Traitement selon les termes de Sortie Initiative PPTE
Clauses particulières:
Paiement des sommes non consolidées avant le 31 octobre 2001
Clause de comparabilité de traitement:
La République de Bolivie a été déclarée éligible à l'initiative renforcée sur la dette des Pays Pauvres Très Endettés par les Conseils d'administration du Fonds Monétaire International et de l'Association Internationale pour le Développement le 8 février 2000, et a été déclarée avoir atteint le point d'achèvement de l'initiative renforcée sur la dette des Pays Pauvres Très Endettés par les Conseils d'administration de l'Association Internationale pour le Développement et du Fonds Monétaire International respectivement les 5 et 8 juin 2001. Dans ce cadre, le Gouvernement de la République de Bolivie s'engage à chercher à obtenir de tous ses créanciers extérieurs ne participant pas au présent Procès-Verbal agréé leur contribution appropriée en termes d'allègement de dette dans le cadre de l'initiative sur la dette des Pays Pauvres Très Endettés, au-delà des mécanismes traditionnels d'allègement de dette et de manière cohérente avec le partage du fardeau proportionnel à leur exposition relative en valeur actuelle nette au point de décision dans la dette extérieure totale après utilisation pleine et entière des mécanismes traditionnels d'allègement de dette.
Le caractère approprié de l'allègement de dette apporté sera évalué non seulement sur la base de la réduction en valeur actuelle nette de la dette calculée au taux approprié de marché, mais aussi dans les termes de remboursement des dettes qui ne sont pas annulées. A cette fin, tous les éléments significatifs seront pris en considération, parmi lesquels le niveau des paiements au comptant reçus par ces pays créanciers de la part du Gouvernement de la République de Bolivie comparativement à leur part dans la dette extérieure de la République de Bolivie, la nature et les caractéristiques de toutes les options offertes, y compris les rachats de dette, et toutes les caractéristiques des créances réaménagées et en particulier les termes de remboursement sous n'importe quelle forme et en général les relations financières entre le Gouvernement de la République de Bolivie et les pays créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal agréé.
En conséquence, le Gouvernement de la République de Bolivie s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers - et en particulier les pays créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal agréé, les banques commerciales et les fournisseurs, un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants.
Date butoir:
31 décembre 1985
Organisation de la session:
La réunion était présidée par Mme Stéphane PALLEZ, Co-présidente du Club de Paris.
Le chef de la délégation du pays débiteur était M. Juan Antonio MORALES, gouverneur de la banque centrale de Bolivie.
