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Traitement de la dette -
17 janvier 2002

Accords préalables avec les institutions internationales

Programme avec le FMI au titre de la FRPC approuvé le 04 avril 2000

Télécharger le rapport du Fmi : lettre d'intention

Endettement extérieur total du pays

6 185 M$ au 30 juin 2001

1 750 M$ dus au Club de Paris au 01 novembre 2001

Montants traités

1 245 M$, dont 973 M$ annulés, dont 272 M$ rééchelonnés

Traitement accordé

Réduction du stock de dette

Point d'achèvement atteint le 27 novembre 2001

Catégories des dettes traitées

Traitement du stock au 01 janvier 2002

Profil de remboursement

Traitement selon les termes de Sortie Initiative PPTE

Clauses particulières

Possibilité de réaliser des conversions de créances

Sur une base volontaire et bilatérale, chaque pays créancier participant ou ses organismes appropriés peut vendre ou échanger, dans le cadre de conversions de dettes en projets pour la protection de l'environnement, en projet d'aide, ou en investissements ou d'autres conversions de dette en monnaie locale : (i) tous les prêts d'APD ; (ii) les montants d'encours au titre des crédits, prêts et consolidations autres que les prêts d'aide publique au développement, jusqu'à 20 % des montants d'encours de créances au 31 décembre 1991 ou jusqu'à un montant de 40 millions de dollars des Etats-Unis d'Amérique, si ce montant est plus élevé. Les pays créanciers participants et la République Unie de Tanzanie informeront le Secrétariat du Club de Paris semestriellement, qui informera les autres créanciers, des accords de conversion qu'ils ont mis en oeuvre. Tous les éléments nécessaires pour évaluer cette opération, son impact sur l'économie de la République Unie de Tanzanie et l'évolution de l'exposition du pays créancier seront transmis au Secrétariat, dont : la nature de l'opération et son objet ; les parties concernées ; le montant, le type et la valeur des dettes traitées ; le prix de vente aux investisseurs et les dépenses de la République Unie de Tanzanie.

Paiement des sommes non consolidées avant le 01 juillet 2002

Clause de comparabilité de traitement

La République Unie de Tanzanie a été déclarée éligible à l'initiative sur la dette des Pays Pauvres Très Endettés par les Conseils d'administration du Fonds Monétaire International et de l'Association Internationale pour le Développement en avril 2000 et a été déclarée avoir atteint le point d'achèvement de l'initiative renforcée sur la dette des Pays Pauvres Très Endettés par les Conseils d'administration du Fonds Monétaire International et de l'Association Internationale pour le Développement le 27 novembre 2001.

Dans ce cadre, la République Unie de Tanzanie s'engage à chercher à obtenir de tous ses créanciers extérieurs ne participant pas au présent Procès-Verbal agréé leur contribution appropriée en termes d'allègement de dette dans le cadre de l'initiative sur la dette des Pays Pauvres Très Endettés, au-delà des mécanismes traditionnels d'allègement de dette et de manière cohérente avec le partage du fardeau proportionnel à leur exposition relative en valeur actuelle nette au point de décision dans la dette extérieure totale après utilisation pleine et entière des mécanismes traditionnels d'allègement de dette.

Le caractère approprié de l'allègement de dette apporté sera évalué non seulement sur la base de la réduction en valeur actuelle nette de la dette calculée au Taux Approprié du Marché, mais aussi dans les termes de remboursement des dettes qui ne sont pas annulées. A cette fin, tous les éléments significatifs seront pris en considération, parmi lesquels le niveau des paiements au comptant reçus par ces pays créanciers comparativement à leur part dans la dette extérieure de la République Unie de Tanzanie, la nature et les caractéristiques de toutes les options offertes, y compris les rachats de dette, et toutes les caractéristiques des créances réaménagées et en particulier les termes de remboursement sous n'importe quelle forme et en général les relations financières entre la République Unie de Tanzanie et les pays créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal agréé.

Date butoir

30 juin 1986

Organisation de la session

La réunion était présidée par Mme Stéphane PALLEZ, Vice-Présidente du Club de Paris.

Le chef de la délégation du pays débiteur était M. Basil MRAMBA, Ministre des Finances.

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