Accords préalables avec les institutions internationales
Programme avec le FMI au titre de la Facilité d'ajustement structurel renforcée (FASR) approuvé le 28 juin 1999
Télécharger le rapport du Fmi : lettre d'intention du Gouvernement de Mozambique
Montants traités
1 860 M$
Catégories des dettes traitées
Traitement du stock au 01 juillet 1999.
Profil de remboursement
Traitement selon les termes de Lyon (taux d'annulation de 80%)
- rééchelonnement des créances commerciales traitées sur 23 années, dont 6 années de grâce, après annulation à hauteur de 80%
- rééchelonnement des créances d'Aide Publique au Développement traitées sur 40 années dont 16 années de grâce
Clauses particulières
Possibilité de réaliser des conversions de créances
Sur une base volontaire et bilatérale, le Gouvernement ou les organismes appropriés de chaque pays créancier peut vendre ou échanger, dans le cadre de conversions de dettes en projets pour la protection de l'environnement, en projets d'aide, ou en investissement ou d'autres conversions de dettes en monnaie locale : (i) les montants d'encours au titre des prêts [traités dans le présent Procès-Verbal agréé] s'agissant des prêts d'Aide Publique au Développement ; (ii) les montants d'encours au titre des autres crédits [traités dans le présent Procès-Verbal agréé], jusqu'à 30 % des montants d'encours de créances au 31 Décembre 1992 ou jusqu'à un montant de 30 millions de DTS, si ce montant est plus élevé.
Clause de bonne volonté
Les pays créanciers participants ont pris note que les Conseils d'administration du Fonds Monétaire International et de la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement projettent d'examiner en 1999 l'amélioration de l'initiative sur la dette des pays pauvres très endettés. Les pays créanciers participants sont d'accord en principe pour réexaminer en conséquence la question du stock de la dette du Mozambique, afin d'accorder si nécessaire une réduction de dette supplémentaire pour atteindre l'objectif de soutenabilité de la dette.
Clause de remise en cause
Les pays créanciers participants se réservent le droit de vérifier la mise en oeuvre des conditions [...] s'agissant de la comparabilité de traitement entre tous les créanciers extérieurs ; si les pays créanciers participants constatent que ces conditions ne sont pas substantiellement satisfaites, ou que le Gouvernement de la République du Mozambique n'a pas rempli ses obligations de paiements comme spécifiées dans le présent Procès-Verbal, les dispositions [...] du présent Procès-Verbal agréé deviendront nulles et non avenues.
Paiement des sommes non consolidées avant le 30 septembre 1999
Clause de comparabilité de traitement
Afin d'assurer un traitement comparable de sa dette due à tous ses créanciers extérieurs publics ou privés, le Gouvernement de République du Mozambique s'engage à chercher à obtenir de tous ses créanciers extérieurs des accords de réduction et de réaménagement de dette à des conditions comparables en valeur nette actualisée à celles prévues par le présent Procès-Verbal pour des crédits d'échéance comparable. La réduction de dette comparable en valeur nette actualisée est évaluée non seulement sur la base de la réduction de la valeur faciale de la dette mais aussi dans les termes de remboursement des dettes qui ne sont pas annulées.
En conséquence, le Gouvernement de la République du Mozambique s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers extérieurs -et en particulier les pays créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal, les banques commerciales et les fournisseurs- un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants.
Afin de comparer les accords conclus par le Gouvernement de la République du Mozambique avec ses pays créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal d'une part, et ceux conclus avec les pays créanciers participants d'autre part, tous les éléments significatifs seront pris en considération, parmi lesquels le risque réel des pays créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal agréé, le niveau des paiements au comptant reçus par ces pays créanciers de la part du Gouvernement de la République du Mozambique comparativement à leur part dans la dette extérieure de la République du Mozambique, la nature et les caractéristiques de toutes les options offertes, y compris les rachats de dette, et toutes les caractéristiques des créances réaménagées et en particulier les termes de remboursement sous n'importe quelle forme et en général les relations financières entre le Gouvernement de République du Mozambique et les pays créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal agréé.
Le Gouvernement de la République du Mozambique informera par écrit le Président du Club de Paris, au plus tard le 30 juin 2000, des progrès accomplis dans ses négociations avec les autres créanciers. Il informera par la suite, sur une base semestrielle, le Président du statut de ses relations avec les autres créanciers.
Organisation de la session
Ont participé :
- AUSTRALIE, BELGIQUE, DANEMARK, FINLANDE, NORVEGE, PAYS-BAS