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Traitement de la dette -
24 juin 2015

Accords préalables avec les institutions internationales

Endettement extérieur total du pays

2 810 M$ au 31 décembre 2013

62 M$ dus au Club de Paris au 1er juin 2015

Montants traités

62 M$ dont 20 M$ annulés, 41 M$ rééchelonnés

Traitement accordé

Annulation de dette, suite à l'atteinte du Point d'Achèvement de l'initiative PPTE le 29 avril 2015

Catégories des dettes traitées

Traitement des arriérés au 31 mai 2015
Traitement du stock au 1er juin 2015

Profil de remboursement

Traitement selon les termes de Sortie Initiative PPTE

Les créanciers du Club de Paris ont également confirmé leur volonté d’accorder un allégement de dette additionnel sur une base bilatérale, pour un montant de 41,8 millions de dollars.

Cet accord et les efforts bilatéraux additionnels se traduiront par une annulation de 100% de la dette due à ses créanciers du Club de Paris, soit 62,6 millions de dollars.

Clauses particulières

Possibilité de réaliser des conversions de créances

Sur une base volontaire et bilatérale, le Gouvernement ou les organismes appropriés de chaque Pays Créancier Participant peuvent vendre ou échanger, dans le cadre de conversions de dettes en projets pour la protection de l’environnement, en projets d’aide, ou en investissements ou d’autres conversions de dettes en monnaie locale :

(i) tous les montants d’encours au titre des prêts d’Aide Publique au Développement (APD) ;

(ii) les montants d’encours au titre des autres crédits, prêts et consolidations, jusqu’à 20% des montants d’encours des prêts, crédits et consolidations au 31 mars 1994 ou jusqu’à un montant de 30 millions de DTS, si ce montant est plus élevé.
 

Clause de comparabilité de traitement

La République du Tchad a été déclarée éligible à l’initiative PPTE renforcée par l’AID et le FMI en 2001 et a franchi le Point d’Achèvement en avril 2015. Dans ce cadre, la République du Tchad s'engage à chercher à obtenir, dans les meilleurs délais, de tous ses créanciers extérieurs officiels bilatéraux et commerciaux ne participant pas au Procès-Verbal agréé daté du 24 juin 2015, leur contribution appropriée en termes d’allègement de dette dans le cadre de l’initiative PPTE renforcée, au-delà des mécanismes traditionnels d’allègement de dette et de manière cohérente avec un partage du fardeau proportionnel à leur exposition relative en valeur actuelle nette au point de décision dans la dette extérieure totale après utilisation pleine et entière des mécanismes traditionnels d’allègement de dette.

Le caractère approprié de l’allègement de dette apporté sera évalué non seulement sur la base de la réduction en valeur actuelle nette de la dette calculée au Taux Approprié du Marché, mais aussi dans les termes de remboursement des dettes qui ne sont pas annulées. A cette fin, tous les éléments significatifs seront pris en considération, parmi lesquels le niveau des paiements au comptant reçus par ces pays créanciers comparativement à leur part dans la dette extérieure de la République du Tchad, la nature et les caractéristiques de toutes les options offertes, y compris les rachats de dette, et toutes les caractéristiques des créances réaménagées et en particulier les termes de remboursement sous n'importe quelle forme et en général les relations financières entre la République du Tchad et tous leurs autres créanciers.

En conséquence, la République du Tchad s’engage à n’accorder à aucune des catégories de créanciers extérieurs –et en particulier les créanciers procéduriers, les pays créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé daté du 24 juin 2015, les banques commerciales, les fournisseurs et les porteurs d'obligations- un traitement plus favorable que celui accordé aux Pays Créanciers Participants.

Date butoir

30 juin 1989

Organisation de la session

La réunion était présidée par M. Arnaud Buissé, Vice-Président du Club de Paris.
Le chef de la délégation du pays débiteur était M. Kordjé Bedoumra, Ministre des Finances et du Budget.

Pays créanciers participants
Observateurs
  • AUTRICHE, BELGIQUE, CANADA, ETATS-UNIS D'AMERIQUE, JAPON, ROYAUME-UNI

Pièces jointes

cptchad20150624.pdf (138.42 Ko)
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