Accords préalables avec les institutions internationales
Programme conclu avec le FMI au titre de la Facilité Elargie de Crédit (FEC) approuvé le 24 février 2012
Télécharger le rapport du Fmi : Document sur la FEC
Endettement extérieur total du pays
750 M$ dus au Club de Paris au 01 janvier 2012
Traitement accordé
Accord d’allègement de la dette publique extérieure, suite à l'approbation, le 24 février 2012, par le Fonds Monétaire International d'un nouvel arrangement de trois ans au titre de la Facilité Elargie de Crédit
Catégories des dettes traitées
Traitement des arriérés au 31 décembre 2011. Traitement du stock au 01 janvier 2012
Traitement des échéances du 01 janvier 2012 au 31 décembre 2014
Profil de remboursement
Traitement selon les termes de Cologne
- rééchelonnement des créances commerciales traitées sur 23 années, dont 6 années de grâce
- rééchelonnement des créances d'Aide Publique au Développement traitées sur 40 années dont 16 années de grâce
A titre exceptionnel, au vu de la capacité de paiement limitée de la République de Guinée, les créanciers ont également accepté de différer et rééchelonner sur 8 ans le remboursement des échéances dues par la République de Guinée sur sa dette court terme et post date butoir, et sur 3 ans les arriérés sur ces créances. Ils ont également convenu de différer tous les intérêts dus sur les montants traités.
Clauses particulières
Possibilité de réaliser des conversions de créances
Sur une base volontaire et bilatérale, le Gouvernement ou les organismes appropriés de chaque pays créancier participant peut vendre ou échanger, dans le cadre de conversions de dettes en projets pour la protection de l'environnement, en projets d'aide, ou en investissements ou d'autres conversions de dettes en monnaie locale :
(i) tous les prêts consentis aux conditions de l'aide publique au développement ;
(ii) les montants d'encours au titre des autres crédits, prêts et consolidations, jusqu'à 20% des montants d'encours de créances au 31 décembre 1992 ou jusqu'à un montant de 20 millions de DTS, si ce montant est plus élevé.
Phases
- Première phase : Du 01 janvier 2012 au 31 décembre 2012, entrée en vigueur à la signature de l'accord
- Seconde phase : Du 01 janvier 2013 au 31 décembre 2013, non entrée en vigueur
- Troisième phase : Du 01 janvier 2014 au 31 décembre 2014, non entrée en vigueur
Clause de comparabilité de traitement
La République de Guinée a été déclarée éligible à l'initiative PPTE renforcée par l'AID et le FMI en 2000 et a franchi le Point de Décision en décembre 2000. Dans ce cadre, la République de Guinée s'engage à chercher à obtenir, dans les meilleurs délais, de tous ses créanciers extérieurs ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 11 avril 2012, leur contribution appropriée en termes d'allègement de dette dans le cadre de l'Initiative PPTE renforcée, au-delà des mécanismes traditionnels d'allègement de dette et de manière cohérente avec le partage du fardeau proportionnel à leur exposition relative en valeur actuelle nette au point de décision dans la dette extérieure totale après utilisation pleine et entière des mécanismes traditionnels d'allègement de dette.
Le caractère approprié de l'allègement de dette apporté sera évalué non seulement sur la base de la réduction en valeur actuelle nette de la dette calculée au Taux Approprié du Marché, mais aussi dans les termes de remboursement des dettes qui ne sont pas annulées. A cette fin, tous les éléments significatifs seront pris en considération, parmi lesquels le niveau des paiements au comptant reçus par ces pays créanciers comparativement à leur part dans la dette extérieure de la République de Guinée, la nature et les caractéristiques de toutes les options offertes, y compris les rachats de dette, et toutes les caractéristiques des créances réaménagées et en particulier les termes de remboursement sous n'importe quelle forme et en général les relations financières entre la République de Guinée et les pays créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 11 avril 2012.
En conséquence, la République de Guinée s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers -et en particulier les pays créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 11 avril 2012, les banques commerciales, les fournisseurs et les porteurs d'obligations- un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants.
Date butoir
01 janvier 1986
Organisation de la session
La réunion était présidée par M. Ramon FERNANDEZ, Président du Club de Paris.
Le chef de la délégation du pays débiteur était M. Kerfalla YANSANE, Ministre de l'Economie et des Finances.
Pièces jointes
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