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Traitement de la dette -
30 janvier 1999

Accords préalables avec les institutions internationales

Montants traités

3 254 M$

Catégories des dettes traitées

Traitement des arriérés au 30 juin 1999

Traitement des échéances du 01 janvier 1999 au 31 décembre 2000

Profil de remboursement

Traitement selon les termes de Houston

Clauses particulières

Possibilité de réaliser des conversions de créances

Sur une base volontaire et bilatérale, le Gouvernement ou les organismes appropriés de chaque pays créancier peut vendre ou échanger, dans le cadre de conversions de dettes en projets pour la protection de l'environnement, en projets d'aide, ou en investissements ou d'autres conversions de dette en monnaie locale : (i) les montants d'encours au titre des prêts [traités dans le présent Procès-Verbal] s'agissant des prêts d'Aide Publique au Développement ; (ii) les montants d'encours au titre des autres crédits, prêts et consolidations [traités dans le présent Procès-Verbal agréé], jusqu'à 20 % des montants d'encours de créances au 31 décembre 1998 ou jusqu'à un montant de 30 millions de DTS, si ce montant est plus élevé.

 

Clause de libre transfert

Le Gouvernement de la République Islamique du Pakistan continuera d'autoriser l'accès immédiat et sans restriction aux devises nécessaires pour le service des dettes du secteur privé pakistanais dues aux pays créanciers participants ou à leurs institutions appropriées ou garanties par eux.

 

Clause de remise en cause

Les pays créanciers participants vérifieront la mise en oeuvre des conditions fixées [...] s'agissant de la comparabilité de traitement entre tous les créanciers extérieurs ; si les pays créanciers participants constatent que ces conditions ne sont pas substantiellement satisfaites au titre [...] du présent Procès-Verbal agréé, ils déclareront les dispositions du présent Accord nulles et non avenues.

 

Phases

  • Première phase : Du 01 janvier 1999 au 29 février 2000, entrée en vigueur à la signature de l'accord
  • Seconde phase : Du 01 mars 2000 au 28 février 2001, non entrée en vigueur

Seuil de minimis de 1 000 000 DTS

Paiement des sommes non consolidées avant le 30 juin 1999

Clause de comparabilité de traitement

Afin d'assurer un traitement comparable de sa dette due à tous ses créanciers extérieurs publics ou privés, le Gouvernement de la République Islamique du Pakistan s'engage à s'employer à obtenir de tous ses créanciers extérieurs -et en particulier les pays créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal, les banques commerciales, et les fournisseurs- un rééchelonnement à des conditions comparables à celles prévues dans le présent Procès-Verbal agréé en s'assurant d'éviter toute discrimination entre les différentes catégories de créanciers.

Le Gouvernement de la République Islamique du Pakistan s'engage aussi à rechercher le réaménagement des obligations de la part des porteurs obligataires. Ce réaménagement sera fait dans des termes comparables à ceux prévus dans le présent Procès-Verbal.

Le Gouvernement de la République Islamique du Pakistan s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers extérieurs un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants.

Date butoir

30 septembre 1997

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