Vous êtes ici

Traitement de la dette -
13 décembre 2001

Accords préalables avec les institutions internationales

programme FMI : Facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance (FRPC) approuvé le 06 décembre 2001

Télécharger le rapport du Fmi : Document de la FRPC

Endettement extérieur total du pays

32 800 M$ au 01 novembre 2001

13 334 M$ dus au Club de Paris au 01 novembre 2001

Montants traités

Traitement accordé

Accord de rééchelonnement de la dette publique extérieure

Catégories des dettes traitées

Traitement du stock au 30 novembre 2001

Profil de remboursement

Traitement selon les termes Ad Hoc

Clauses particulières

Possibilité de réaliser des conversions de créances

Sur une base volontaire et bilatérale, le Gouvernement ou les organismes appropriés de chaque pays créancier peut vendre ou échanger, dans le cadre de conversions de dettes en projets pour la protection de l'environnement, en projets d'aide, ou en investissements ou d'autres conversions de dette en monnaie locale : (i) tous les prêts d'APD ; (ii) les montants d'encours au titre des autres crédits, prêts et consolidations, jusqu'à 20 % des montants d'encours de créances au 31 décembre 1998 ou jusqu'à un montant de 30 millions de DTS, si ce montant est plus élevé. Les pays créanciers participants et la République Islamique du Pakistan informeront le Secrétariat du Club de Paris semestriellement, qui informera les autres créanciers, des accords de conversion qu'ils ont mis en oeuvre. Tous les éléments nécessaires pour évaluer cette opération, son impact sur l'économie de la République Islamique du Pakistan et l'évolution de l'exposition du pays créancier seront transmis au Secrétariat, dont : la nature de l'opération et son objet ; les parties concernées, le montant, le type et la valeur des dettes traitées ; le prix de vente aux investisseurs et les dépenses de la République Islamique du Pakistan.

 

Clause de libre transfert

La République Islamique du Pakistan continuera d'autoriser l'accès immédiat et sans restriction aux devises nécessaires pour le service des dettes du secteur privé pakistanais dues aux pays créanciers participants ou à leurs institutions appropriées ou garanties par eux.

Seuil de minimis de 5 000 000 DTS

Paiement des sommes non consolidées avant le 01 avril 2002

Clause de comparabilité de traitement

Afin d'assurer un traitement comparable de sa dette due à tous ses créanciers extérieurs publics ou privés, la République Islamique du Pakistan s'engage à négocier dans les meilleurs délais, avec tous ses créanciers extérieurs, des accords de réaménagement de dette dans des termes comparables à ceux prévus par le présent Accord, en s'assurant d'éviter toute discrimination entre les différentes catégories de créanciers.

La République Islamique du Pakistan s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers extérieurs -et en particulier les pays créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal agréé et les créanciers privés- un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants pour les crédits d'échéance comparable.

Afin de comparer les accords conclus par la République Islamique du Pakistan avec ses créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal agréé d'une part, et ceux conclus avec les pays créanciers participants d'autre part, tous les éléments significatifs seront pris en considération, parmi lesquels le risque réel des créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal agréé, le niveau des paiements au comptant reçus par ces créanciers de la part de la République Islamique du Pakistan comparativement à leur part dans la dette extérieure de la République Islamique du Pakistan, la nature et les caractéristiques de toutes les options offertes, y compris les rachats de dette, et toutes les caractéristiques des créances réaménagées et en particulier les termes de remboursement sous n'importe quelle forme et en général les relations financières entre la République Islamique du Pakistan et les créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal agréé.

Date butoir

30 septembre 1997

Organisation de la session

La réunion était présidée par M. Jean-Pierre Jouyet, Président du Club de Paris.

Le chef de la délégation du pays débiteur était M. Shaukat Aziz, Ministre des Finances.

Zircon - This is a contributing Drupal Theme
Design by WeebPal.