Annulation de dette à la suite de l’atteinte par ce pays du Point d’achèvement de l'initiative renforcée en faveur des pays pauvres très endettés (initiative PPTE renforcée) le 16 décembre 2010
Catégories des dettes traitées:
Traitement des arriérés au 30 novembre 2010. Traitement du stock au 01 décembre 2010
Profil de remboursement:
Traitement selon les termes de Sortie Initiative PPTE
Les créanciers se sont également engagés à titre bilatéral à annuler 27 millions de dollars.
Clauses particulières:
Possibilité de réaliser des conversions de créances
Sur une base volontaire et bilatérale, le Gouvernement ou les organismes appropriés de chaque pays créancier participant peut vendre ou échanger, dans le cadre de conversions de dettes en projets pour la protection de l'environnement, en projets d'aide, ou en investissements ou d'autres conversions de dettes en monnaie locale :
(i) tous les prêts d'APD ;
(ii) les montants d'encours au titre des autres crédits, prêts et consolidations, jusqu'à 20% des montants d'encours de créances au 31 décembre 1994 ou jusqu'à un montant de 20 millions de DTS, si ce montant est plus élevé.
Clause de comparabilité de traitement:
La République de Guinée-Bissau a été déclarée éligible à l'initiative PPTE renforcée par l'AID et le FMI en 1998 et a franchi le Point d'Achèvement en décembre 2010. Dans ce cadre, la République de Guinée-Bissau s'engage à chercher à obtenir, dans les meilleurs délais, de tous ses créanciers extérieurs ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 10 mai 2011, leur contribution appropriée en termes d'allègement de dette dans le cadre de l'initiative PPTE renforcée, au-delà des mécanismes traditionnels d'allègement de dette et de manière cohérente avec le partage du fardeau proportionnel à leur exposition relative en valeur actuelle nette au point de décision dans la dette extérieure totale après utilisation pleine et entière des mécanismes traditionnels d'allègement de dette.
Le caractère approprié de l'allègement de dette apporté sera évalué non seulement sur la base de la réduction en valeur actuelle nette de la dette calculée au Taux Approprié du Marché, mais aussi dans les termes de remboursement des dettes qui ne sont pas annulées. A cette fin, tous les éléments significatifs seront pris en considération, parmi lesquels le niveau des paiements au comptant reçus par ces pays créanciers comparativement à leur part dans la dette extérieure de la République de Guinée-Bissau, la nature et les caractéristiques de toutes les options offertes, y compris les rachats de dette, et toutes les caractéristiques des créances réaménagées et en particulier les termes de remboursement sous n'importe quelle forme et en général les relations financières entre la République de Guinée-Bissau et les pays créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 10 mai 2011.
En conséquence, la République de Guinée-Bissau s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers extérieurs –et en particulier les pays créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 10 mai 2011, les banques commerciales, les fournisseurs, les porteurs d'obligations et les créanciers procéduriers- un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants.
Date butoir:
31 décembre 1986
Organisation de la session:
La réunion était présidée par M. Rémy RIOUX, Vice-Président du Club de Paris
Le chef de la délégation du pays débiteur était M. José Mario VAZ, Ministre des Finances
Accord d’allègement de la dette publique extérieure, suite à l'approbation, le 7 mai 2010, par le Fonds Monétaire International d'un nouvel arrangement de trois ans au titre de la Facilité de Crédit Elargie
Catégories des dettes traitées:
Traitement des arriérés au 31 décembre 2009
Traitement des échéances du 01 janvier 2010 au 31 décembre 2012
rééchelonnement des créances commerciales traitées sur 23 années, dont 6 années de grâce
rééchelonnement des créances d'Aide Publique au Développement traitées sur 40 années dont 16 années de grâce
A titre exceptionnel, au vu de la capacité de paiement limitée de la République de Guinée-Bissau, les créanciers ont également accepté de différer après le 31 décembre 2012 le remboursement des échéances dues par la République de Guinée-Bissau sur sa dette court terme et post date butoir, ainsi que sur une partie très significative des arriérés sur ces créances. Ils ont également convenu de différer tous les intérêts dus sur les montants traités.
Ces mesures devraient permettre de réduire de plus de 98% le service de la dette due par la République de Guinée-Bissau aux créanciers du Club de Paris entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2012.
Clauses particulières:
Possibilité de réaliser des conversions de créances
Sur une base volontaire et bilatérale, le Gouvernement ou les organismes appropriés de chaque pays créancier participant peut vendre ou échanger, dans le cadre de conversions de dettes en projets pour la protection de l'environnement, en projets d'aide, ou en investissements ou d'autres conversions de dettes en monnaie locale :
(i) les montants d'encours au titre des prêts, s'agissant des prêts d'APD ;
(ii) les montants d'encours au titre des autres crédits, prêts et consolidations, jusqu'à 20% des montants d'encours de créances au 31 décembre 1994 ou jusqu'à un montant de 20 millions de DTS, si ce montant est plus élevé.
Clause de bonne volonté
Compte tenu de la décision prise par les créanciers du Club de Paris de participer à l'effort d'assistance exceptionnelle dont bénéficie le Gouvernement de la République de Guinée-Bissau dans le cadre de l'initiative PPTE renforcée, les pays créanciers se déclarent d'accord sur le principe de tenir après le point d'achèvement une réunion destinée à l'examen de la question du stock de la dette de la République de Guinée-Bissau et pour réaliser en sa faveur l'effort nécessaire pour que soit atteint l'objectif de soutenabilité de sa dette, dans le cadre d'un partage équitable du fardeau entre créanciers, et à la condition :
- que le Gouvernement de la République de Guinée-Bissau maintienne des relations satisfaisantes avec les pays créanciers participants et poursuive une politique d'ajustement soutenue :
- que les conseils d'administration du FMI et de l'AID aient décidé que la République de Guinée-Bissau a atteint le Point d'Achèvement de l'initiative PPTE renforcée.
Phases
Première phase : Du 01 janvier 2010 au 31 décembre 2010, entrée en vigueur à la signature de l'accord
Seconde phase : Du 01 janvier 2011 au 31 décembre 2011, non entrée en vigueur
Troisième phase : Du 01 janvier 2012 au 31 décembre 2012, non entrée en vigueur
Clause de comparabilité de traitement:
La République de Guinée-Bissau a été déclarée éligible à l'initiative PPTE renforcée par l'AID et le FMI en 1998 et a franchi le point de décision en décembre 2000. Dans ce cadre, le Gouvernement de la République de Guinée-Bissau s'engage à chercher à obtenir, dans les meilleurs délais, de tous ses créanciers extérieurs ne participant pas au Procès-Verbal agréé, leur contribution appropriée en termes d'allègement de dette dans le cadre de l'initiative PPTE renforcée, au-delà des mécanismes traditionnels d'allègement de dette et de manière cohérente avec le partage du fardeau proportionnel à leur exposition relative en valeur actuelle nette au point de décision dans la dette extérieure totale après utilisation pleine et entière des mécanismes traditionnels d'allègement de dette.
Le caractère approprié de l'allègement de dette apporté sera évalué non seulement sur la base de la réduction en valeur actuelle nette de la dette calculée au Taux Approprié du Marché, mais aussi dans les termes de remboursement des dettes qui ne sont pas annulées. A cette fin, tous les éléments significatifs seront pris en considération, parmi lesquels le niveau des paiements au comptant reçus par ces pays créanciers comparativement à leur part dans la dette extérieure de la République de Guinée-Bissau, la nature et les caractéristiques des créances réaménagées et en particulier les termes de remboursement sous n'importe quelle forme et en général les relations financières entre la République de Guinée-Bissau et les pays créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé.
En conséquence, le Gouvernement de la République de Guinée-Bissau s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers -et en particulier les pays créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé, les banques commerciales, les fournisseurs, les porteurs d'obligations et les créanciers procéduriers- un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants.
Date butoir:
31 décembre 1986
Organisation de la session:
La réunion était présidée par M. Rémy RIOUX, Vice-Président du Club de Paris.
Le chef de la délégation du pays débiteur était M. José Mario VAZ, Ministre des Finances.
Accord de rééchelonnement de la dette publique extérieure. Compte tenu des importantes réformes déjà mises en oeuvre et de la charge de sa dette extérieure, la Guinée-Bissau a atteint en décembre 2000 le point de décision au titre de l'initiative PPTE
Catégories des dettes traitées:
Traitement des arriérés au 30 novembre 2000
Traitement des échéances du 01 décembre 2000 au 31 décembre 2003
rééchelonnement des créances commerciales traitées sur 23 années, dont 6 années de grâce, après annulation à hauteur de 90%
Clauses particulières:
Possibilité de réaliser des conversions de créances
Sur une base volontaire et bilatérale, le Gouvernement ou les organismes appropriés de chaque pays créancier peut vendre ou échanger, dans le cadre de conversions de dettes en projets pour la protection de l'environnement, en projets d'aide, ou en investissements ou d'autres conversions de dette en monnaie locale : (i) tous les prêts d'APD ; (ii) les montants d'encours au titre des autres crédits, prêts et consolidations, jusqu'à 20 % des montants d'encours de créances au 31 décembre 1994 ou jusqu'à un montant de 20 millions de DTS, si ce montant est plus élevé. Les pays créanciers participants et le Gouvernement de la République de Guinée-Bissau informeront le Secrétariat du Club de Paris semestriellement, qui informera les autres créanciers, des accords de conversion qu'ils ont mis en oeuvre. Tous les éléments nécessaires pour évaluer cette opération, son impact sur l'économie de la République de Guinée-Bissau et l'évolution de l'exposition du pays créancier seront transmis au secrétariat, dont : la nature de l'opération et son objet ; les parties concernées, le montant, le type et la valeur des dettes traitées ; le prix de vente aux investisseurs et les dépenses de la République de Guinée-Bissau.
Compte tenu de la décision prise par les créanciers du Club de Paris de participer à l'effort d'assistance exceptionnelle dont bénéficie la République de Guinée-Bissau dans le cadre de l'initiative renforcée sur la dette des Pays Pauvres Très Endettés, le Gouvernement de la République de Guinée-Bissau et les pays créanciers participants se déclarent d'accord en principe pour tenir au point d'achèvement une réunion destinée à l'examen de la question du stock de la dette de la République de Guinée-Bissau et pour réaliser en faveur de la République de Guinée-Bissau l'effort nécessaire pour que soit atteint l'objectif de soutenabilité de sa dette, dans le cadre d'un partage équitable du fardeau entre créanciers, et à la condition :
- que la République de Guinée-Bissau maintienne des relations satisfaisantes avec les pays créanciers participants, mette pleinement en oeuvre tous les accords signés avec eux et poursuive une politique d'ajustement soutenue ;
- que les conseils d'administration du Fonds Monétaire International et de l'Association Internationale de Développement aient décidé que la République de Guinée-Bissau a atteint le point d'achèvement de l'initiative renforcée sur la dette des Pays Pauvres Très Endettés.
Clause de remise en cause
Les pays créanciers participants vérifieront la mise en oeuvre des conditions fixées au paragraphe 3. ci-dessus. Si, à la lumière des décisions prises par le Conseil d'administration du Fonds Monétaire International, les pays créanciers participants constatent que ces conditions n'étaient pas satisfaites pour la mise en oeuvre du Procès-Verbal agréé du 26 janvier 2001, ils pourront déclarer tout ou partie des dispositions de l'Article II-2 du présent Accord nulles et non avenues.
Phases
Première phase : Du 01 décembre 2000 au 31 décembre 2001, entrée en vigueur à la signature de l'accord
Seconde phase : Du 01 janvier 2002 au 31 décembre 2002, non entrée en vigueur
Troisième phase : Du 01 janvier 2003 au 31 décembre 2003, non entrée en vigueur
Seuil de minimis de 200 000 DTS
Paiement des sommes non consolidées avant le 30 avril 2001
Clause de comparabilité de traitement:
Afin d'assurer un traitement comparable de sa dette due à tous ses créanciers extérieurs publics ou privés, le Gouvernement de la République de Guinée-Bissau s'engage à chercher à obtenir de tous ses créanciers extérieurs des accords de réduction et de réaménagement de dette à des conditions comparables en valeur nette actualisée à celles prévues par le Procès-Verbal agréé du 26 janvier 2001 pour des crédits d'échéance comparable. La réduction de dette comparable en valeur nette actualisée est évaluée non seulement sur la base de la réduction de la valeur faciale de la dette mais aussi dans les termes de remboursement des dettes qui ne sont pas annulées.
Par conséquent, le Gouvernement de la République de Guinée-Bissau s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers extérieurs -et en particulier les pays créanciers ne participant pas au Procès-Verbal, les banques commerciales et les fournisseurs- un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants.
Afin de comparer les accords conclus par le Gouvernement de la République de Guinée-Bissau avec ses autres créanciers, et ceux conclus avec les pays créanciers participants, tous les éléments significatifs seront pris en considération, parmi lesquels l'exposition des créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé, le niveau des paiements au comptant reçus par ces créanciers de la part du Gouvernement de la République de Guinée-Bissau comparativement à leur part dans la dette extérieure de la République de Guinée-Bissau, la nature et les caractéristiques de toutes les options offertes, y compris les rachats de dette, et toutes les caractéristiques des créances réaménagées et en particulier les termes de remboursement sous n'importe quelle forme et en général les relations financières entre le Gouvernement de la République de Guinée-Bissau et les créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé.
Date butoir:
31 décembre 1986
Organisation de la session:
La réunion était présidée par M. Bruno BEZARD, Vice-Président du Club de Paris.
Le chef de la délégation du pays débiteur était M. Faustino IMBALI, Minisre des Finances.
Accord d’allègement de la dette publique extérieure, suite à l'approbation, le 24 février 2012, par le Fonds Monétaire International d'un nouvel arrangement de trois ans au titre de la Facilité Elargie de Crédit
Catégories des dettes traitées:
Traitement des arriérés au 31 décembre 2011. Traitement du stock au 01 janvier 2012
Traitement des échéances du 01 janvier 2012 au 31 décembre 2014
rééchelonnement des créances commerciales traitées sur 23 années, dont 6 années de grâce
rééchelonnement des créances d'Aide Publique au Développement traitées sur 40 années dont 16 années de grâce
A titre exceptionnel, au vu de la capacité de paiement limitée de la République de Guinée, les créanciers ont également accepté de différer et rééchelonner sur 8 ans le remboursement des échéances dues par la République de Guinée sur sa dette court terme et post date butoir, et sur 3 ans les arriérés sur ces créances. Ils ont également convenu de différer tous les intérêts dus sur les montants traités.
Clauses particulières:
Possibilité de réaliser des conversions de créances
Sur une base volontaire et bilatérale, le Gouvernement ou les organismes appropriés de chaque pays créancier participant peut vendre ou échanger, dans le cadre de conversions de dettes en projets pour la protection de l'environnement, en projets d'aide, ou en investissements ou d'autres conversions de dettes en monnaie locale :
(i) tous les prêts consentis aux conditions de l'aide publique au développement ;
(ii) les montants d'encours au titre des autres crédits, prêts et consolidations, jusqu'à 20% des montants d'encours de créances au 31 décembre 1992 ou jusqu'à un montant de 20 millions de DTS, si ce montant est plus élevé.
Phases
Première phase : Du 01 janvier 2012 au 31 décembre 2012, entrée en vigueur à la signature de l'accord
Seconde phase : Du 01 janvier 2013 au 31 décembre 2013, non entrée en vigueur
Troisième phase : Du 01 janvier 2014 au 31 décembre 2014, non entrée en vigueur
Clause de comparabilité de traitement:
La République de Guinée a été déclarée éligible à l'initiative PPTE renforcée par l'AID et le FMI en 2000 et a franchi le Point de Décision en décembre 2000. Dans ce cadre, la République de Guinée s'engage à chercher à obtenir, dans les meilleurs délais, de tous ses créanciers extérieurs ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 11 avril 2012, leur contribution appropriée en termes d'allègement de dette dans le cadre de l'Initiative PPTE renforcée, au-delà des mécanismes traditionnels d'allègement de dette et de manière cohérente avec le partage du fardeau proportionnel à leur exposition relative en valeur actuelle nette au point de décision dans la dette extérieure totale après utilisation pleine et entière des mécanismes traditionnels d'allègement de dette.
Le caractère approprié de l'allègement de dette apporté sera évalué non seulement sur la base de la réduction en valeur actuelle nette de la dette calculée au Taux Approprié du Marché, mais aussi dans les termes de remboursement des dettes qui ne sont pas annulées. A cette fin, tous les éléments significatifs seront pris en considération, parmi lesquels le niveau des paiements au comptant reçus par ces pays créanciers comparativement à leur part dans la dette extérieure de la République de Guinée, la nature et les caractéristiques de toutes les options offertes, y compris les rachats de dette, et toutes les caractéristiques des créances réaménagées et en particulier les termes de remboursement sous n'importe quelle forme et en général les relations financières entre la République de Guinée et les pays créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 11 avril 2012.
En conséquence, la République de Guinée s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers -et en particulier les pays créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 11 avril 2012, les banques commerciales, les fournisseurs et les porteurs d'obligations- un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants.
Date butoir:
01 janvier 1986
Organisation de la session:
La réunion était présidée par M. Ramon FERNANDEZ, Président du Club de Paris.
Le chef de la délégation du pays débiteur était M. Kerfalla YANSANE, Ministre de l'Economie et des Finances.
