CNUCED

Possibilité de réaliser des conversions de créances

Sur une base volontaire et bilatérale, le Gouvernement ou les organismes appropriés de chaque pays créancier peut vendre ou échanger, dans le cadre de conversions de dettes en projets pour la protection de l'environnement, en projets d'aide, ou en investissements ou d'autres conversions de dette en monnaie locale : (i) tous les prêts d'APD ; (ii) les montants d'encours au titre des autres crédits, prêts et consolidations mentionnés au paragraphe 1. ci-dessus, jusqu'à 20 % des montants d'encours de créances au 30 novembre 1992 ou jusqu'à un montant de 20 millions de DTS, si ce montant est plus élevé. Les pays créanciers participants et le Gouvernement de l'Ethiopie informeront le Secrétariat du Club de Paris semestriellement, qui informera les autres créanciers, des accords de conversion qu'ils ont mis en oeuvre. Tous les éléments nécessaires pour évaluer cette opération, son impact sur l'économie de l'Ethiopie et l'évolution de l'exposition du pays créancier seront transmis au secrétariat, dont : la nature de l'opération et son objet ; les parties concernées, le montant, le type et la valeur des dettes traitées ; le prix de vente aux investisseurs et les dépenses de l'Ethiopie.

Clause de bonne volonté

En réponse à la demande des représentants du Gouvernement de l'Ethiopie, les pays créanciers participants se sont déclarés d'accord en principe sur une réunion pour examiner le problème des échéances de la dette venant à maturité après le 31 mars 2004 et se rapportant à des prêts ou des crédits ayant fait l'objet d'un contrat ou de tout autre arrangement financier conclu avant le 31 décembre 1989, sous réserve :

- que l'Ethiopie continue d'avoir un accord approprié avec le Fonds Monétaire International ;

- que l'Ethiopie ait conclu avec les autres créanciers les accords effectifs répondant aux conditions prévues à l'Article III, paragraphe 1. ci-dessus, et ait fait rapport par écrit au Président du Club de Paris, conformément aux dispositions de l'Article III, paragraphe 2. ci-dessus ;

- et que l'Ethiopie ait satisfait à toutes les conditions prévues au présent Procès-Verbal agréé.

Clause de libre transfert

Le Gouvernement de l'Ethiopie garantit le libre transfert immédiat de la contre-valeur en devises de tous les montants versés en monnaie locale par les débiteurs privés en Ethiopie, pour le service de leur dette extérieure contractée conformément à la législation éthiopienne et due aux pays créanciers participants ou observateurs ou à leurs institutions appropriées ou bien garantie par eux.

Phases

• Première phase : Du 01 mars 2001 au 31 mars 2002, entrée en vigueur à la signature de l'accord
• Seconde phase : Du 01 avril 2002 au 31 mars 2003, entrée en vigueur le 31 mai 2002
• Troisième phase : Du 01 avril 2003 au 31 mars 2004, entrée en vigueur le 08 septembre 2003

Seuil de minimis de 250 000 DTS

Paiement des sommes non consolidées avant le 15 juillet 2001

Possibilité de réaliser des conversions de créances

Sur une base volontaire et bilatérale, le Gouvernement ou les organismes appropriés de chaque pays créancier participant peut vendre ou échanger, dans le cadre de conversions de dettes en projets pour la protection de l'environnement, en projet d'aide ou en investissements ou d'autres conversions de dette locales :

(i) tous les prêts d'APD ;

(ii) les montants d'encours au titre des crédits, prêts et consolidations [traités dans le présent Procès-Verbal agréé] autres que les prêts d'aide publique au développement, jusqu'à 20 % des montants d'encours de créances au 31 décembre 1991 ou jusqu'à un montant de 20 millions de DTS, si ce montant est plus élevé.

Les pays créanciers participants et la République de l'Equateur informeront le Secrétariat du Club de Paris semestriellement, qui informera les autres créanciers, des accords de conversion qu'ils ont mis en oeuvre. Tous les éléments nécessaires pour évaluer cette opération, son impact sur l'économie de la République de l'Equateur et l'évolution de l'exposition du pays créancier seront transmis au Secrétariat, dont : la nature de l'opération et son objet ; les parties concernées ; le montant, le type et la valeur des dettes traitées ; le prix de vente aux investisseurs et les dépenses de la République de l'Equateur.

Clause d'entrée en vigueur

Les dispositions du présent Procès-verbal agréé entreront en vigueur à la condition d'une conclusion satisfaisante de la deuxième revue effectuée par le Fonds Monétaire International sur le programme appuyé par l'accord de confirmation approuvé le 19 avril 2000.

Accord mis en oeuvre le 25 mai 2001

Clause de bonne volonté

Si le Gouvernement de la République de l'Equateur met pleinement en oeuvre le présent Procès-Verbal agréé, maintient des relations satisfaisantes avec les pays créanciers participants et le Fonds Monétaire International met également en oeuvre avec succès l'accord en cours avec le Fonds Monétaire International approuvé le 19 avril 2000, au titre de l'accord de confirmation et a un nouvel accord approprié avec le Fonds Monétaire International, les représentants des pays créanciers participants sont d'accord en principe pour considérer un rééchelonnement ultérieur de la République de l'Equateur venant à échéance après le 30 avril 2001.

Seuil de minimis de 1 000 000 DTS

Paiement des sommes non consolidées avant le 31 décembre 2000