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Traitement de la dette -
24 avril 1998

Accords préalables avec les institutions internationales

Montants traités

147 M$

Traitement accordé

Point d'achèvement atteint le 08 avril 1998

Catégories des dettes traitées

Traitement des arriérés au 31 mars 1998

Traitement du stock au 01 avril 1998

Profil de remboursement

Traitement selon les termes de Lyon (taux d'annulation de 80%)

  • rééchelonnement des créances commerciales traitées sur 23 années, dont 6 années de grâce, après annulation à hauteur de 80%
  • rééchelonnement des créances d'Aide Publique au Développement traitées sur 40 années dont 16 années de grâce

Clauses particulières

Possibilité de réaliser des conversions de créances

Sur une base volontaire et bilatérale, le Gouvernement ou les organismes appropriés de chaque pays créancier peut vendre ou échanger, dans le cadre de conversions de dettes en projets pour la protection de l'environnement, en projets d'aide, ou en investissement ou d'autres conversions de dettes en monnaie locale : (i) les montants d'encours au titre des prêts [traités dans le présent Procès-Verbal agréé] s'agissant des prêts d'Aide Publique au Développement et des prêts gouvernementaux directs ; (ii) les montants d'encours au titre des autres crédits (traités dans le présent Procès-Verbal agréé], jusqu'à 20 % des montants d'encours de créances au 30 juin 1992 ou jusqu'à un montant de 15 millions de DTS, si ce montant est plus élevé.

 

Clause de remise en cause

Les pays créanciers participants se réservent le droit de vérifier la mise en oeuvre des conditions [...] s'agissant de la comparabilité de traitement entre tous les créanciers extérieurs ; si les pays créanciers participants constatent que ces conditions ne sont pas substantiellement satisfaites, ou que le Gouvernement de la République de l'Ouganda n'a pas rempli ses obligations de paiements comme spécifiées dans le présent Procès-Verbal, les dispositions [...] du présent Procès-Verbal agréé deviendront nulles et non avenues.

Seuil de minimis de 1 100 000 DTS

Paiement des sommes non consolidées avant le 30 septembre 1998

Clause de comparabilité de traitement

Afin d'assurer un traitement comparable de sa dette due à tous ses créanciers extérieurs publics ou privés, le Gouvernement de la République de l'Ouganda s'engage à chercher à obtenir de tous ses créanciers extérieurs des accords de réduction et de réaménagement de dette à des conditions comparables en valeur nette actualisée à celles prévues par le présent Procès-Verbal pour des crédits d'échéance comparable. La réduction de dette comparable en valeur nette actualisée est évaluée non seulement sur la base de la réduction de la valeur faciale de la dette mais aussi dans les termes de remboursement des dettes qui ne sont pas annulées.

En conséquence, le Gouvernement de la République de l'Ouganda s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers extérieurs -et en particulier les pays créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal, les banques commerciales et les fournisseurs- un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants.

Afin de comparer les accords conclus par le Gouvernement de la République de l'Ouganda avec ses pays créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal d'une part, et ceux conclus avec les pays créanciers participants d'autre part, tous les éléments significatifs seront pris en considération, parmi lesquels le risque réel des pays créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal agréé, le niveau des paiements au comptant reçus par ces pays créanciers de la part du Gouvernement de la République de l'Ouganda comparativement à leur part dans la dette extérieure de la République de l'Ouganda, la nature et les caractéristiques de toutes les options offertes, y compris les rachats de dette, et toutes les caractéristiques des créances réaménagées et en particulier les termes de remboursement sous n'importe quelle forme et en général les relations financières entre le Gouvernement de la République de l'Ouganda et les pays créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal agréé.

Le Gouvernement de la République de l'Ouganda informera par écrit le Président du Club de Paris, au plus tard le 30 octobre 1998, des progrès accomplis dans ses négociations avec les autres créanciers. Il informera par la suite, sur une base semestrielle, le Président du statut de ses relations avec les autres créanciers.

Organisation de la session

Ont participé :

Pays créanciers participants
Observateurs
  • ALLEMAGNE, AUTRICHE, BELGIQUE, CANADA, DANEMARK, ESPAGNE, FEDERATION DE RUSSIE, FINLANDE, JAPON, NORVEGE, PAYS-BAS, SUEDE
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