Possibilité de réaliser des conversions de créances

Sur une base volontaire et bilatérale, le Gouvernement ou les organismes appropriés de chaque pays créancier participant peut vendre ou échanger, dans le cadre de conversions de dettes en projets pour la protection de l'environnement, en projets d'aide, ou en investissements ou d'autres conversions de dettes en monnaie locale : (i) les montants d'encours au titre des prêts [traités dans le Procès-Verbal agréé du 26 février 1997] s'agissant des prêts d'Aide Publique au Développement ; (ii) les montants d'encours au titre des autres crédits, prêts et consolidations [traités dans le présentProcès-Verbal agréé], jusqu'à 20 % des montants d'encours de créances au 31 décembre 1992 ou jusqu'à un montant de 20 millions de DTS, si ce montant est plus élevé.

Clause de bonne volonté

En réponse à la demande des représentants du Gouvernement de la République de Guinée, les pays créanciers participants se sont déclarés d'accord en principe sur une réunion pour examiner le problème des échéances de la dette venant à maturité après le 31 décembre 1999 et se rapportant à des prêts ou des crédits ayant fait l'objet d'un contrat ou de tout autre arrangement financier conclu avant le 1er janvier 1986, sous réserve :

- que la République de Guinée continue d'avoir un accord approprié avec le Fonds Monétaire International ;

- que la République de Guinée ait conclu avec les autres créanciers les accords effectifs répondant aux conditions prévues [dans le Procès-Verbal agréé du 26 février 1997], et ait fait rapport par écrit au Président du Club de Paris, conformément aux [recommendations du Procès-Verbal agréé du 26 février 1997] ;

- et que la République de Guinée ait satisfait à toutes les conditions prévues au Procès-Verbal agréé du 26 février 1997.

Clause de libre transfert

Le Gouvernement de la République de Guinée continuera de garantir dans le cadre d'un mécanisme de change approprié le libre transfert immédiat de la contre-valeur en devises de tous les montants versés en monnaie locale par les débiteurs privés guinéens pour le service de la dette extérieure due aux Pays Créanciers Participants ou observateurs, ou à leurs institutions appropriées, ou bien garantie par ces derniers.

Clause de remise en cause

Les pays créanciers participants se réservent le droit de vérifier et d'accepter la mise en oeuvre des conditions [...] s'agissant de la comparabilité de traitement entre tous les créanciers extérieurs. Si les pays créanciers participants constatent que ces conditions ne sont pas substantiellement satisfaites et n'acceptent pas leur mise en oeuvre, les dispositions [...] du Procès-Verbal agréé du 26 février 1997 deviendront nulles et non avenues. Dans ce cas, le montant total des dettes concernées sera dû et payable à cette date, à l'exception des échéances non encore échues. Tous paiements de principal et d'intérêt déjà effectués au titre du [Procès-Verbal agréé du 26 février 1997] seront pris en compte.

Compte spécial

Pour faciliter la mise en oeuvre du Procès-Verbal agréé du 26 février 1997, le Gouvernement de la République de Guinée déposera sur le compte spécial ouvert à la Banque de France, au moins l'équivalent de 700.000 DTS à la fin de chaque mois, à compter du 31 mars 1997 jusqu'au 31 décembre 1999 inclus. Le Gouvernement de la République de Guinée s'engage à faire notifier par la Banque mentionnée ci-dessus, au Président du Club de Paris, les versements mentionnés ci-dessus, dès qu'ils seront effectués. Le montant total représente une évaluation des montants dus du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1999 inclus, à tous les pays créanciers participants et observateurs, au titre des accords bilatéraux à conclure pour l'application du  Procès-Verbal agréé du 26 février 1997 et au titre [des recommendations] du Procès-Verbal agréé du 26 février 1997. A mesure que des paiements deviendront dus en application de ces accords [...], le Gouvernement de la République de Guinée devra tirer sur le compte spécial pour tout paiement ; aucun tirage ne pourra être fait sur le compte spécial pour tout autre objet avant que tous les paiements dus du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1999 inclus, en application de ces accords, aient été effectués. Tous les tirages sur ce compte seront effectués après un avis préalable de 15 jours notifié à la Banque mentionnée ci-dessus, laquelle en informera immédiatement le Président du Club de Paris. Ce dispositif pourrait être reconduit par accord entre les parties.

Phases

• Première phase : Du 01 janvier 1997 au 31 décembre 1997, entrée en vigueur à la signature de l'accord
• Seconde phase : Du 01 janvier 1998 au 31 décembre 1998, entrée en vigueur le 22 juillet 1999
• Troisième phase : Du 01 janvier 1999 au 31 décembre 1999, entrée en vigueur le 15 février 2000

Seuil de minimis de 500 000 DTS

Paiement des sommes non consolidées avant le 31 mai 1997