rééchelonnement des créances commerciales traitées sur 23 années, dont 6 années de grâce, après annulation à hauteur de 80%
rééchelonnement des créances d'Aide Publique au Développement traitées sur 40 années dont 16 années de grâce
Clauses particulières:
Possibilité de réaliser des conversions de créances
Sur une base volontaire et bilatérale, le Gouvernement ou les organismes appropriés de chaque pays créancier peut vendre ou échanger, dans le cadre de conversions de dettes en projets pour la protection de l'environnement, en projets d'aide, ou en investissement ou d'autres conversions de dettes en monnaie locale : (i) les montants d'encours au titre des prêts [traités dans le présent Procès-Verbal agréé] s'agissant des prêts d'Aide Publique au Développement et des prêts gouvernementaux directs ; (ii) les montants d'encours au titre des autres crédits (traités dans le présent Procès-Verbal agréé], jusqu'à 20 % des montants d'encours de créances au 30 juin 1992 ou jusqu'à un montant de 15 millions de DTS, si ce montant est plus élevé.
Clause de remise en cause
Les pays créanciers participants se réservent le droit de vérifier la mise en oeuvre des conditions [...] s'agissant de la comparabilité de traitement entre tous les créanciers extérieurs ; si les pays créanciers participants constatent que ces conditions ne sont pas substantiellement satisfaites, ou que le Gouvernement de la République de l'Ouganda n'a pas rempli ses obligations de paiements comme spécifiées dans le présent Procès-Verbal, les dispositions [...] du présent Procès-Verbal agréé deviendront nulles et non avenues.
Seuil de minimis de 1 100 000 DTS
Paiement des sommes non consolidées avant le 30 septembre 1998
Clause de comparabilité de traitement:
Afin d'assurer un traitement comparable de sa dette due à tous ses créanciers extérieurs publics ou privés, le Gouvernement de la République de l'Ouganda s'engage à chercher à obtenir de tous ses créanciers extérieurs des accords de réduction et de réaménagement de dette à des conditions comparables en valeur nette actualisée à celles prévues par le présent Procès-Verbal pour des crédits d'échéance comparable. La réduction de dette comparable en valeur nette actualisée est évaluée non seulement sur la base de la réduction de la valeur faciale de la dette mais aussi dans les termes de remboursement des dettes qui ne sont pas annulées.
En conséquence, le Gouvernement de la République de l'Ouganda s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers extérieurs -et en particulier les pays créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal, les banques commerciales et les fournisseurs- un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants.
Afin de comparer les accords conclus par le Gouvernement de la République de l'Ouganda avec ses pays créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal d'une part, et ceux conclus avec les pays créanciers participants d'autre part, tous les éléments significatifs seront pris en considération, parmi lesquels le risque réel des pays créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal agréé, le niveau des paiements au comptant reçus par ces pays créanciers de la part du Gouvernement de la République de l'Ouganda comparativement à leur part dans la dette extérieure de la République de l'Ouganda, la nature et les caractéristiques de toutes les options offertes, y compris les rachats de dette, et toutes les caractéristiques des créances réaménagées et en particulier les termes de remboursement sous n'importe quelle forme et en général les relations financières entre le Gouvernement de la République de l'Ouganda et les pays créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal agréé.
Le Gouvernement de la République de l'Ouganda informera par écrit le Président du Club de Paris, au plus tard le 30 octobre 1998, des progrès accomplis dans ses négociations avec les autres créanciers. Il informera par la suite, sur une base semestrielle, le Président du statut de ses relations avec les autres créanciers.
Accords préalables avec les institutions internationales:
Programme FMI dans les tranches supérieures de crédit: Programme Sans Financement (PSF) approuvé le 17 octobre 2005
Endettement extérieur total du pays:
35 900 M$ au 31 décembre 2004, soit 92,2% des exportations des biens et services (sources : rapport FMI du 7 octobre 2005)
30 066 M$ dus au Club de Paris au 15 septembre 2005
Montants traités:
30 066 M$
Traitement accordé:
Accord global de traitement de la dette
Catégories des dettes traitées:
1) Paiement des arriérés dus au 14/09/2005 et prépaiement au pair d'une catégorie de dette senior dénommée "levelling up". Annulation de 33% des dettes pré date butoir et différé du solde
2) Paiement des dettes post date butoir à l'entrée en vigueur de la seconde phase. Annulation de 34% des dettes pré date butoir. Rachat par le Nigéria du solde de la dette non annulée.
Profil de remboursement:
Traitement selon les termes Ad Hoc
Clauses particulières:
Phasage annulation
Première phase : annulation de 33% des dettes éligibles après réglement des arriérés par le Nigéria.
Deuxième phase : annulation de 34% des dettes éligibles après approbation par le FMI de la première revue sur le Programme sans Financement et paiement des dettes post date butoir.
Clause de libre transfert
Le Gouvernement Nigérian garantit l'accès libre et illimité au marché des changes, permettant le transfert immédiat illimité de la contre valeur en devises de tous les montants versés en monnaie locale par les débiteurs privés nigérians pour le service de leur dette extérieure, due aux pays créanciers participants ou observateurs ou à leurs institutions appropriées, ou garantie par eux, et n'entrant pas dans l'assiette de la présente consolidation. En cas de paiements au titre de dettes ayant fait l'objet avant la signature du présent Procès-Verbal agréé, auprès des banques commerciales locales, en vue de leur transfert, de dépôt en monnaie locale par les débiteurs privés, le Gouvernement Nigérian autorisera le transfert immédiat de la contre valeur en devises de ces dépôts.
Clause de comparabilité de traitement:
Afin d'assurer un traitement comparable de sa dette due, à la date de ce Procès-Verbal agréé, à tous ses créanciers extérieurs publics ou privés, le Gouvernement Nigérian s'engage à négocier dans les meilleurs délais, avec tous ses créanciers extérieurs, des accords de traitement global de dette dans des termes comparables à ceux prévus par le présent Accord, en s'assurant d'éviter toute discrimination entre les différentes catégories de créanciers. Le Gouvernement Nigérian s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers extérieurs -et en particulier les pays créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal agréé et les créanciers privés- un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants pour les crédits d'échéance comparable.
Afin de comparer les accords conclus par le Gouvernement Nigérian avec ses créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal d'une part, et ceux conclus avec les pays créanciers participants d'autre part, tous les éléments significatifs seront pris en considération, parmi lesquels le risque réel des créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal agréé, le niveau des paiements au comptant reçus par ces créanciers de la part du Gouvernement Nigérian comparativement à leur part dans la dette extérieure du Nigeria, la nature et les caractéristiques de toutes les options offertes, y compris les rachats de dette, et toutes les caractéristiques des créances réaménagées et en particulier les termes de remboursement sous n'importe quelle forme et en général les relations financières entre le Gouvernement Nigérian et les créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal agréé.
Date butoir:
01 octobre 1985
Organisation de la session:
La réunion était présidée par M. Xavier Musca, Président du Club de Paris.
Le chef de la délégation du pays débiteur était Mme Ngozi Okonjo-Iweala, Ministre des Finances.
