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Traitement de la dette -
16 avril 2009

Accords préalables avec les institutions internationales

Programme conclu avec le FMI appuyé par l'Accord de confirmation de deux ans approuvé le 14 novembre 2008

Télécharger le rapport du Fmi : Document pour la Première Revue

Endettement extérieur total du pays

760 M$ au 31 décembre 2008

163 M$ dus au Club de Paris au 31 décembre 2008

Montants traités

163 M$

Catégories des dettes traitées

1) Rééchelonnement et différé immédiats des arriérés dus au 31 octobre 2008 inclus et des échéances dues du 1er novembre 2008 au 30 juin 2009.

2) Première Réduction et Réorganisation sur les montants de l'encours au 1er juillet 2009

3) Seconde Réduction sur les montants de l'encours restant au 1er juillet 2010.

Profil de remboursement

Traitement selon les termes Ad Hoc

Clauses particulières

Possibilité de réaliser des conversions de créances

Sur une base volontaire et bilatérale, le Gouvernement ou les organismes appropriés de chaque pays créancier peut vendre ou échanger, dans le cadre de conversions de dettes en projets pour la protection de l'environnement, en projets d'aide, ou en investissements ou d'autres conversions de dettes en monnaie locale :

(i) tous les prêts d'Aide Publique au Développement ;

(ii) les montants d'encours au titre des autres crédits, prêts et consolidations, jusqu'à 20% des montants d'encours de créances après mise en oeuvre de la Seconde Réduction le 1er juillet 2010 ou jusqu'à un montant de 5 millions de DTS, si ce montant est plus élevé.

Les pays créanciers participants et le Gouvernement de la République des Seychelles informeront le Secrétariat du Club de Paris semestriellement, qui informera les autres créanciers, des accords de conversion qu'ils ont mis en oeuvre. Tous les éléments nécessaires pour évaluer cette opération, son impact sur l'économie de la République des Seychelles et l'évolution de l'exposition du pays créancier seront transmis au secrétariat, dont : la nature de l'opération et son objet ; les parties concernées ; le montant, le type et la valeur des dettes traitées ; le prix de vente aux investisseurs et les dépenses de la République des Seychelles.

Phasage annulation

Première Réduction et Réorganisation :
- Annulation de 22,5% des montants de l'encours au 1er juillet 2009, après mise en oeuvre du rééchelonnement - Entrée en vigueur le 17 juillet 2009

Seconde Réduction :
- Annulation de 29,03% des montants de l'encours restant au 1er juillet 2010, après mise en oeuvre de la Première Réduction et Réorganisation - Entrée en vigueur le 23 juillet 2010

Clause de comparabilité de traitement

Afin d'assurer un traitement comparable de sa dette due à tous ses créanciers extérieurs publics ou privés, le Gouvernement de la République des Seychelles s'engage à chercher à obtenir de tous ses créanciers extérieurs, commerciaux et bilatéraux des accords de réduction et de réaménagement de dette à des conditions comparables en valeur nette actualisée à celles prévues par le Procès-Verbal du 16 avril 2009 pour des crédits d'échéance comparable. La réduction de dette comparable en valeur nette actualisée est évaluée non seulement sur la base de la réduction de la valeur faciale de la dette mais aussi dans les termes de remboursement des dettes qui ne sont pas annulées. Par conséquent, le Gouvernement de la République des Seychelles s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers extérieurs -et en particulier les pays créanciers ne participant pas au Procès-Verbal du 16 avril 2009, les banques commerciales et les porteurs d'obligations- un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants.

Afin de comparer les accords conclus par le Gouvernement de la République des Seychelles avec ses autres créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 16 avril 2009 d'une part, et ceux conclus avec les pays créanciers participants d'autre part, tous les éléments significatifs seront pris en considération, parmi lesquels le risque réel des créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 16 avril 2009, le niveau des paiements au comptant reçus par ces créanciers de la part du Gouvernement de la République des Seychelles comparativement à leur part dans la dette extérieure de la République des Seychelles, la nature et les caractéristiques de toutes les options offertes, y compris les rachats de dette, et toutes les caractéristiques des créances réaménagées et en particulier les termes de remboursement sous n'importe quelle forme et en général les relations financières entre le Gouvernement de la République des Seychelles et les créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 16 avril 2009.

Date butoir

31 décembre 2008

Organisation de la session

La réunion était présidée par M. Benoît COEURE, Co-Président du Club de Paris.

Le chef de la délégation du pays débiteur était M. Danny FAURE, Ministre des Finances.

Observateurs
  • CANADA, ETATS-UNIS D'AMERIQUE, FINLANDE, NORVEGE, PAYS-BAS

Pièces jointes

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