Accords préalables avec les institutions internationales
Programme avec le FMI : Facilité pour la croissance et la réduction de la pauvreté (FRPC) approuvée le 23 janvier 2004
Télécharger le rapport du Fmi : document sur la FRPC
Endettement extérieur total du pays
1 217 M$ au 01 janvier 2004, soit 203,9% du PIB
130 M$ dus au Club de Paris au 01 janvier 2004
Traitement accordé
Accord de rééchelonnement de sa dette publique extérieure, suite à l'approbation d'un arrangement au titre de la Facilité pour la Réduction de la Pauvreté et pour la Croissance par le Fonds Monétaire International le 23 janvier 2004
Catégories des dettes traitées
Traitement des échéances du 01 janvier 2004 au 30 juin 2009
Profil de remboursement
Traitement selon les termes de Naples (taux d'annulation de 67%)
- rééchelonnement des créances commerciales traitées sur 23 années, dont 6 années de grâce, après annulation à hauteur de 67%
- rééchelonnement des créances d'Aide Publique au Développement traitées sur 40 années dont 16 années de grâce
Clauses particulières
Possibilité de réaliser des conversions de créances
Sur une base volontaire et bilatérale, le Gouvernement ou les organismes appropriés de chaque pays créancier participant peut vendre ou échanger, dans le cadre de conversions de dettes en projets pour la protection de l'environnement, en projets d'aide, ou en investissements ou d'autres conversions de dettes en monnaie locale : (l) tous les prêts et crédits d'APD; (ll) les montants d'encours au titre des autres crédits et prêts, jusqu'à 10% des montants d'encours de créances au 4 mars 2004 ou jusqu'à un montant de 10 millions de DTS, si ce montant est plus élevé.
Clause de bonne volonté
Les pays créanciers participants sont d'accord pour porter la réduction de dette du présent Procès-Verbal agréé aux termes de Cologne dès que la République du Burundi atteindra son Point de Décision au titre de l'initiative renforcée sur la dette des pays pauvres très endettés, à la condition que le Gouvernement de la République du Burundi maintienne des relations satisfaisantes avec les pays créanciers participants et le FMI.
Clause de libre transfert
Le Gouvernement de la République du Burundi garantit le libre transfert immédiat de la contrevaleur en devises de tous les montants versés en monnaie locale, au 4 mars 2004, ainsi que des montants dus à partir de cette date, par les débiteurs privés burundais pour le service de leur dette extérieure due aux pays créanciers participants ou observateurs ou à leurs institutions appropriées, ou bien garantie par ces derniers, pour lesquelles les paiements correspondants en monnaie locale ont été ou seront déposés à la Banque Centrale de la République du Burundi.
Phases
- Première phase : Du 01 janvier 2004 au 31 décembre 2004, entrée en vigueur à la signature de l'accord
- Seconde phase : Du 01 janvier 2005 au 31 décembre 2005, entrée en vigueur le 15 septembre 2005
- Troisième phase : Du 01 janvier 2006 au 30 juin 2009, entrée en vigueur le 04 décembre 2006
Seuil de minimis de 100 000 DTS
Paiement des sommes non consolidées avant le 01 septembre 2004
Clause de comparabilité de traitement
Afin d'assurer un traitement comparable de sa dette due à tous ses créanciers extérieurs publics ou privés, le Gouvernement de la République du Burundi s'engage à chercher à obtenir de tous ses créanciers extérieurs des accords de réduction et de réaménagement de dette à des conditions comparables en valeur nette actualisée à celles prévues par le Procès-Verbal agréé du 4 mars 2004 pour des crédits d'échéance comparable. La réduction de dette comparable en valeur nette actualisée est évaluée non seulement sur la base de la réduction de la valeur faciale de la dette mais aussi dans les termes de remboursement des dettes qui ne sont pas annulées.
Date butoir
20 juin 1999
Organisation de la session
La réunion était présidée par M. Ramon Fernandez, Vice Président du Club de Paris
Le chef de la délégation du pays débiteur était M. Athanase Gahungu, Ministre des Finances
Pièces jointes
cpBurundi4mars046870.pdf (82.04 Ko)