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Traitement de la dette -
17 juin 1998

Accords préalables avec les institutions internationales

Montants traités

427 M$

Catégories des dettes traitées

Traitement des arriérés au 17 juin 1998

Traitement du stock au 17 juin 1998

Traitement des échéances du 01 juin 1998 au 31 décembre 2000

Profil de remboursement

Traitement selon les termes de Naples (taux d'annulation de 67%)

Clauses particulières

Clause de remise en cause

Les pays créanciers participants se réservent le droit de vérifier la mise en oeuvre des conditions [...] s'agissant de la comparabilité de traitement entre tous les créanciers extérieurs ; si les pays créanciers participants constatent que ces conditions ne sont pas substantiellement satisfaites, ou si le Gouvernement du Sénégal n'a pas rempli ses obligations de paiement comme spécifiées dans le présent Procès-Verbal agréé, les dispositions [...] du présent Procès-Verbal agréé deviendront nulles et non avenues ; b) le Gouvernement du Sénégal est d'accord pour que le Fonds Monétaire International informe le Président du Club de Paris de l'état des relations entre le Gouvernement du Sénégal et le Fonds Monétaire International.

Seuil de minimis de 1 000 000 DTS

Clause de comparabilité de traitement

Afin d'assurer un traitement comparable de sa dette due à tous ses créanciers extérieurs publics ou privés, le Gouvernement de la République du Sénégal s'engage à chercher à obtenir de tous ses créanciers extérieurs des accords de réduction et de réaménagement de dette à des conditions comparables en valeur nette actualisée à celles prévues par le présent Procès-Verbal agréé pour des crédits d'échéance comparable. La réduction de dette comparable en valeur nette actualisée est évaluée non seulement sur la base de la réduction de la valeur faciale de la dette mais aussi dans les termes de remboursement des dettes qui ne sont pas annulées.

En conséquence, le Gouvernement de la République du Sénégal s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers extérieurs- et en particulier les pays créanciers ne participant pas au présent Présent Procès-Verbal agréé, les banques commerciales et les fournisseurs- un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants.

Afin de comparer les accords conclus par le Gouvernement de la République du Sénégal avec ses pays créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal agréé d'une part, et ceux conclus avec les pays créanciers participants d'autre part, tous les éléments significatifs seront pris en considération, parmi lesquels l'exposition des pays créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal agréé, le niveau des paiements au comptant reçus par ces pays créanciers de la part du Gouvernement de la République du Sénégal comparativement à leur part dans la dette extérieure de la République du Sénégal, la nature et les caractéristiques de toutes les options offertes, y compris les rachats de dette, et toutes les caractéristiques des créances réaménagées et en particulier les termes de remboursement sous n'importe quelle forme et en général les relations financières entre le Gouvernement de la République du Sénégal et les pays créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal agréé.
Le Gouvernement du Sénégal informera régulièrement par écrit le Président du Club de Paris des progrès accomplis à cette fin dans les négociations menées avec tous ses autres créanciers extérieurs. Un premier rapport devrait être communiqué au Président du Club de Paris au plus tard le 17 décembre 1998.

Le Gouvernement du Sénégal informera par écrit, sans délai, le Président du Club de Paris du contenu de tout accord conclu avec ses autres créanciers extérieurs.

Le Gouvernement du Sénégal informera par écrit le Président du Club de Paris, annuellement, des paiements effectifs du Sénégal en faveur de ses créanciers extérieurs, et plus particulièrement aux pays créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal agréé.

Date butoir

01 janvier 1983

Organisation de la session

Ont participé :

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