Accord de rééchelonnement de la dette publique extérieure
Catégories des dettes traitées:
Traitement du stock au 30 novembre 2001
Profil de remboursement:
Traitement selon les termes Ad Hoc
Clauses particulières:
Possibilité de réaliser des conversions de créances
Sur une base volontaire et bilatérale, le Gouvernement ou les organismes appropriés de chaque pays créancier peut vendre ou échanger, dans le cadre de conversions de dettes en projets pour la protection de l'environnement, en projets d'aide, ou en investissements ou d'autres conversions de dette en monnaie locale : (i) tous les prêts d'APD ; (ii) les montants d'encours au titre des autres crédits, prêts et consolidations, jusqu'à 20 % des montants d'encours de créances au 31 décembre 1998 ou jusqu'à un montant de 30 millions de DTS, si ce montant est plus élevé. Les pays créanciers participants et la République Islamique du Pakistan informeront le Secrétariat du Club de Paris semestriellement, qui informera les autres créanciers, des accords de conversion qu'ils ont mis en oeuvre. Tous les éléments nécessaires pour évaluer cette opération, son impact sur l'économie de la République Islamique du Pakistan et l'évolution de l'exposition du pays créancier seront transmis au Secrétariat, dont : la nature de l'opération et son objet ; les parties concernées, le montant, le type et la valeur des dettes traitées ; le prix de vente aux investisseurs et les dépenses de la République Islamique du Pakistan.
Clause de libre transfert
La République Islamique du Pakistan continuera d'autoriser l'accès immédiat et sans restriction aux devises nécessaires pour le service des dettes du secteur privé pakistanais dues aux pays créanciers participants ou à leurs institutions appropriées ou garanties par eux.
Seuil de minimis de 5 000 000 DTS
Paiement des sommes non consolidées avant le 01 avril 2002
Clause de comparabilité de traitement:
Afin d'assurer un traitement comparable de sa dette due à tous ses créanciers extérieurs publics ou privés, la République Islamique du Pakistan s'engage à négocier dans les meilleurs délais, avec tous ses créanciers extérieurs, des accords de réaménagement de dette dans des termes comparables à ceux prévus par le présent Accord, en s'assurant d'éviter toute discrimination entre les différentes catégories de créanciers.
La République Islamique du Pakistan s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers extérieurs -et en particulier les pays créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal agréé et les créanciers privés- un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants pour les crédits d'échéance comparable.
Afin de comparer les accords conclus par la République Islamique du Pakistan avec ses créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal agréé d'une part, et ceux conclus avec les pays créanciers participants d'autre part, tous les éléments significatifs seront pris en considération, parmi lesquels le risque réel des créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal agréé, le niveau des paiements au comptant reçus par ces créanciers de la part de la République Islamique du Pakistan comparativement à leur part dans la dette extérieure de la République Islamique du Pakistan, la nature et les caractéristiques de toutes les options offertes, y compris les rachats de dette, et toutes les caractéristiques des créances réaménagées et en particulier les termes de remboursement sous n'importe quelle forme et en général les relations financières entre la République Islamique du Pakistan et les créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal agréé.
Date butoir:
30 septembre 1997
Organisation de la session:
La réunion était présidée par M. Jean-Pierre Jouyet, Président du Club de Paris.
Le chef de la délégation du pays débiteur était M. Shaukat Aziz, Ministre des Finances.
Possibilité de réaliser des conversions de créances
Sur une base volontaire et bilatérale, le Gouvernement ou les organismes appropriés de chaque pays créancier peut vendre ou échanger, dans le cadre de conversions de dettes en projets pour la protection de l'environnement, en projets d'aide, ou en investissements ou d'autres conversions de dette en monnaie locale : (i) tous les prêts d'APD ; (ii) les montants d'encours au titre des autres crédits, prêts et consolidations, jusqu'à 20 % des montants d'encours de créances au 31 décembre 1998 ou jusqu'à un montant de 30 millions de DTS, si ce montant est plus élevé. Les pays créanciers participants et le Gouvernement de la République Islamique du Pakistan informeront le Secrétariat du Club de Paris semestriellement, qui informera les autres créanciers, des accords de conversion qu'ils ont mis en oeuvre. Tous les éléments nécessaires pour évaluer cette opération, son impact sur l'économie de la République Islamique du Pakistan et l'évolution de l'exposition du pays créancier seront transmis au secrétariat, dont : la nature de l'opération et son objet ; les parties concernées, le montant, le type et la valeur des dettes traitées ; le prix de vente aux investisseurs et les dépenses de la République Islamique du Pakistan.
Clause de remise en cause
Les pays créanciers participants vérifieront la mise en oeuvre des conditions fixées. Si, à la lumière des décisions prises par le Conseil d'administration du Fonds Monétaire International, les pays créanciers participants constatent que ces conditions n'étaient pas satisfaites pour la mise en oeuvre du Procès-Verbal agréé, ils pourront déclarer tout ou partie des dispositions de l'Accord nulles et non avenues.
Seuil de minimis de 1 000 000 DTS
Paiement des sommes non consolidées avant le 30 juin 2001
Clause de comparabilité de traitement:
Afin d'assurer un traitement comparable de sa dette due à tous ses créanciers extérieurs publics ou privés, le Gouvernement de la République Islamique du Pakistan s'engage à négocier dans les meilleurs délais, avec tous ses créanciers extérieurs, des accords de réaménagement de dette dans des termes comparables à ceux prévus par le présent Accord, en s'assurant d'éviter toute discrimination entre les différentes catégories de créanciers.
Le Gouvernement de la République de la République Islamique du Pakistan s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers extérieurs -et en particulier les pays créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal agréé et les créanciers privés- un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants pour les crédits d'échéance comparable.
Afin de comparer les accords conclus par le Gouvernement de la République Islamique du Pakistan avec ses créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal agréé d'une part, et ceux conclus avec les pays créanciers participants d'autre part, tous les éléments significatifs seront pris en considération, parmi lesquels le risque réel des créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal agréé, le niveau des paiements au comptant reçus par ces créanciers de la part du Gouvernement de la République Islamique du Pakistan comparativement à leur part dans la dette extérieure de la République Islamique du Pakistan, la nature et les caractéristiques de toutes les options offertes, y compris les rachats de dette, et toutes les caractéristiques des créances réaménagées et en particulier les termes de remboursement sous n'importe quelle forme et en général les relations financières entre le Gouvernement de la République Islamique du Pakistan et les créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal agréé.
Date butoir:
30 septembre 1997
Organisation de la session:
La réunion était présidée par Mme Stéphane PALLEZ, Co-Présidente du Club de Paris.
Le chef de la délégation du pays débiteur était M. Shaukat AZIZ, Ministre des Finances.
Possibilité de réaliser des conversions de créances
Sur une base volontaire et bilatérale, le Gouvernement ou les organismes appropriés de chaque pays créancier peut vendre ou échanger, dans le cadre de conversions de dettes en projets pour la protection de l'environnement, en projets d'aide, ou en investissements ou d'autres conversions de dette en monnaie locale : (i) les montants d'encours au titre des prêts [traités dans le présent Procès-Verbal] s'agissant des prêts d'Aide Publique au Développement ; (ii) les montants d'encours au titre des autres crédits, prêts et consolidations [traités dans le présent Procès-Verbal agréé], jusqu'à 20 % des montants d'encours de créances au 31 décembre 1998 ou jusqu'à un montant de 30 millions de DTS, si ce montant est plus élevé.
Clause de libre transfert
Le Gouvernement de la République Islamique du Pakistan continuera d'autoriser l'accès immédiat et sans restriction aux devises nécessaires pour le service des dettes du secteur privé pakistanais dues aux pays créanciers participants ou à leurs institutions appropriées ou garanties par eux.
Clause de remise en cause
Les pays créanciers participants vérifieront la mise en oeuvre des conditions fixées [...] s'agissant de la comparabilité de traitement entre tous les créanciers extérieurs ; si les pays créanciers participants constatent que ces conditions ne sont pas substantiellement satisfaites au titre [...] du présent Procès-Verbal agréé, ils déclareront les dispositions du présent Accord nulles et non avenues.
Phases
Première phase : Du 01 janvier 1999 au 29 février 2000, entrée en vigueur à la signature de l'accord
Seconde phase : Du 01 mars 2000 au 28 février 2001, non entrée en vigueur
Seuil de minimis de 1 000 000 DTS
Paiement des sommes non consolidées avant le 30 juin 1999
Clause de comparabilité de traitement:
Afin d'assurer un traitement comparable de sa dette due à tous ses créanciers extérieurs publics ou privés, le Gouvernement de la République Islamique du Pakistan s'engage à s'employer à obtenir de tous ses créanciers extérieurs -et en particulier les pays créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal, les banques commerciales, et les fournisseurs- un rééchelonnement à des conditions comparables à celles prévues dans le présent Procès-Verbal agréé en s'assurant d'éviter toute discrimination entre les différentes catégories de créanciers.
Le Gouvernement de la République Islamique du Pakistan s'engage aussi à rechercher le réaménagement des obligations de la part des porteurs obligataires. Ce réaménagement sera fait dans des termes comparables à ceux prévus dans le présent Procès-Verbal.
Le Gouvernement de la République Islamique du Pakistan s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers extérieurs un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants.
rééchelonnement des créances commerciales traitées sur 23 années, dont 6 années de grâce, après annulation à hauteur de 80%
rééchelonnement des créances d'Aide Publique au Développement traitées sur 40 années dont 16 années de grâce
Clauses particulières:
Possibilité de réaliser des conversions de créances
Sur une base volontaire et bilatérale, le Gouvernement ou les organismes appropriés de chaque pays créancier peut vendre ou échanger, dans le cadre de conversions de dettes en projets pour la protection de l'environnement, en projets d'aide, ou en investissement ou d'autres conversions de dettes en monnaie locale : (i) les montants d'encours au titre des prêts [traités dans le présent Procès-Verbal agréé] s'agissant des prêts d'Aide Publique au Développement et des prêts gouvernementaux directs ; (ii) les montants d'encours au titre des autres crédits (traités dans le présent Procès-Verbal agréé], jusqu'à 20 % des montants d'encours de créances au 30 juin 1992 ou jusqu'à un montant de 15 millions de DTS, si ce montant est plus élevé.
Clause de remise en cause
Les pays créanciers participants se réservent le droit de vérifier la mise en oeuvre des conditions [...] s'agissant de la comparabilité de traitement entre tous les créanciers extérieurs ; si les pays créanciers participants constatent que ces conditions ne sont pas substantiellement satisfaites, ou que le Gouvernement de la République de l'Ouganda n'a pas rempli ses obligations de paiements comme spécifiées dans le présent Procès-Verbal, les dispositions [...] du présent Procès-Verbal agréé deviendront nulles et non avenues.
Seuil de minimis de 1 100 000 DTS
Paiement des sommes non consolidées avant le 30 septembre 1998
Clause de comparabilité de traitement:
Afin d'assurer un traitement comparable de sa dette due à tous ses créanciers extérieurs publics ou privés, le Gouvernement de la République de l'Ouganda s'engage à chercher à obtenir de tous ses créanciers extérieurs des accords de réduction et de réaménagement de dette à des conditions comparables en valeur nette actualisée à celles prévues par le présent Procès-Verbal pour des crédits d'échéance comparable. La réduction de dette comparable en valeur nette actualisée est évaluée non seulement sur la base de la réduction de la valeur faciale de la dette mais aussi dans les termes de remboursement des dettes qui ne sont pas annulées.
En conséquence, le Gouvernement de la République de l'Ouganda s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers extérieurs -et en particulier les pays créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal, les banques commerciales et les fournisseurs- un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants.
Afin de comparer les accords conclus par le Gouvernement de la République de l'Ouganda avec ses pays créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal d'une part, et ceux conclus avec les pays créanciers participants d'autre part, tous les éléments significatifs seront pris en considération, parmi lesquels le risque réel des pays créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal agréé, le niveau des paiements au comptant reçus par ces pays créanciers de la part du Gouvernement de la République de l'Ouganda comparativement à leur part dans la dette extérieure de la République de l'Ouganda, la nature et les caractéristiques de toutes les options offertes, y compris les rachats de dette, et toutes les caractéristiques des créances réaménagées et en particulier les termes de remboursement sous n'importe quelle forme et en général les relations financières entre le Gouvernement de la République de l'Ouganda et les pays créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal agréé.
Le Gouvernement de la République de l'Ouganda informera par écrit le Président du Club de Paris, au plus tard le 30 octobre 1998, des progrès accomplis dans ses négociations avec les autres créanciers. Il informera par la suite, sur une base semestrielle, le Président du statut de ses relations avec les autres créanciers.
