Traitement selon les termes de Sortie Initiative PPTE
Clauses particulières:
Possibilité de réaliser des conversions de créances
Sur une base volontaire et bilatérale, le Gouvernement ou les organismes appropriés de chaque pays créancier participant peut vendre ou échanger, dans le cadre de conversions de dettes en projets pour la protection de l'environnement, en projet d'aide, ou en investissements ou d'autres conversions de dette en monnaie locale : (i) tous les prêts d'APD ; (ii) les montants d'encours au titre des crédits, prêts et consolidations mentionnés au paragraphe 1. ci-dessus autres que les prêts d'aide publique au développement, jusqu'à 20 % des montants d'encours de créances au 4 mars 1994 ou jusqu'à un montant de 20 millions de DTS, si ce montant est plus élevé. Les pays créanciers participants et la République du Niger informeront le Secrétariat du Club de Paris semestriellement, qui informera les autres créanciers, des accords de conversion qu'ils ont mis en oeuvre. Tous les éléments nécessaires pour évaluer cette opération, son impact sur l'économie de la République du Niger et l'évolution de l'exposition du pays créancier seront transmis au secrétariat, dont : la nature de l'opération et son objet ; les parties concernées ; le montant, le type et la valeur des dettes traitées ; le prix de vente aux investisseurs et les dépenses de la République du Niger.
Paiement des sommes non consolidées avant le 31 octobre 2004
Clause de comparabilité de traitement:
La République du Niger a été déclarée éligible à l'initiative PPTE renforcée par le FMI et l'AID le 14 décembre 2000 et a franchi le Point d'Achèvement respectivement les 7 et 8 avril 2004. Dans ce cadre, la République du Niger s'engage à chercher à obtenir, dans les meilleurs délais, de tous ses créanciers extérieurs ne participant pas au présent Procès-Verbal agréé leur contribution appropriée en termes d'allègement de dette dans le cadre de l'initiative PPTE renforcée, au-delà des mécanismes traditionnels d'allègement de dette et de manière cohérente avec le partage du fardeau proportionnel à leur exposition relative en valeur actuelle nette au point de décision dans la dette extérieure totale après utilisation pleine et entière des mécanismes traditionnels d'allègement de dette.
Le caractère approprié de l'allègement de dette apporté sera évalué non seulement sur la base de la réduction en valeur actuelle nette de la dette calculée au Taux Approprié du Marché, mais aussi dans les termes de remboursement des dettes qui ne sont pas annulées. A cette fin, tous les éléments significatifs seront pris en considération, parmi lesquels le niveau des paiements au comptant reçus par ces pays créanciers comparativement à leur part dans la dette extérieure de la République du Niger, la nature et les caractéristiques de toutes les options offertes, y compris les rachats de dette, et toutes les caractéristiques des créances réaménagées et en particulier les termes de remboursement sous n'importe quelle forme et en général les relations financières entre la République du Niger et les pays créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal agréé.
En conséquence, la République du Niger s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers -et en particulier les pays créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal agréé, les banques commerciales, les fournisseurs et les porteurs d'obligations- un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants.
Date butoir:
01 juillet 1983
Organisation de la session:
La réunion était présidée par Mr. Jean-Pierre Jouyet, Président du Club de Paris.
Le chef de la délégation du pays débiteur était Mr Ali M. Lamine Zeine, Ministre de l'Economie et des Finances.
rééchelonnement des créances commerciales traitées sur 23 années, dont 6 années de grâce, après annulation à hauteur de 90%
Clauses particulières:
Possibilité de réaliser des conversions de créances
Sur une base volontaire et bilatérale, le Gouvernement ou les organismes appropriés de chaque pays créancier participant peut vendre ou échanger, dans le cadre de conversions de dettes en projets pour la protection de l'environnement, en projet d'aide, ou en investissements ou d'autres conversions de dette en monnaie locale : (i) tous les prêts d'APD ; (ii) les montants d'encours au titre des crédits, prêts et consolidations mentionnés au paragraphe 1. ci-dessus autres que les prêts d'aide publique au développement, jusqu'à 20 % des montants d'encours de créances au 4 mars 1994 ou jusqu'à un montant de 20 millions de DTS, si ce montant est plus élevé. Les pays créanciers participants et la République du Niger informeront le Secrétariat du Club de Paris semestriellement, qui informera les autres créanciers, des accords de conversion qu'ils ont mis en oeuvre. Tous les éléments nécessaires pour évaluer cette opération, son impact sur l'économie de la République du Niger et l'évolution de l'exposition du pays créancier seront transmis au secrétariat, dont : la nature de l'opération et son objet ; les parties concernées ; le montant, le type et la valeur des dettes traitées ; le prix de vente aux investisseurs et les dépenses de la République du Niger.
Clause de bonne volonté
Compte tenu de la décision prise par les créanciers du Club de Paris de participer à l'effort d'assistance exceptionnelle dont bénéficie la République du Niger dans le cadre de l'initiative renforcée sur la dette des Pays Pauvres Très Endettés, le Gouvernement de la République du Niger et les pays créanciers participants se déclarent d'accord en principe pour tenir au point d'achèvement une réunion destinée à l'examen de la question du stock de la dette de la République du Niger et pour réaliser en faveur de la République du Niger l'effort nécessaire pour que soit atteint l'objectif de soutenabilité de sa dette, dans le cadre d'un partage équitable du fardeau entre créanciers, et à la condition :
- que la République du Niger maintienne des relations satisfaisantes avec les pays créanciers participants, mette pleinement en oeuvre tous les accords signés avec eux et poursuive une politique d'ajustement soutenue ;
- que les conseils d'administration du Fonds Monétaire International et de l'Association Internationale de Développement aient décidé que la République du Niger a atteint le point d achèvement de l'initiative renforcée sur la dette des Pays Pauvres Très Endettés.
Clause de remise en cause
Les pays créanciers participants vérifieront la mise en oeuvre des conditions fixées [dans le présent Procès-Verbal agréé]. Si à la lumière des décisions prises par le Conseil d'Administration du Fonds Monétaire International, les pays créanciers participants constatent que ces conditions n'étaient pas satisfaites pour la mise en oeuvre du Présent Procès-Verbal agréé, ils pourront déclarer tout ou partie des dispositions [...] du présent Accord nulles et non avenues.
Phases
Première phase : Du 01 décembre 2000 au 31 décembre 2001, entrée en vigueur à la signature de l'accord
Seconde phase : Du 01 janvier 2002 au 31 décembre 2002, entrée en vigueur le 26 février 2002
Troisième phase : Du 01 janvier 2003 au 31 décembre 2003, entrée en vigueur le 11 juin 2003
Seuil de minimis de 100 000 DTS
Paiement des sommes non consolidées avant le 30 avril 2001
Clause de comparabilité de traitement:
Afin d'assurer un traitement comparable de sa dette due à tous ses créanciers extérieurs publics ou privés, le Gouvernement de République du Niger s'engage à chercher à obtenir de tous ses créanciers extérieurs des accords de réduction et de réaménagement de dette à des conditions comparables en valeur nette actualisée à celles prévues par le présent Procès-Verbal pour des crédits d'échéance comparable. La réduction de dette comparable en valeur nette actualisée est évaluée non seulement sur la base de la réduction de la valeur faciale de la dette mais aussi dans les termes de remboursement des dettes qui ne sont pas annulées.
Par conséquent, le Gouvernement de la République du Niger s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers extérieurs -et en particulier les pays créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal, les banques commerciales et les fournisseurs- un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants.
Afin de comparer les accords conclus par le Gouvernement de la République du Niger avec ses autres créanciers d'une part, et ceux conclus avec les pays créanciers participants d'autre part, tous les éléments significatifs seront pris en considération, parmi lesquels le risque réel des pays créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal agréé, le niveau des paiements au comptant reçus par ces pays créanciers de la part du Gouvernement de la République du Niger comparativement à leur part dans la dette extérieure de la République du Niger, la nature et les caractéristiques de toutes les options offertes, y compris les rachats de dette, et toutes les caractéristiques des créances réaménagées et en particulier les termes de remboursement sous n'importe quelle forme et en général les relations financières entre le Gouvernement de la République du Niger et les pays créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal agréé.
Date butoir:
01 juillet 1983
Organisation de la session:
La réunion était présidée par M. Bruno BEZARD, Vice-Président du Club de Paris.
Le chef de la délégation du pays débiteur était M. Ali Badjo Gamatié, Ministre des Finances.
