Pays débiteur:
Pays créancier:
Termes:
Date de traitement:
Statut du traitement:
Accords préalables avec les institutions internationales:
Programme avec le FMI approuvé le 04 décembre 2002
Endettement extérieur total du pays:
6 374 M$ au 31 décembre 2001, soit 250,3% du PIB
1 638 M$ dus au Club de Paris au 30 septembre 2002
Traitement accordé:
Point de décision atteint le 21 décembre 2000
Catégories des dettes traitées:
Traitement des arriérés au 30 septembre 2002
Traitement des échéances du 01 octobre 2002 au 30 septembre 2005
Profil de remboursement:
Traitement selon les termes de Cologne (taux d'annulation de 90%)
- rééchelonnement des créances commerciales traitées sur 23 années, dont 6 années de grâce, après annulation à hauteur de 90%
- rééchelonnement des créances d'Aide Publique au Développement traitées sur 40 années dont 16 années de grâce
Clauses particulières:
Possibilité de réaliser des conversions de créances
Sur une base volontaire et bilatérale, le Gouvernement ou les organismes appropriés de chaque pays créancier participant peut vendre ou échanger, dans le cadre de conversions de dettes en projets pour la protection de l'environnement, en projets d'aide, ou en investissements ou d'autres conversions de dettes en monnaie locale : (i) tous les prêts d'Aide Publique au Développement (ii) les montants d'encours au titre des autres crédits, prêts et consolidations mentionnés à l'article II paragraphe 1, jusqu'à 20% des montants d'encours de créances au 31 décembre 1991 ou jusqu'à un montant de 15 millions de DTS, si ce montant est plus élevé.
Clause de bonne volonté
Compte tenu de la décision prise par les créanciers du Club de Paris de participer à l'effort d'assistance exceptionnelle dont bénéficie le Gouvernement de la République du Nicaragua dans le cadre de l'initiative renforcée sur la dette des Pays Pauvres Très Endettés, les pays créanciers participants se déclarent d'accord sur le principe de tenir au point d'achèvement une réunion destinée à l'examen de la question du stock de la dette de la République du Nicaragua et pour réaliser en sa faveur l'effort nécessaire pour que soit atteint l'objectif de soutenabilité de sa dette, dans le cadre d'un partage équitable du fardeau entre créanciers, et à la condition :
- que le Gouvernement de la République du Nicaragua maintienne des relations satisfaisantes avec les pays créanciers participants et poursuive une politique d'ajustement soutenue ;
- que les conseils d'administration du FMI et de l'AID aient décidé que la République du Nicaragua a atteint le point d'achèvement de l'initiative renforcée sur la dette des Pays Pauvres Très Endettés.
Clause de libre transfert
Le Gouvernement de la République du Nicaragua garantit le libre transfert immédiat de la contre-valeur en devises de tous les montants versés en monnaie locale, à la date du présent Procès-Verbal agréé, ainsi que des montants dus à partir de cette date, par les débiteurs privés nicaraguayens pour le service de leur dette extérieure due aux pays créanciers participants ou observateurs ou à leurs institutions appropriées, ou bien garantie par ces derniers, pour lesquelles les paiements correspondants en monnaie locale ont été déposés à la Banque Centrale du Nicaragua le ou après le 31 décembre 1991.
Phases
- Première phase : Du 01 octobre 2002 au 30 septembre 2003, entrée en vigueur à la signature de l'accord
- Seconde phase : Du 01 octobre 2003 au 29 septembre 2004, entrée en vigueur le 17 novembre 2003
- Troisième phase : Du 01 octobre 2004 au 30 septembre 2005, non entrée en vigueur
Paiement des sommes non consolidées avant le 30 juin 2003
Clause de comparabilité de traitement:
Afin d'assurer un traitement comparable de sa dette due à tous ses créanciers extérieurs publics ou privés, le Gouvernement de la République du Nicaragua s'engage à chercher à obtenir de tous ses créanciers extérieurs des accords de réduction et de réaménagement de dette à des conditions comparables en valeur nette actualisée à celles prévues par le présent Procès-Verbal agréé pour des crédits d'échéance comparable. La réduction de dette comparable en valeur nette actualisée est évaluée non seulement sur la base de la réduction de la valeur faciale de la dette mais aussi dans les termes de remboursement des dettes qui ne sont pas annulées. Par conséquent, le Gouvernement de la République du Nicaragua s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers extérieurs -et en particulier les pays créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal, les banques commerciales et les fournisseurs- un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants.
Afin de comparer les accords conclus par le Gouvernement de la République du Nicaragua avec ses autres créanciers, et ceux conclus avec les pays créanciers participants, tous les éléments significatifs seront pris en considération, parmi lesquels l'exposition des créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal agréé, le niveau des paiements au comptant reçus par ces créanciers de la part du Gouvernement de la République du Nicaragua comparativement à leur part dans la dette extérieure de la République du Nicaragua, la nature et les caractéristiques de toutes les options offertes, y compris les rachats de dette, et toutes les caractéristiques des créances réaménagées et en particulier les termes de remboursement sous n'importe quelle forme et en général les relations financières entre le Gouvernement de la République du Nicaragua et les créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal agréé
Date butoir:
01 novembre 1988
Organisation de la session:
La réunion était présidée par Ambroise Fayolle, Vice-Président du Club de Paris.
Le chef de la délégation du pays débiteur était Mario B. Alonso I., Président de la Banque Centrale du Nicaragua.
Pièces jointes:
Observateurs (organismes):