d'effort bilatéral est également envisagé.
Clauses particulières:
Possibilité de réaliser des conversions de créances
Sur une base volontaire et bilatérale, le Gouvernement ou les organismes appropriés de dettes en projets pour la protection de l'environnement, en projets d'aide, ou en investissements ou d'autres conversions de dettes en monnaie locale :
(i) tous les prêts consentis aux conditions de l'APD ;
(ii) les montants au titre des autres crédits, prêts et consolidations, autres que les prêts consentis aux conditions de l'APD, jusqu'à 20% des montants d'encours de créances au 30 avril 2012 ou jusqu'à un montant de 5 millions de DTS, si ce montant est plus élevé.
Phases
Première phase : Du 01 mai 2012 au 30 juin 2013, entrée en vigueur à la signature de l'accord
Seconde phase : Du 01 juillet 2013 au 30 juin 2014, entrée en vigueur le 08 octobre 2013
Clause de comparabilité de traitement:
Afin d'assurer un traitement comparable de sa dette due à tous ses créanciers extérieurs publics ou privés, le Gouvernement de Saint-Christophe-et-Niévès s'engage à négocier dans les meilleurs délais, avec tous ses créanciers extérieurs, des accords de réaménagement de dette dans des termes comparables à ceux prévus par le Procès-Verbal agréé du 24 mai 2012, en s'assurant d'éviter toute discrimination entre les différentes catégories de créanciers. En conséquence, le Gouvernement de Saint-Christophe-et-Niévès s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers extérieurs -et en particulier les pays créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 24 mai 2012 et les créanciers privés- un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants.
Afin de comparer les accords conclus par le Gouvernement de Saint-Christophe-et-Niévès avec ses créanciers ne participant pas au Procès-Verbal du 24 mai 2012 d'une part, et ceux conclus avec les pays créanciers participants d'autre part, tous les éléments significatifs seront pris en considération, parmi lesquels le risque réel des créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 24 mai 2012 , le niveau des paiements au comptant reçus par ces créanciers de la part du Gouvernement de Saint-Christophe-et-Niévès comparativement à leur part dans la dette extérieure de Saint-Christophe-et-Niévès, la nature et les caractéristiques de toutes les options offertes, y compris les rachats de dette, et toutes les caractéristiques des créances réaménagées et en particulier les termes de remboursement sous n'importe quelle forme et en général les relations financières entre le Gouvernement de Saint-Christophe-et-Niévès et les créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréédu 24 mai 2012.
Date butoir:
30 avril 2012
Organisation de la session:
La réunion était présidée par Mme Delphine d'AMARZIT, Co-Présidente du Club de Paris.
Le chef de la délégation du pays débiteur était M. Denzil L. DOUGLAS (Rt Hon. Dr.), Premier Ministre et Ministre des Finances.
Traitement selon les termes de Sortie Initiative PPTE
Clauses particulières:
Paiement des sommes non consolidées avant le 01 décembre 2005
Clause de comparabilité de traitement:
La République du Rwanda a été déclarée éligible à l'initiative PPTE renforcée par l'AID et le FMI en 2000 et a franchi le Point d'Achèvement le 13 avril 2005. Dans ce cadre, la République du Rwanda s'engage à chercher à obtenir, dans les meilleurs délais, de tous ses créanciers extérieurs ne participant pas au Procès-Verbal agréé, leur contribution appropriée en termes d'allègement de dette dans le cadre de l'initiative PPTE renforcée, au-delà des mécanismes traditionnels d'allègement de dette et de manière cohérente avec le partage du fardeau proportionnel à leur exposition relative en valeur actuelle nette au Point de Décision dans la dette extérieure totale après utilisation pleine et entière des mécanismes traditionnels d'allègement de dette.
Le caractère approprié de l'allègement de dette apporté sera évalué non seulement sur la base de la réduction en valeur actuelle nette de la dette calculée au Taux Approprié du Marché, mais aussi dans les termes de remboursement des dettes qui ne sont pas annulées. A cette fin, tous les éléments significatifs seront pris en considération, parmi lesquels le niveau des paiements au comptant reçus par ces pays créanciers comparativement à leur part dans la dette extérieure de la République du Rwanda, la nature et les caractéristiques de toutes les options offertes, y compris les rachats de dette, et toutes les caractéristiques des créances réaménagées et en particulier les termes de remboursement sous n'importe quelle forme et en général les relations financières entre la République du Rwanda et les pays créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé. En conséquence, la République du Rwanda s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers -et en particulier les pays créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal agréé, les banques commerciales, les fournisseurs et les porteurs d'obligations- un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants.
Date butoir:
31 décembre 1994
Organisation de la session:
La réunion était présidée par M. Ramon Fernandez, Vice-Président du Club de Paris.
Le chef de la délégation du pays débiteur était M. Donald Kaberuka, Ministre des Finances et de la Planification Economique.
Traitement des échéances du 01 décembre 2000 au 30 juin 2005
Profil de remboursement:
Traitement selon les termes de Cologne (taux d'annulation de 90%), après annulation à hauteur de 90%
Clauses particulières:
Possibilité de réaliser des conversions de créances
Le Gouvernement ou les organismes appropriés de chaque pays créancier peut vendre ou échanger, dans le cadre de conversions de dettes en projets pour la protection de l'environnement, en projets d'aide, ou en investissements ou d'autres conversions de dette en monnaie locale : tous les prêts d'APD, les montants d'encours au titre des autres crédits, prêts et consolidations, jusqu'à 20 % des montants d'encours de créances au 30 juin 1998 ou jusqu'à un montant de 15 millions de DTS, si ce montant est plus élevé.
Seuil de minimis de 100 000 DTS
Paiement des sommes non consolidées avant le 30 avril 2002
Clause de comparabilité de traitement:
Afin d'assurer un traitement comparable de sa dette due à tous ses créanciers extérieurs publics ou privés, le Gouvernement de la République du Rwanda s'engage à chercher à obtenir de tous ses créanciers extérieurs des accords de réduction et de réaménagement de dette à des conditions comparables en valeur nette actualisée à celles prévues par le Procès-Verbal agréé pour des crédits d'échéance comparable
rééchelonnement des créances commerciales traitées sur 23 années, dont 6 années de grâce, après annulation à hauteur de 67%
rééchelonnement des créances d'Aide Publique au Développement traitées sur 40 années dont 16 années de grâce
Clauses particulières:
Possibilité de réaliser des conversions de créances
Sur une base volontaire et bilatérale, le Gouvernement ou les organismes appropriés de chaque pays créancier participant peut vendre ou échanger, dans le cadre de conversions de dettes en projets pour la protection de l'environnement, en projets d'aide, ou en investissements ou d'autres conversions de dettes en monnaie locale : (i) les montants d'encours au titre des prêts [traités dans le Procès-Verbal agréé] s'agissant des prêts d'Aide Publique au Développement ; (ii) les montants d'encours au titre des autres crédits, prêts et consolidations [traités dans le Procès-Verbal agréé], jusqu'à 20 % des montants d'encours de créances au 30 juin 1998 ou jusqu'à un montant de 15 millions de DTS, si ce montant est plus élevé.
Clause d'entrée en vigueur
Accord mis en oeuvre le 30 juin 1999
Clause de bonne volonté
En réponse à la demande des représentants du Gouvernement de la République Rwandaise, les pays créanciers participants se sont déclarés d'accord en principe sur une réunion pour examiner le problème des échéances de la dette venant à maturité après le 31 mai 2001 et se rapportant à des prêts ou des crédits ayant fait l'objet d'un contrat ou de tout autre arrangement financier conclu avant le 31 décembre 1994, sous réserve :
- que la République Rwandaise continue d'avoir un accord approprié avec le Fonds Monétaire International ;
- que la République Rwandaise ait conclu avec les autres créanciers les accords effectifs répondant aux conditions prévues [au présent Procès-Verbal agréé], et ait fait rapport par écrit au Président du Club de Paris, conformément aux dispositions [du Procès-Verbal agréé] ;
- et que la République Rwandaise ait satisfait à toutes les conditions prévues au Procès-Verbal agréé.
Phases
Première phase : Du 01 juillet 1998 au 31 juillet 1999, entrée en vigueur le 30 juin 1999
Seconde phase : Du 01 août 1999 au 31 juillet 2000, entrée en vigueur le 21 décembre 1999
Troisième phase : Du 01 août 2000 au 30 novembre 2000, entrée en vigueur le 30 mai 2001
Seuil de minimis de 500 000 DTS
Paiement des sommes non consolidées avant le 31 décembre 1998
Clause de comparabilité de traitement:
Afin d'assurer un traitement comparable de sa dette due à tous ses créanciers extérieurs publics ou privés, le Gouvernement de la République Rwandaise s'engage à négocier dans les meilleurs délais avec tous ses créanciers extérieurs des accords de réduction de dette.
En conséquence, le Gouvernement de la République Rwandaise s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers extérieurs -et en particulier les pays créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal, les banques commerciales et les fournisseurs- un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants pour les crédits d'échéance et de nature juridique comparables.
Le Gouvernement de la République Rwandaise informera par écrit le Président du Club de Paris, au plus tard le 31 décembre 1998, du statut de ses négociations et du contenu de ses accords bilatéraux avec les autres créanciers. En outre, le Gouvernement rwandais informera régulièrement par écrit, et dans tous les cas avant la réunion visée [au Procè-Verbal agréé], le Président du Club de Paris du statut de ses négociations avec les autres créanciers et des paiements effectifs en leur faveur.
En réponse à la demande du Gouvernement de la Fédération de Russie et afin de contribuer aux efforts de la Russie pour atteindre une stabilité macro-économique et une croissance soutenable, les pays créanciers participants, pour parvenir à des solutions d'ensemble, se sont déclarés d'accord pour examiner le problème des dettes de la Fédération de Russie dues aux pays créanciers participants contractées ou garanties au nom du Gouvernement de l'ex-URSS et pour lesquelles le Gouvernement de la Fédération de Russie a accepté d'être responsable dans la Déclaration du 2 avril 1993 visée à l'Article II paragraphe 1. ci-dessus.
Les discussions entre le Gouvernement de la Fédération de Russie et les pays créanciers participants en vue de telles solutions débuteront à l'automne 2000, pourvu que le Gouvernement de la Fédération de Russie continue à mettre en oeuvre le programme qui sous-tend l'accord de confirmation conclu avec le Fonds Monétaire International qui a été approuvé par le Conseil d'Administration du Fonds Monétaire International le 28 juillet 1999.
Les négociations, dans l'objectif de parvenir à un accord sur ces solutions d'ensemble, auront lieu rapidement sous réserve de l'approbation par le Fond Monétaire International d'un nouvel accord dans les tranches supérieures de crédit qui définisse les conditions d'un programme de réforme économique ambitieux, et du respect de toutes les dispositions du présent Procès-Verbal agréé, et plus particulièrement :
- que le Gouvernement de la Fédération de Russie ait effectué tous les paiements dus aux pays créanciers participants au titre du présent Procès-Verbal agréé ;
- que le Gouvernement de la Fédération de Russie ait fait des progrès substantiels en vue de conclure les accords bilatéraux permettant la mise en oeuvre du présent Procès-Verbal agréé ;
- que le Gouvernement de la Fédération de Russie ait respecté les engagements visés à l'Article IV paragraphes 1. et 2. ci-dessus afin de s'engager à obtenir un traitement comparable de la part de tous ses créanciers extérieurs et à ne pas leur accorder des conditions de remboursements plus favorables que ceux accordés par les pays créanciers participants ;
- et que le Gouvernement de la Fédération de Russie ait informé par écrit le Président du Club de Paris, conformément aux dispositions mentionnées à l'Article IV paragraphe 3. ci-dessus.
Seuil de minimis de 1 000 000 DTS
Paiement des sommes non consolidées avant le 30 novembre 1999
Clause de comparabilité de traitement:
Afin d'assurer un traitement comparable de sa dette due à ses créanciers extérieurs publics ou privés, le Gouvernement de la Fédération de Russie s'engage à rechercher de la part de ses créanciers extérieurs, y compris entre autres les autres créanciers officiels, les institutions financières et les fournisseurs, des accords de rééchelonnement ou de refinancement dans des termes comparables à ceux prévus par le présent Procès-Verbal agréé pour des crédits d'échéance comparable, en s'assurant d'éviter toute discrimination entre les différentes catégories de créanciers.
Le Gouvernement de la Fédération de Russie s'engage à n'accorder à aucun de ses créanciers extérieurs des conditions de remboursement pour des crédits d'échéance comparable plus favorables que celles accordées aux pays créanciers participants.
Le Gouvernement de la Fédération de Russie informera par écrit le Président du Club de Paris, au plus tard le 31 mars 2000, des progrès accomplis à cette fin dans les négociations menées avec les autres créanciers extérieurs et, le cas échéant, du contenu de ses accords bilatéraux avec les créanciers mentionnés aux paragraphes 1. et 2. ci-dessus.
Date butoir:
01 janvier 1991
Organisation de la session:
La réunion était présidée par M. Francis MAYER, Président du Club de Paris.
Le chef de la délégation du pays débiteur était M. Mikhail KASIANOV, Ministre des Finances.
