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Sortie Initiative PPTE

Français

SIERRA LEONE - 20070124

Français

Pays débiteur: 

Date de traitement: 

Mercredi, 24 janvier, 2007

Statut du traitement: 

Fully repaid

Accords préalables avec les institutions internationales: 

Endettement extérieur total du pays: 

1 573 M$ au 31 décembre 2005, 363 M$ dus au Club de Paris au 01 décembre 2006

Montants traités: 

363 M$, dont 319 M$ annulés, dont 45 M$ rééchelonnés

Traitement accordé: 

Atteinte du Point d'Achèvement de l'initiative renforcée en faveur des pays pauvres très endettés (initiative PPTE renforcée) le 15 décembre 2006

Catégories des dettes traitées: 

Traitement des arriérés au 30 novembre 2006

Traitement du stock au 01 décembre 2006

Profil de remboursement: 

Traitement selon les termes de Sortie Initiative PPTE

Clause de comparabilité de traitement: 

La République de Sierra Leone a été déclarée éligible à l'initiative PPTE renforcée par l'AID et le FMI en 2002 et a franchi le Point d'Achèvement le 15 décembre 2006. Dans ce cadre, la République de Sierra Leone s'engage à chercher à obtenir, dans les meilleurs délais, de tous ses créanciers extérieurs ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 24 janvier 2007, leur contribution appropriée en termes d'allègement de dette dans le cadre de l'initiative PPTE renforcée, au-delà des mécanismes traditionnels d'allègement de dette et de manière cohérente avec le partage du fardeau proportionnel à leur exposition relative en valeur actuelle nette au point de décision dans la dette extérieure totale après utilisation pleine et entière des mécanismes traditionnels d'allègement de dette.

Le caractère approprié de l'allègement de dette apporté sera évalué non seulement sur la base de la réduction en valeur actuelle nette de la dette calculée au Taux Approprié du Marché, mais aussi dans les termes de remboursement des dettes qui ne sont pas annulées. A cette fin, tous les éléments significatifs seront pris en considération, parmi lesquels le niveau des paiements au comptant reçus par ces pays créanciers comparativement à leur part dans la dette extérieure de la République de Sierra Leone, la nature et les caractéristiques de toutes les options offertes, y compris les rachats de dette, et toutes les caractéristiques des créances réaménagées et en particulier les termes de remboursement sous n'importe quelle forme et en général les relations financières entre la République de Sierra Leone et les pays créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 24 janvier 2007.

En conséquence, la République de Sierra Leone s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers –et en particulier les pays créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 24 janvier 2007, les banques commerciales, les fournisseurs et les porteurs d'obligations- un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants.

Date butoir: 

01 juillet 1983

Organisation de la session: 

La réunion était présidée par M. Ambroise Fayolle, Co-Président du Club de Paris.

Le chef de la délégation du pays débiteur était M. John O. Benjamin, Ministre des Finances.

Pièces jointes: 

Observateurs (pays): 

Observateurs (organismes): 

SENEGAL - 20040609

Français

Pays débiteur: 

Date de traitement: 

Mercredi, 9 juin, 2004

Statut du traitement: 

Active

Accords préalables avec les institutions internationales: 

Programme avec le FMI : Facilité pour la Croissance et la Réduction de la Pauvreté (FRPC) approuvé le 28 avril 2003

Télécharger le rapport du Fmi : document sur la FRPC

Endettement extérieur total du pays: 

2 538 M$ au 31 décembre 2002

968 M$ dus au Club de Paris au 01 avril 2004

Montants traités: 

463 M$, dont 127 M$ annulés, dont 336 M$ rééchelonnés

Traitement accordé: 

Réduction du stock de la dette

Point d'achèvement atteint le 19 avril 2004

Catégories des dettes traitées: 

Traitement des arriérés au 31 mars 2004

Traitement du stock au 01 avril 2004

Profil de remboursement: 

Traitement selon les termes de Sortie Initiative PPTE

Clauses particulières: 

Possibilité de réaliser des conversions de créances

Sur une base volontaire et bilatérale, le Gouvernement ou les organismes appropriés de chaque pays créancier participant peut vendre ou échanger, dans le cadre de conversions de dettes en projets pour la protection de l'environnement, en projets d'aide, ou en investissements ou d'autres conversions de dettes en monnaie locale : (i) les montants d'encours au titre des dettes s'agissant des prêts d'APD ; (ii) les montants d'encours au titre des autres dettes, jusqu'à 20% des montants d'encours de créances au 30 juin 1991 ou jusqu'à un montant de 30 millions de DTS, si ce montant est plus élevé.

Paiement des sommes non consolidées avant le 31 décembre 2004

Clause de comparabilité de traitement: 

La République du Sénégal a été déclarée éligible à l'initiative PPTE renforcée par l'AID et le FMI et en juin 2000 et a franchi le Point d'Achèvement respectivement les 15 et 19 avril 2004. Dans ce cadre, la République du Sénégal s'engage à chercher à obtenir, dans les meilleurs délais, de tous ses créanciers extérieurs ne participant pas au présent Procès-Verbal agréé, leur contribution appropriée en termes d'allègement de dette dans le cadre de l'initiative PPTE renforcée, au-delà des mécanismes traditionnels d'allègement de dette et de manière cohérente avec le partage du fardeau proportionnel à leur exposition relative en valeur actuelle nette au point de décision dans la dette extérieure totale après utilisation pleine et entière des mécanismes traditionnels d'allègement de dette.

Date butoir: 

01 janvier 1983

Organisation de la session: 

La réunion était présidée par M. Ramon Fernandez, Vice-Président du Club de Paris.

Le chef de la délégation du pays débiteur était M. Abdoulaye Diop, Ministre de l'Economie et des Finances.

Pièces jointes: 

Observateurs (pays): 

SAO TOME ET PRINCIPE 20070524

Français

Pays débiteur: 

Date de traitement: 

Jeudi, 24 mai, 2007

Statut du traitement: 

Fully repaid

Accords préalables avec les institutions internationales: 

Endettement extérieur total du pays: 

294 M$ au 31 décembre 1999

25 M$ dus au Club de Paris au 01 mars 2007

Montants traités: 

25 M$, dont 23 M$ annulés, dont 1 M$ rééchelonnés

Traitement accordé: 

Forte réduction du stock de dette de la République démocratique de Sao Tomé et Principé, ce pays ayant franchi le Point d'Achèvement de l'initiative renforcée en faveur des pays pauvres très endettés (initiative PPTE renforcée) en mars 2007

Catégories des dettes traitées: 

Traitement des arriérés au 28 février 2007

Traitement du stock au 01 mars 2007

Profil de remboursement: 

Traitement selon les termes de Sortie Initiative PPTE

Clause de comparabilité de traitement: 

La République Démocratique de Sao Tomé et Principe a été déclarée éligible à l'initiative PPTE renforcée par l'AID et le FMI en 2000 et a franchi le Point d'Achèvement en mars 2007. Dans ce cadre, la République Démocratique de Sao Tomé et Principe s'engage à chercher à obtenir, dans les meilleurs délais, de tous ses créanciers extérieurs ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 24 mai 2007, leur contribution appropriée en termes d'allègement de dette dans le cadre de l'initiative PPTE renforcée, au-delà des mécanismes traditionnels d'allègement de dette et de manière cohérente avec le partage du fardeau proportionnel à leur exposition relative en valeur actuelle nette au Point de Décision dans la dette extérieure totale après utilisation pleine et entière des mécanismes traditionnels d'allègement de dette.

Le caractère approprié de l'allègement de dette apporté sera évalué non seulement sur la base de la réduction en valeur actuelle nette de la dette calculée au Taux Approprié du Marché, mais aussi dans les termes de remboursement des dettes qui ne sont pas annulées. A cette fin, tous les éléments significatifs seront pris en considération, parmi lesquels le niveau des paiements au comptant reçus par ces pays créanciers comparativement à leur part dans la dette extérieure de la République Démocratique de Sao Tomé et Principe, la nature et les caractéristiques de toutes les options offertes, y compris les rachats de dette, et toutes les caractéristiques des créances réaménagées et en particulier les termes de remboursement sous n'importe quelle forme et en général les relations financières entre la République Démocratique de Sao Tomé et Principe et les pays créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 24 mai 2007.

En conséquence, la République Démocratique de Sao Tomé et Principe s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers –et en particulier les pays créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 24 mai 2007, les banques commerciales, les fournisseurs et les porteurs d'obligations- un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants.

Date butoir: 

01 avril 1999

Organisation de la session: 

La réunion était présidée par M. Ambroise Fayolle, Co-Président du Club de Paris

Le chef de la délégation du pays débiteur était Madame Maria dos Santos Tebus Torres, Vice-Première Ministre et Ministre de la Planification et des Finances

Observateurs (pays): 

Observateurs (organismes): 

RWANDA - 20050510

Français

Pays débiteur: 

Date de traitement: 

Mardi, 10 mai, 2005

Statut du traitement: 

Fully repaid

Accords préalables avec les institutions internationales: 

Programme avec le FMI : Facilité pour la Croissance et la Réduction de la pauvreté (FRPC) approuvé le 12 août 2002

Télécharger le rapport du Fmi : document sur la FRPC

Endettement extérieur total du pays: 

1 573 M$ au 31 décembre 2003

90 M$ dus au Club de Paris au 31 mars 2005

Montants traités: 

90 M$, dont 83 M$ annulés, dont 8 M$ rééchelonnés

Traitement accordé: 

Annulation du stock de dette

Point d'achèvement atteint le 13 avril 2005

Catégories des dettes traitées: 

Traitement des arriérés au 31 mars 2005

Traitement du stock au 01 avril 2005

Profil de remboursement: 

Traitement selon les termes de Sortie Initiative PPTE

Clauses particulières: 

Paiement des sommes non consolidées avant le 01 décembre 2005

Clause de comparabilité de traitement: 

La République du Rwanda a été déclarée éligible à l'initiative PPTE renforcée par l'AID et le FMI en 2000 et a franchi le Point d'Achèvement le 13 avril 2005. Dans ce cadre, la République du Rwanda s'engage à chercher à obtenir, dans les meilleurs délais, de tous ses créanciers extérieurs ne participant pas au Procès-Verbal agréé, leur contribution appropriée en termes d'allègement de dette dans le cadre de l'initiative PPTE renforcée, au-delà des mécanismes traditionnels d'allègement de dette et de manière cohérente avec le partage du fardeau proportionnel à leur exposition relative en valeur actuelle nette au Point de Décision dans la dette extérieure totale après utilisation pleine et entière des mécanismes traditionnels d'allègement de dette.

Le caractère approprié de l'allègement de dette apporté sera évalué non seulement sur la base de la réduction en valeur actuelle nette de la dette calculée au Taux Approprié du Marché, mais aussi dans les termes de remboursement des dettes qui ne sont pas annulées. A cette fin, tous les éléments significatifs seront pris en considération, parmi lesquels le niveau des paiements au comptant reçus par ces pays créanciers comparativement à leur part dans la dette extérieure de la République du Rwanda, la nature et les caractéristiques de toutes les options offertes, y compris les rachats de dette, et toutes les caractéristiques des créances réaménagées et en particulier les termes de remboursement sous n'importe quelle forme et en général les relations financières entre la République du Rwanda et les pays créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé. En conséquence, la République du Rwanda s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers -et en particulier les pays créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal agréé, les banques commerciales, les fournisseurs et les porteurs d'obligations- un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants.

Date butoir: 

31 décembre 1994

Organisation de la session: 

La réunion était présidée par M. Ramon Fernandez, Vice-Président du Club de Paris.

Le chef de la délégation du pays débiteur était M. Donald Kaberuka, Ministre des Finances et de la Planification Economique.

Pièces jointes: 

Observateurs (pays): 

Observateurs (organismes): 

RDC 20101117

Français

Date de traitement: 

Mercredi, 17 novembre, 2010

Statut du traitement: 

Active

Accords préalables avec les institutions internationales: 

Endettement extérieur total du pays: 

13 700 M$ au 31 décembre 2009

7 528 M$ dus au Club de Paris au 01 juillet 2010

Montants traités: 

7 528 M$, dont 6 049 M$ annulés, dont 1 479 M$ rééchelonnés

Traitement accordé: 

Allègement de la dette à la suite de l’atteinte par la RDC du Point d’achèvement de l'initiative renforcée en faveur des pays pauvres très endettés (initiative PPTE renforcée) le 1er juillet 2010

Catégories des dettes traitées: 

Traitement des arriérés au 30 juin 2010. Traitement du stock au 01 juillet 2010

Profil de remboursement: 

Traitement selon les termes de Sortie Initiative PPTE

Clauses particulières: 

Possibilité de réaliser des conversions de créances

Sur une base volontaire et bilatérale, le Gouvernement ou les organismes appropriés de chaque pays créancier participant peut vendre ou échanger, dans le cadre de conversions de dettes en projets pour la protection de l'environnement, en projets d'aide, ou en investissements ou d'autres conversions de dettes en monnaie locale :

(i) tous les prêts d'APD ;

(ii) les montants d'encours au titre des autres crédits, prêts et consolidations, jusqu'à 20% des montants d'encours de créances au 30 juin 2009 ou jusqu'à un montant de 20 millions de dollars des Etats-Unis d'Amérique, si ce montant est plus élevé.

Clause de comparabilité de traitement: 

La République Démocratique du Congo a été déclarée éligible à l'initiative PPTE renforcée par l'AID et le FMI en 2003 et a franchi le Point d'Achèvement en juillet 2010. Dans ce cadre, la République Démocratique du Congo s'engage à chercher à obtenir, dans les meilleurs délais, de tous ses créanciers extérieurs ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 17 novembre 2010, leur contribution appropriée en termes d'allègement de dette dans le cadre de l'initiative PPTE renforcée, au-delà des mécanismes traditionnels d'allègement de dette et de manière cohérente avec le partage du fardeau proportionnel à leur exposition relative en valeur actuelle nette au point de décision dans la dette extérieure totale après utilisation pleine et entière des mécanismes traditionnels d'allègement de dette.

Le caractère approprié de l'allègement de dette apporté sera évalué non seulement sur la base de la réduction en valeur actuelle nette de la dette calculée au Taux Approprié du Marché, mais aussi dans les termes de remboursement des dettes qui ne sont pas annulées. A cette fin, tous les éléments significatifs seront pris en considération, parmi lesquels le niveau des paiements au comptant reçus par ces pays créanciers comparativement à leur part dans la dette extérieure de la République Démocratique du Congo, la nature et les caractéristiques de toutes les options offertes, y compris les rachats de dette, et toutes les caractéristiques des créances réaménagées et en particulier les termes de remboursement sous n'importe quelle forme et en général les relations financières entre la République Démocratique du Congo et les pays créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 17 novembre 2010.

En conséquence, la République Démocratique du Congo s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers extérieurs –et en particulier les pays créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 17 novembre 2010, les banques commerciales, les fournisseurs, les porteurs d'obligations et les créanciers procéduriers- un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants.

Date butoir: 

30 juin 1983

Organisation de la session: 

La réunion était présidée par Mme Delphine d'AMARZIT, Co-Présidente du Club de Paris.

Le chef de la délégation du pays débiteur était M. MATATA PONYO Mapon, Ministre des Finances.

Pièces jointes: 

Observateurs (pays): 

RCA 20090915

Français

Pays débiteur: 

Date de traitement: 

Mardi, 15 septembre, 2009

Statut du traitement: 

Active

Accords préalables avec les institutions internationales: 

Endettement extérieur total du pays: 

1 050 M$ au 31 décembre 2008

59 M$ dus au Club de Paris au 01 juin 2009

Montants traités: 

49 M$, dont 49 M$ annulés

Traitement accordé: 

Annulation de dette suite à l’atteinte par la République centrafricaine du Point d'Achèvement de l'initiative renforcée en faveur des pays pauvres très endettés (initiative PPTE renforcée) le 30 juin 2009

Catégories des dettes traitées: 

Traitement des arriérés au 31 mai 2009

Traitement du stock au 01 juin 2009

Profil de remboursement: 

Traitement selon les termes de Sortie Initiative PPTE

Les créanciers du Club de Paris se sont également engagés à titre bilatéral et sur une base volontaire à annuler 6,5 millions de dollars supplémentaires. Grâce à cet accord et aux efforts bilatéraux additionnels, la dette de la République centrafricaine à l'égard du Club de Paris sera réduite de 59,3 millions de dollars à 3,7 millions de dollars.

Clause de comparabilité de traitement: 

La République centrafricaine a été déclarée éligible à l'initiative PPTE renforcée par l'AID et le FMI en 2007 et a franchi le Point d'Achèvement en juin 2009. Dans ce cadre, la République centrafricaine s'engage à chercher à obtenir, dans les meilleurs délais, de tous ses créanciers extérieurs ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 15 septembre 2009, leur contribution appropriée en termes d'allégement de dette dans le cadre de l'initiative PPTE renforcée, au-delà des mécanismes traditionnels d'allégement de dette et de manière cohérente avec le partage du fardeau proportionnel à leur exposition relative en valeur actuelle nette au point de décision dans la dette extérieure totale après utilisation pleine et entière des mécanismes traditionnels d'allégement de dette.

Le caractère approprié de l'allégement de dette apporté sera évalué non seulement sur la base de la réduction en valeur actuelle nette de la dette calculée au Taux Approprié du Marché, mais aussi dans les termes de remboursement des dettes qui ne sont pas annulées. A cette fin, tous les éléments significatifs seront pris en considération, parmi lesquels le niveau des paiements au comptant reçus par ces pays créanciers comparativement à leur part dans la dette extérieure de la République centrafricaine, la nature et les caractéristiques de toutes les options offertes, y compris les rachats de dette, et toutes les caractéristiques des créances réaménagées et en particulier les termes de remboursement sous n'importe quelle forme et en général les relations financières entre la République centrafricaine et les pays créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 15 septembre 2009.

En conséquence, la République centrafricaine s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers extérieurs –et en particulier les pays créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 15 septembre 2009, les banques commerciales, les fournisseurs et les porteurs d'obligations- un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants.

Date butoir: 

01 janvier 1983

Organisation de la session: 

La réunion était présidée par M. Julien RENCKI, Vice-Président du Club de Paris.

Le chef de la délégation du pays débiteur était M. Abdalla-Kadre ASSANE, Ministre Délégué aux Finances et du Budget chargé de la Mobilisation des Ressources Financières.

Pièces jointes: 

Observateurs (pays): 

OUGANDA - 20000912

Français

Pays débiteur: 

Date de traitement: 

Mardi, 12 septembre, 2000

Statut du traitement: 

Fully repaid

Accords préalables avec les institutions internationales: 

Endettement extérieur total du pays: 

276 M$ dus au Club de Paris au 01 septembre 2000

Montants traités: 

147 M$ dont 147 M$ annulés

Traitement accordé: 

Réduction du stock de la dette

Catégories des dettes traitées: 

Traitement des arriérés au 01 septembre 2000

Traitement du stock au 01 septembre 2000

Profil de remboursement: 

Traitement selon les termes de Sortie Initiative PPTE

Clause de comparabilité de traitement: 

oui

Date butoir: 

01 juillet 1981

Organisation de la session: 

La réunion était présidée par Mme Stéphane PALLEZ, Co-Présidente du Cub de Paris.

Le chef de la délégation du pays débiteur était M. Gerald SSENDAUKA, Ministre des Finances, du Plan et du Développement économique.

Pièces jointes: 

Observateurs (pays): 

NIGER - 20040512

Français

Pays débiteur: 

Date de traitement: 

Mercredi, 12 mai, 2004

Statut du traitement: 

Fully repaid

Accords préalables avec les institutions internationales: 

Endettement extérieur total du pays: 

1 758 M$ au 31 décembre 2002

250 M$ dus au Club de Paris au 01 avril 2004

Montants traités: 

250 M$, dont 160 M$ annulés, dont 90 M$ rééchelonnés

Traitement accordé: 

Annulation du stock de la dette

Point d'achèvement atteint le 08 avril 2004

Catégories des dettes traitées: 

Traitement des arriérés au 31 mars 2004

Traitement du stock au 01 avril 2004

Profil de remboursement: 

Traitement selon les termes de Sortie Initiative PPTE

Clauses particulières: 

Possibilité de réaliser des conversions de créances

Sur une base volontaire et bilatérale, le Gouvernement ou les organismes appropriés de chaque pays créancier participant peut vendre ou échanger, dans le cadre de conversions de dettes en projets pour la protection de l'environnement, en projet d'aide, ou en investissements ou d'autres conversions de dette en monnaie locale : (i) tous les prêts d'APD ; (ii) les montants d'encours au titre des crédits, prêts et consolidations mentionnés au paragraphe 1. ci-dessus autres que les prêts d'aide publique au développement, jusqu'à 20 % des montants d'encours de créances au 4 mars 1994 ou jusqu'à un montant de 20 millions de DTS, si ce montant est plus élevé. Les pays créanciers participants et la République du Niger informeront le Secrétariat du Club de Paris semestriellement, qui informera les autres créanciers, des accords de conversion qu'ils ont mis en oeuvre. Tous les éléments nécessaires pour évaluer cette opération, son impact sur l'économie de la République du Niger et l'évolution de l'exposition du pays créancier seront transmis au secrétariat, dont : la nature de l'opération et son objet ; les parties concernées ; le montant, le type et la valeur des dettes traitées ; le prix de vente aux investisseurs et les dépenses de la République du Niger.

Paiement des sommes non consolidées avant le 31 octobre 2004

Clause de comparabilité de traitement: 

La République du Niger a été déclarée éligible à l'initiative PPTE renforcée par le FMI et l'AID le 14 décembre 2000 et a franchi le Point d'Achèvement respectivement les 7 et 8 avril 2004. Dans ce cadre, la République du Niger s'engage à chercher à obtenir, dans les meilleurs délais, de tous ses créanciers extérieurs ne participant pas au présent Procès-Verbal agréé leur contribution appropriée en termes d'allègement de dette dans le cadre de l'initiative PPTE renforcée, au-delà des mécanismes traditionnels d'allègement de dette et de manière cohérente avec le partage du fardeau proportionnel à leur exposition relative en valeur actuelle nette au point de décision dans la dette extérieure totale après utilisation pleine et entière des mécanismes traditionnels d'allègement de dette.

Le caractère approprié de l'allègement de dette apporté sera évalué non seulement sur la base de la réduction en valeur actuelle nette de la dette calculée au Taux Approprié du Marché, mais aussi dans les termes de remboursement des dettes qui ne sont pas annulées. A cette fin, tous les éléments significatifs seront pris en considération, parmi lesquels le niveau des paiements au comptant reçus par ces pays créanciers comparativement à leur part dans la dette extérieure de la République du Niger, la nature et les caractéristiques de toutes les options offertes, y compris les rachats de dette, et toutes les caractéristiques des créances réaménagées et en particulier les termes de remboursement sous n'importe quelle forme et en général les relations financières entre la République du Niger et les pays créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal agréé.

En conséquence, la République du Niger s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers -et en particulier les pays créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal agréé, les banques commerciales, les fournisseurs et les porteurs d'obligations- un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants.

Date butoir: 

01 juillet 1983

Organisation de la session: 

La réunion était présidée par Mr. Jean-Pierre Jouyet, Président du Club de Paris.

Le chef de la délégation du pays débiteur était Mr Ali M. Lamine Zeine, Ministre de l'Economie et des Finances.

Pièces jointes: 

NICARAGUA - 20040304

Français

Pays débiteur: 

Date de traitement: 

Jeudi, 4 mars, 2004

Statut du traitement: 

Active

Accords préalables avec les institutions internationales: 

Programme avec le FMI appuyé par la Facilité pour la Réduction de la Pauvreté et pour la Croissance approuvé le 13 décembre 2002

Télécharger le rapport du Fmi : Lettre d'intention

Endettement extérieur total du pays: 

6 689 M$ au 31 décembre 2002

1 579 M$ dus au Club de Paris au 01 janvier 2004

Montants traités: 

1 579 M$, dont 1 338 M$ annulés, dont 241 M$ rééchelonnés

Traitement accordé: 

Réduction du stock de dette

Point d'achèvement atteint le 23 janvier 2004

Catégories des dettes traitées: 

Traitement des arriérés au 31 décembre 2003

Traitement du stock au 01 janvier 2004

Profil de remboursement: 

Traitement selon les termes de Sortie Initiative PPTE

Clauses particulières: 

Possibilité de réaliser des conversions de créances

Sur une base volontaire et bilatérale, le Gouvernement ou les organismes appropriés de chaque pays créancier participant peut vendre ou échanger, dans le cadre de conversions de dettes en projets pour la protection de l'environnement, en projets d'aide, ou en investissements ou d'autres conversions de dettes en monnaie locale : (i) tous les prêts d'APD ; (ii) les montants d'encours au titre des autres crédits, prêts et consolidations mentionnés à l'article II-1, jusqu'à 20% des montants d'encours de créances au 31 décembre 1991 ou jusqu'à un montant de 15 millions de DTS, si ce montant est plus élevé. Les pays créanciers participants et le Gouvernement de la République du Nicaragua informeront le Secrétariat du Club de Paris semestriellement, qui informera les autres créanciers, des accords de conversion qu'ils ont mis en oeuvre. Tous les éléments nécessaires pour évaluer cette opération, son impact sur l'économie de la République du Nicaragua et l'évolution de l'exposition du pays créancier seront transmis au Secrétariat dont : la nature de l'opération et son objet ; les parties concernées, le montant, le type et la valeur des dettes traitées ; le prix de vente aux investisseurs et les dépenses de la République du Nicaragua.

 

Clause de libre transfert

Le Gouvernement de la République du Nicaragua garantit le libre transfert immédiat de la contre-valeur en devises de tous les montants versés en monnaie locale, à la date du présent Procès-Verbal agréé, ainsi que des montants dus à partir de cette date, par les débiteurs privés nicaraguayens pour le service de leur dette extérieure due aux pays créanciers participants ou observateurs ou à leurs institutions appropriées, ou bien garantie par ces derniers, pour lesquelles les paiements correspondants en monnaie locale ont été déposés à la Banque Centrale du Nicaragua le ou après le 31 décembre 1991.

Paiement des sommes non consolidées avant le 01 septembre 2004

Clause de comparabilité de traitement: 

La République du Nicaragua s'engage à chercher à obtenir de tous ses créanciers extérieurs ne participant pas au présent Procès-Verbal agréé leur contribution appropriée en termes d'allègement de dette dans le cadre de l'initiative PPTE renforcée, au-delà des mécanismes traditionnels d'allègement de dette et de manière cohérente avec le partage du fardeau proportionnel à leur exposition relative en valeur actuelle nette au point de décision dans la dette extérieure totale après utilisation pleine et entière des mécanismes traditionnels d'allègement de dette.

Le caractère approprié de l'allègement de dette apporté sera évalué non seulement sur la base de la réduction en valeur actuelle nette de la dette calculée au Taux Approprié du Marché, mais aussi dans les termes de remboursement des dettes qui ne sont pas annulées. A cette fin, tous les éléments significatifs seront pris en considération, parmi lesquels le niveau des paiements au comptant reçus par ces pays créanciers comparativement à leur part dans la dette extérieure de la République du Nicaragua, la nature et les caractéristiques de toutes les options offertes, y compris les rachats de dette, et toutes les caractéristiques des créances réaménagées et en particulier les termes de remboursement sous n'importe quelle forme et en général les relations financières entre le Gouvernement de la République du Nicaragua et les créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal agréé.

En conséquence, le Gouvernement de la République du Nicaragua s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers - incluant notamment les pays créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal agréé, les banques commerciales, les fonds d'investissement, les fournisseurs et les porteurs d'obligations- un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants.

Date butoir: 

01 novembre 1988

Organisation de la session: 

La réunion était présidée par M. Ramon Fernandez, Vice-Président du Club de Paris.

Le chef de la délégation du pays débiteur était M. Eduardo Montealegre R., Ministre des Finances.

Pièces jointes: 

Observateurs (pays): 

MAURITANIE - 20020708

Français

Pays débiteur: 

Date de traitement: 

Lundi, 8 juillet, 2002

Statut du traitement: 

Active

Accords préalables avec les institutions internationales: 

Programme avec le FMI au titre de la FRPC approuvé le 21 juillet 1999

 

Endettement extérieur total du pays: 

2 048 M$ au 31 décembre 2001

384 M$ dus au Club de Paris au 01 mai 2002

Montants traités: 

384 M$, dont 210 M$ annulés, dont 174 M$ rééchelonnés

Traitement accordé: 

Réduction du stock de la dette

Point d'achèvement atteint le 18 juin 2002

Catégories des dettes traitées: 

Traitement du stock au 01 juillet 2002

Profil de remboursement: 

Traitement selon les termes de Sortie Initiative PPTE

 

Clause de comparabilité de traitement: 

La République Islamique de Mauritanie a été déclarée éligible à l'initiative PPTE renforcée par les conseils d'administration du Fonds Monétaire International et de l'Association Internationale pour le Développement le 10 février 2000 et a été déclarée avoir atteint le point d'achèvement le 18 juin 2002.

Dans ce cadre, la République Islamique de Mauritanie s'engage à chercher à obtenir de tous ses créanciers extérieurs ne participant pas au présent Procès-Verbal agréé leur contribution appropriée en termes d'allègement de dette dans le cadre de l'initiative PPTE renforcée, au-delà des mécanismes traditionnels d'allègement de dette et de manière cohérente avec le partage du fardeau proportionnel à leur exposition relative en valeur actuelle nette au point de décision dans la dette extérieure totale après utilisation pleine et entière des mécanismes traditionnels d'allègement de dette.

Le caractère approprié de l'allègement de dette apporté sera évalué non seulement sur la base de la réduction en valeur actuelle nette de la dette calculée au Taux Approprié du Marché, mais aussi dans les termes de remboursement des dettes qui ne sont pas annulées. A cette fin, tous les éléments significatifs seront pris en considération, parmi lesquels le niveau des paiements au comptant reçus par ces pays créanciers comparativement à leur part dans la dette extérieure de la République Islamique de Mauritanie, la nature et les caractéristiques de toutes les options offertes, y compris les rachats de dette, et toutes les caractéristiques des créances réaménagées et en particulier les termes de remboursement sous n'importe quelle forme et en général les relations financières entre la République Islamique de Mauritanie et les pays créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal agréé.

En conséquence, la République Islamique de Mauritanie s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers -et en particulier les pays créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal agréé, les banques commerciales et les fournisseurs- un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants.

Date butoir: 

31 décembre 1984

Organisation de la session: 

La réunion était présidée par M. Ambroise Fayolle, Vice Président du Club de Paris.

Le chef de la délégation du pays débiteur était M. Boydiel Ould Houmeid, Ministre des Finances.

Pièces jointes: 

Observateurs (pays): 

Observateurs (organismes): 

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