Accords préalables avec les institutions internationales
Programme avec le FMI au titre de la Facilité pour la Réduction de la Pauvreté et pour la Croissance (FRPC) approuvé le 05 août 2005
Endettement extérieur total du pays
294 M$ au 31 décembre 1999
25 M$ dus au Club de Paris au 01 mars 2007
Traitement accordé
Forte réduction du stock de dette de la République démocratique de Sao Tomé et Principé, ce pays ayant franchi le Point d'Achèvement de l'initiative renforcée en faveur des pays pauvres très endettés (initiative PPTE renforcée) en mars 2007
Catégories des dettes traitées
Traitement des arriérés au 28 février 2007
Traitement du stock au 01 mars 2007
Profil de remboursement
Traitement selon les termes de Sortie Initiative PPTE
Clause de comparabilité de traitement
La République Démocratique de Sao Tomé et Principe a été déclarée éligible à l'initiative PPTE renforcée par l'AID et le FMI en 2000 et a franchi le Point d'Achèvement en mars 2007. Dans ce cadre, la République Démocratique de Sao Tomé et Principe s'engage à chercher à obtenir, dans les meilleurs délais, de tous ses créanciers extérieurs ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 24 mai 2007, leur contribution appropriée en termes d'allègement de dette dans le cadre de l'initiative PPTE renforcée, au-delà des mécanismes traditionnels d'allègement de dette et de manière cohérente avec le partage du fardeau proportionnel à leur exposition relative en valeur actuelle nette au Point de Décision dans la dette extérieure totale après utilisation pleine et entière des mécanismes traditionnels d'allègement de dette.
Le caractère approprié de l'allègement de dette apporté sera évalué non seulement sur la base de la réduction en valeur actuelle nette de la dette calculée au Taux Approprié du Marché, mais aussi dans les termes de remboursement des dettes qui ne sont pas annulées. A cette fin, tous les éléments significatifs seront pris en considération, parmi lesquels le niveau des paiements au comptant reçus par ces pays créanciers comparativement à leur part dans la dette extérieure de la République Démocratique de Sao Tomé et Principe, la nature et les caractéristiques de toutes les options offertes, y compris les rachats de dette, et toutes les caractéristiques des créances réaménagées et en particulier les termes de remboursement sous n'importe quelle forme et en général les relations financières entre la République Démocratique de Sao Tomé et Principe et les pays créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 24 mai 2007.
En conséquence, la République Démocratique de Sao Tomé et Principe s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers –et en particulier les pays créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 24 mai 2007, les banques commerciales, les fournisseurs et les porteurs d'obligations- un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants.
Date butoir
01 avril 1999
Organisation de la session
La réunion était présidée par M. Ambroise Fayolle, Co-Président du Club de Paris
Le chef de la délégation du pays débiteur était Madame Maria dos Santos Tebus Torres, Vice-Première Ministre et Ministre de la Planification et des Finances
Pièces jointes
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