Accords préalables avec les institutions internationales
Programme conclu avec le FMI appuyé par un arrangement au titre de la Facilité Elargie de Crédit (FEC) approuvée le 21 septembre 2009
Télécharger le rapport du Fmi : Document sur la FEC
Endettement extérieur total du pays
275 M$ au 31 décembre 2011
13 M$ dus au Club de Paris au 31 décembre 2012
Traitement accordé
Annulation de dette suite à l’atteinte par l’Union des Comores du Point d'Achèvement de l'initiative renforcée en faveur des pays pauvres très endettés (initiative PPTE renforcée) le 20 décembre 2012
Catégories des dettes traitées
Traitement des arriérés au 30 novembre 2012. Traitement du stock au 01 décembre 2012
Profil de remboursement
Traitement selon les termes de Sortie Initiative PPTE
Afin de contribuer à restaurer la soutenabilité de la dette de l'Union des Comores, les créanciers du Club de Paris réaliseront une annulation totale de 8,06 millions de dollars, remplissant ainsi tous leurs engagements dans le cadre de l'initiative PPTE renforcée. Au total, l'effort réalisé par les créanciers du Club représente une annulation en valeur actuelle nette de 85,5% du stock de dette à la date d'entrée de l'Union des Comores dans l'initiative PPTE renforcée.
Clauses particulières
Possibilité de réaliser des conversions de créances
Sur une base volontaire et bilatérale, le Gouvernement ou les organismes appropriés de chaque pays créancier participant peut vendre ou échanger, dans le cadre de conversions de dettes en projets pour la protection de l'environnement, en projets d'aide, ou en investissements ou d'autres conversions de dettes en monnaie locale :
(i) tous les prêts et crédits d'APD ;
(ii) les montants d'encours au titre des autres crédits et prêts, jusqu'à 20% des montants d'encours de créances au 30 juin 2009 ou jusqu'à un montant de 30 millions de DTS, si ce montant est plus élevé.
Clause de comparabilité de traitement
L'Union des Comores a été déclarée éligible à l'initiative PPTE renforcée par l'AID et le FMI en septembre 2009 et a franchi le Point d'Achèvement en décembre 2012. Dans ce cadre, l'Union des Comores s'engage à chercher à obtenir, dans les meilleurs délais, de tous ses créanciers extérieurs ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 28 février 2013, leur contribution appropriée en termes d'allègement de dette dans le cadre de l'initiative PPTE renforcée, au-delà des mécanismes traditionnels d'allègement de dette et de manière cohérente avec un partage du fardeau proportionnel à leur exposition relative en valeur actuelle nette au point de décision dans la dette extérieure totale de l'Union des Comores, après utilisation pleine et entière des mécanismes traditionnels d'allègement de dette.
Le caractère approprié de l'allègement de dette apporté sera évalué non seulement sur la base de la réduction en valeur actuelle nette de la dette calculée au Taux Approprié du Marché, mais aussi dans les termes de remboursement des dettes qui ne sont pas annulées. A cette fin, tous les éléments significatifs seront pris en considération, parmi lesquels le niveau des paiements au comptant reçus par ces pays créanciers comparativement à leur part dans la dette extérieure de l'Union des Comores, la nature et les caractéristiques de toutes les options offertes, y compris les rachats de dette, et toutes les caractéristiques des créances réaménagées et en particulier les termes de remboursement sous n'importe quelle forme et en général les relations financières entre l'Union des Comores et tous leurs autres créanciers.
En conséquence, l'Union des Comores s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers extérieurs "et en particulier les créanciers procéduriers, les pays créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 28 février 2013, les banques commerciales, les fournisseurs et les porteurs d'obligations- un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants.
Date butoir
20 juin 1999
Organisation de la session
La réunion était présidée par M. Arnaud Buissé, Vice-Président du Club de Paris.
Le chef de la délégation du pays débiteur était M. Mohamed Ali Soilihi, Vice-Président en charge du Ministère des Finances, de l'Economie, du Budget, de l'Investissement et du Commerce Extérieur chargé des Privatisations.
- ETATS-UNIS D'AMERIQUE, FEDERATION DE RUSSIE, JAPON