Pays débiteur:
Pays créancier:
Termes:
Date de traitement:
Statut du traitement:
Accords préalables avec les institutions internationales:
Programme avec le FMI appuyé par la Facilité pour la Réduction de la Pauvreté et pour la Croissance approuvé le 13 décembre 2002
Endettement extérieur total du pays:
6 689 M$ au 31 décembre 2002
1 579 M$ dus au Club de Paris au 01 janvier 2004
Traitement accordé:
Réduction du stock de dette
Point d'achèvement atteint le 23 janvier 2004
Catégories des dettes traitées:
Traitement des arriérés au 31 décembre 2003
Traitement du stock au 01 janvier 2004
Profil de remboursement:
Traitement selon les termes de Sortie Initiative PPTE
Clauses particulières:
Possibilité de réaliser des conversions de créances
Sur une base volontaire et bilatérale, le Gouvernement ou les organismes appropriés de chaque pays créancier participant peut vendre ou échanger, dans le cadre de conversions de dettes en projets pour la protection de l'environnement, en projets d'aide, ou en investissements ou d'autres conversions de dettes en monnaie locale : (i) tous les prêts d'APD ; (ii) les montants d'encours au titre des autres crédits, prêts et consolidations mentionnés à l'article II-1, jusqu'à 20% des montants d'encours de créances au 31 décembre 1991 ou jusqu'à un montant de 15 millions de DTS, si ce montant est plus élevé. Les pays créanciers participants et le Gouvernement de la République du Nicaragua informeront le Secrétariat du Club de Paris semestriellement, qui informera les autres créanciers, des accords de conversion qu'ils ont mis en oeuvre. Tous les éléments nécessaires pour évaluer cette opération, son impact sur l'économie de la République du Nicaragua et l'évolution de l'exposition du pays créancier seront transmis au Secrétariat dont : la nature de l'opération et son objet ; les parties concernées, le montant, le type et la valeur des dettes traitées ; le prix de vente aux investisseurs et les dépenses de la République du Nicaragua.
Clause de libre transfert
Le Gouvernement de la République du Nicaragua garantit le libre transfert immédiat de la contre-valeur en devises de tous les montants versés en monnaie locale, à la date du présent Procès-Verbal agréé, ainsi que des montants dus à partir de cette date, par les débiteurs privés nicaraguayens pour le service de leur dette extérieure due aux pays créanciers participants ou observateurs ou à leurs institutions appropriées, ou bien garantie par ces derniers, pour lesquelles les paiements correspondants en monnaie locale ont été déposés à la Banque Centrale du Nicaragua le ou après le 31 décembre 1991.
Paiement des sommes non consolidées avant le 01 septembre 2004
Clause de comparabilité de traitement:
La République du Nicaragua s'engage à chercher à obtenir de tous ses créanciers extérieurs ne participant pas au présent Procès-Verbal agréé leur contribution appropriée en termes d'allègement de dette dans le cadre de l'initiative PPTE renforcée, au-delà des mécanismes traditionnels d'allègement de dette et de manière cohérente avec le partage du fardeau proportionnel à leur exposition relative en valeur actuelle nette au point de décision dans la dette extérieure totale après utilisation pleine et entière des mécanismes traditionnels d'allègement de dette.
Le caractère approprié de l'allègement de dette apporté sera évalué non seulement sur la base de la réduction en valeur actuelle nette de la dette calculée au Taux Approprié du Marché, mais aussi dans les termes de remboursement des dettes qui ne sont pas annulées. A cette fin, tous les éléments significatifs seront pris en considération, parmi lesquels le niveau des paiements au comptant reçus par ces pays créanciers comparativement à leur part dans la dette extérieure de la République du Nicaragua, la nature et les caractéristiques de toutes les options offertes, y compris les rachats de dette, et toutes les caractéristiques des créances réaménagées et en particulier les termes de remboursement sous n'importe quelle forme et en général les relations financières entre le Gouvernement de la République du Nicaragua et les créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal agréé.
En conséquence, le Gouvernement de la République du Nicaragua s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers - incluant notamment les pays créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal agréé, les banques commerciales, les fonds d'investissement, les fournisseurs et les porteurs d'obligations- un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants.
Date butoir:
01 novembre 1988
Organisation de la session:
La réunion était présidée par M. Ramon Fernandez, Vice-Président du Club de Paris.
Le chef de la délégation du pays débiteur était M. Eduardo Montealegre R., Ministre des Finances.
Pièces jointes:
Observateurs (organismes):