Réduction du stock de dette de la République de Gambie, ce pays ayant franchi le Point d'Achèvement de l'initiative renforcée en faveur des pays pauvres très endettés (initiative PPTE renforcée) en décembre 2007
Catégories des dettes traitées:
Traitement du stock au 01 décembre 2007
Profil de remboursement:
Traitement selon les termes de Sortie Initiative PPTE
Clause de comparabilité de traitement:
La République de Gambie a été déclarée éligible à l'initiative PPTE renforcée par l'AID et le FMI en 2000 et a franchi le Point d'Achèvement en décembre 2007. Dans ce cadre, la République de Gambie s'engage à chercher à obtenir, dans les meilleurs délais, de tous ses créanciers extérieurs ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 24 janvier 2008, leur contribution appropriée en termes d'allègement de dette dans le cadre de l'initiative PPTE renforcée, au-delà des mécanismes traditionnels d'allègement de dette et de manière cohérente avec le partage du fardeau proportionnel à leur exposition relative en valeur actuelle nette au point de décision dans la dette extérieure totale après utilisation pleine et entière des mécanismes traditionnels d'allègement de dette.
Le caractère approprié de l'allègement de dette apporté sera évalué non seulement sur la base de la réduction en valeur actuelle nette de la dette calculée au Taux Approprié du Marché, mais aussi dans les termes de remboursement des dettes qui ne sont pas annulées. A cette fin, tous les éléments significatifs seront pris en considération, parmi lesquels le niveau des paiements au comptant reçus par ces pays créanciers comparativement à leur part dans la dette extérieure de la République de Gambie, la nature et les caractéristiques de toutes les options offertes, y compris les rachats de dette, et toutes les caractéristiques des créances réaménagées et en particulier les termes de remboursement sous n'importe quelle forme et en général les relations financières entre la République de Gambie et les pays créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé daté du 24 janvier 2008.
En conséquence, la République de Gambie s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers –et en particulier les pays créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé daté du 24 janvier 2008- un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants.
Organisation de la session:
La réunion était présidée par M. Julien Rencki, Vice-Président du Club de Paris.
Le chef de la délégation du pays débiteur était M. Mousa Gibril Bala-Gaye, Secrétaire d'Etat aux Finances et aux affaires économiques.
Traitement des arriérés au 31 mars 2003. Traitement du stock au 01 avril 2004
Profil de remboursement:
Traitement selon les termes de Sortie Initiative PPTE
Clauses particulières:
Possibilité de réaliser des conversions de créances
Sur une base volontaire et bilatérale, le Gouvernement ou les organismes appropriés de chaque pays créancier peut vendre ou échanger, dans le cadre de conversions de dettes en projets pour la protection de l'environnement, en projets d'aide, ou en investissements ou d'autres conversions de dette en monnaie locale : (i) toutes les dettes d'APD ; (ii) les montants d'encours au titre des autres crédits, prêts et consolidations mentionnés au paragraphe 1 ci-dessus, jusqu'à 20 % des montants d'encours de créances au 30 novembre 1992 ou jusqu'à un montant de 20 millions de DTS, si ce montant est plus élevé. Les pays créanciers participants et le Gouvernement de l'Ethiopie informeront le Secrétariat du Club de Paris semestriellement, qui informera les autres créanciers, des accords de conversion qu'ils ont mis en oeuvre. Tous les éléments nécessaires pour évaluer cette opération, son impact sur l'économie de l'Ethiopie et l'évolution de l'exposition du pays créancier seront transmis au secrétariat, dont : la nature de l'opération et son objet ; les parties concernées, le montant, le type et la valeur des dettes traitées ; le prix de vente aux investisseurs et les dépenses de l'Ethiopie.
Paiement des sommes non consolidées avant le 31 décembre 2004
Clause de comparabilité de traitement:
La République Fédérale Démocratique d'Ethiopie a été déclarée éligible à l'initiative PPTE renforcée par le FMI et l'AID en novembre 2001 et a franchi le Point d'Achèvement le 20 avril 2004. Dans ce cadre, la République Fédérale Démocratique d'Ethiopie s'engage à chercher à obtenir, dans les meilleurs délais, de tous ses créanciers extérieurs ne participant pas au présent Procès-Verbal agréé leur contribution appropriée en termes d'allègement de dette dans le cadre de l'initiative PPTE renforcée, au-delà des mécanismes traditionnels d'allègement de dette et de manière cohérente avec le partage du fardeau proportionnel à leur exposition relative en valeur actuelle nette au Point de Décision dans la dette extérieure totale après utilisation pleine et entière des mécanismes traditionnels d'allègement de dette.
Le caractère approprié de l'allègement de dette apporté sera évalué non seulement sur la base de la réduction en valeur actuelle nette de la dette calculée au Taux Approprié du Marché, mais aussi dans les termes de remboursement des dettes qui ne sont pas annulées. A cette fin, tous les éléments significatifs seront pris en considération, parmi lesquels le niveau des paiements au comptant reçus par ces pays créanciers comparativement à leur part dans la dette extérieure de la République Fédérale Démocratique d'Ethiopie, la nature et les caractéristiques de toutes les options offertes, y compris les rachats de dette, et toutes les caractéristiques des créances réaménagées et en particulier les termes de remboursement sous n'importe quelle forme et en général les relations financières entre la République Fédérale Démocratique d'Ethiopie et les pays créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal agréé.
En conséquence, la République Fédérale Démocratique d'Ethiopie s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers et en particulier les pays créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal agréé, les banques commerciales, les fournisseurs et les porteurs d'obligations- un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants.
Date butoir:
31 décembre 1989
Organisation de la session:
La réunion était présidée par Mme Odile Renaud-Basso, Co-Présidente du Club de Paris.
Le chef de la délégation du pays débiteur était M. Sufian Ahmed, Ministre des Finances et du Développement Economique.
Annulation de dette à la suite de l’atteinte par la Côte d'Ivoire du Point d’achèvement de l'initiative renforcée en faveur des pays pauvres très endettés (initiative PPTE renforcée) le 26 juin 2012
Catégories des dettes traitées:
Traitement du stock au 01 juin 2012
Profil de remboursement:
Traitement selon les termes de Sortie Initiative PPTE
Les créanciers ont également confirmé leur volonté d'accorder un allégement de dette additionnel sur une base bilatérale, pour un montant de 4 725 millions de dollars.
Cet accord et les efforts bilatéraux additionnels résulteront en une réduction de la dette de la République de Côte d'Ivoire à l'égard du Club de Paris de 99,5%, soit 6 496,6 millions de dollars.
Clauses particulières:
Possibilité de réaliser des conversions de créances
Sur une base volontaire et bilatérale, le Gouvernement ou les organismes appropriés de chaque pays créancier participant peut vendre ou échanger, dans le cadre de conversions de dettes en projets pour la protection de l'environnement, en projets d'aide, ou en investissements ou d'autres conversions de dettes en monnaie locale :
(i) les montants d'encours au titre des prêts d'APD ;
(ii) les montants d'encours au titre des autres crédits, prêts et consolidations, jusqu'à 20% des montants d'encours de créances au 30 septembre 1991 ou jusqu'à un montant de 30 millions de DTS, si ce montant est plus élevé.
Clause de comparabilité de traitement:
La République de Côte d'Ivoire a été déclarée éligible à l'initiative PPTE renforcée par l'AID et le FMI en 2008 et a franchi le Point d'Achèvement en juin 2012. Dans ce cadre, la République de Côte d'Ivoire s'engage à chercher à obtenir, dans les meilleurs délais, de tous ses créanciers extérieurs ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 26 juin 2012, leur contribution appropriée en termes d'allègement de dette dans le cadre de l'initiative PPTE renforcée, au-delà des mécanismes traditionnels d'allègement de dette et de manière cohérente avec le partage du fardeau proportionnel à leur exposition relative en valeur actuelle nette au point de décision dans la dette extérieure totale après utilisation pleine et entière des mécanismes traditionnels d'allègement de dette.
Le caractère approprié de l'allègement de dette apporté sera évalué non seulement sur la base de la réduction en valeur actuelle nette de la dette calculée au Taux Approprié du Marché, mais aussi dans les termes de remboursement des dettes qui ne sont pas annulées. A cette fin, tous les éléments significatifs seront pris en considération, parmi lesquels le niveau des paiements au comptant reçus par ces pays créanciers comparativement à leur part dans la dette extérieure de la République de Côte d'Ivoire, la nature et les caractéristiques de toutes les options offertes, y compris les rachats de dette, et toutes les caractéristiques des créances réaménagées et en particulier les termes de remboursement sous n'importe quelle forme et en général les relations financières entre la République de Côte d'Ivoire et tous leurs autres créanciers.
En conséquence, la République de Côte d'Ivoire s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers extérieurs bilatéraux et commerciaux "et en particulier les créanciers procéduriers, les pays créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 26 juin 2012, les banques commerciales, les fournisseurs et les porteurs d'obligations- un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants.
Date butoir:
01 juillet 1983
Organisation de la session:
La réunion était présidée par Mme Delphine d'AMARZIT, Co-Présidente du Club de Paris.
Le chef de la délégation du pays débiteur était M. Charles Koffi DIBY, Ministre de l'Economie et des Finances.
Annulation de dette à la suite de l’atteinte par le Congo du Point d’achèvement de l'initiative renforcée en faveur des pays pauvres très endettés (initiative PPTE renforcée) le 27 janvier 2010
Catégories des dettes traitées:
Traitement du stock au 01 janvier 2010
Profil de remboursement:
Traitement selon les termes de Sortie Initiative PPTE
Les créanciers membres du Club de Paris ont également exprimé leur intention d'accorder un allègement de dette additionnel de 100% sur une base bilatérale, pour un montant de 1,4 milliard de dollars.
En conséquence, le montant total d'allègement de la dette s'élèvera à 2,4 milliards de dollars.
Clauses particulières:
Possibilité de réaliser des conversions de créances
Sur une base volontaire et bilatérale, le Gouvernement ou les organismes appropriés de chaque pays créancier participant peut vendre ou échanger, dans le cadre de conversions de dettes en projets pour la protection de l'environnement, en projets d'aide, ou en investissements ou d'autres conversions de dettes en monnaie locale :
(i) les montants d'encours au titre des prêts et des consolidations, s'agissant des prêts d'APD ;
(ii) les montants d'encours au titre des autres crédits, prêts et consolidations, jusqu'à 20% des montants d'encours des prêts, crédits et consolidations au 31 août 1990 ou jusqu'à un montant de 20 millions de DTS, si ce montant est plus élevé.
Clause de comparabilité de traitement:
La République du Congo a été déclarée éligible à l'initiative PPTE renforcée par l'AID et le FMI en 2004 et a franchi le Point d'Achèvement en janvier 2010. Dans ce cadre, la République du Congo s'engage à chercher à obtenir, dans les meilleurs délais, de tous ses créanciers extérieurs ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 18 mars 2010, leur contribution appropriée en termes d'allègement de dette dans le cadre de l'initiative PPTE renforcée, au-delà des mécanismes traditionnels d'allègement de dette et de manière cohérente avec le partage du fardeau proportionnel à leur exposition relative en valeur actuelle nette au point de décision dans la dette extérieure totale après utilisation pleine et entière des mécanismes traditionnels d'allègement de dette.
Le caractère approprié de l'allègement de dette apporté sera évalué non seulement sur la base de la réduction en valeur actuelle nette de la dette calculée au Taux Approprié du Marché, mais aussi dans les termes de remboursement des dettes qui ne sont pas annulées. A cette fin, tous les éléments significatifs seront pris en considération, parmi lesquels le niveau des paiements au comptant reçus par ces pays créanciers comparativement à leur part dans la dette extérieure de la République du Congo, la nature et les caractéristiques de toutes les options offertes, y compris les rachats de dette, et toutes les caractéristiques des créances réaménagées et en particulier les termes de remboursement sous n'importe quelle forme et en général les relations financières entre la République du Congo et tous leurs autres créanciers.
En conséquence, la République du Congo s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers extérieurs –et en particulier les créanciers procéduriers, les pays créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 18 mars 2010, les banques commerciales, les fournisseurs et les porteurs d'obligations- un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants.
Date butoir:
01 janvier 1986
Organisation de la session:
La réunion était présidée par M. Rémy RIOUX, Vice-Président du Club de Paris.
Le chef de la délégation du pays débiteur était M. Gilbert ONDONGO, Ministre des Finances, du Budget et du Portefeuille Public.
Traitement des arriérés au 31 mars 2006. Traitement du stock au 01 avril 2006
Profil de remboursement:
Traitement selon les termes de Sortie Initiative PPTE
Clauses particulières:
Paiement des sommes non consolidées avant le 31 décembre 2006
Clause de comparabilité de traitement:
La République du Cameroun a été déclarée éligible à l'initiative PPTE renforcée par l'AID et le FMI en juin 2000 et a franchi le Point d'Achèvement le 28 avril 2006. Dans ce cadre, la République du Cameroun s'engage à chercher à obtenir, dans les meilleurs délais, de tous ses créanciers extérieurs ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 17 juin 2006, leur contribution appropriée en termes d'allègement de dette dans le cadre de l'initiative PPTE renforcée, au-delà des mécanismes traditionnels d'allègement de dette et de manière cohérente avec le partage du fardeau proportionnel à leur exposition relative en valeur actuelle nette au point de décision dans la dette extérieure totale après utilisation pleine et entière des mécanismes traditionnels d'allègement de dette.
Le caractère approprié de l'allègement de dette apporté sera évalué non seulement sur la base de la réduction en valeur actuelle nette de la dette calculée au Taux Approprié du Marché, mais aussi dans les termes de remboursement des dettes qui ne sont pas annulées. A cette fin, tous les éléments significatifs seront pris en considération, parmi lesquels le niveau des paiements au comptant reçus par ces pays créanciers comparativement à leur part dans la dette extérieure de la République du Cameroun, la nature et les caractéristiques de toutes les options offertes, y compris les rachats de dette, et toutes les caractéristiques des créances réaménagées et en particulier les termes de remboursement sous n'importe quelle forme et en général les relations financières entre la République du Cameroun et les pays créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé.
En conséquence, la République du Cameroun s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers -et en particulier les pays créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé, les banques commerciales, les fournisseurs et les porteurs d'obligations- un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants.
Date butoir:
31 décembre 1988
Organisation de la session:
La réunion était présidée par M. Ramon Fernandez, Vice-Président du Club de Paris.
Le chef de la délégation du pays débiteur était M. Polycarpe Abah Abah, Ministre de l'Economie et des Finances.
Traitement selon les termes de Sortie Initiative PPTE
Clauses particulières:
Paiement des sommes non consolidées avant le 31 octobre 2001
Clause de comparabilité de traitement:
La République de Bolivie a été déclarée éligible à l'initiative renforcée sur la dette des Pays Pauvres Très Endettés par les Conseils d'administration du Fonds Monétaire International et de l'Association Internationale pour le Développement le 8 février 2000, et a été déclarée avoir atteint le point d'achèvement de l'initiative renforcée sur la dette des Pays Pauvres Très Endettés par les Conseils d'administration de l'Association Internationale pour le Développement et du Fonds Monétaire International respectivement les 5 et 8 juin 2001. Dans ce cadre, le Gouvernement de la République de Bolivie s'engage à chercher à obtenir de tous ses créanciers extérieurs ne participant pas au présent Procès-Verbal agréé leur contribution appropriée en termes d'allègement de dette dans le cadre de l'initiative sur la dette des Pays Pauvres Très Endettés, au-delà des mécanismes traditionnels d'allègement de dette et de manière cohérente avec le partage du fardeau proportionnel à leur exposition relative en valeur actuelle nette au point de décision dans la dette extérieure totale après utilisation pleine et entière des mécanismes traditionnels d'allègement de dette.
Le caractère approprié de l'allègement de dette apporté sera évalué non seulement sur la base de la réduction en valeur actuelle nette de la dette calculée au taux approprié de marché, mais aussi dans les termes de remboursement des dettes qui ne sont pas annulées. A cette fin, tous les éléments significatifs seront pris en considération, parmi lesquels le niveau des paiements au comptant reçus par ces pays créanciers de la part du Gouvernement de la République de Bolivie comparativement à leur part dans la dette extérieure de la République de Bolivie, la nature et les caractéristiques de toutes les options offertes, y compris les rachats de dette, et toutes les caractéristiques des créances réaménagées et en particulier les termes de remboursement sous n'importe quelle forme et en général les relations financières entre le Gouvernement de la République de Bolivie et les pays créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal agréé.
En conséquence, le Gouvernement de la République de Bolivie s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers - et en particulier les pays créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal agréé, les banques commerciales et les fournisseurs, un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants.
Date butoir:
31 décembre 1985
Organisation de la session:
La réunion était présidée par Mme Stéphane PALLEZ, Co-présidente du Club de Paris.
Le chef de la délégation du pays débiteur était M. Juan Antonio MORALES, gouverneur de la banque centrale de Bolivie.
1 027 M$, dont 442 M$ annulés, dont 585 M$ rééchelonnés
Traitement accordé:
Annulation de dette suite à l’atteinte par la République Islamique d’Afghanistan du Point d'Achèvement de l'initiative renforcée en faveur des pays pauvres très endettés (initiative PPTE renforcée) le 26 janvier 2010
Catégories des dettes traitées:
Traitement du stock au 01 janvier 2010
Profil de remboursement:
Traitement selon les termes de Sortie Initiative PPTE
Les créanciers du Club de Paris se sont également engagés à titre bilatéral et sur une base volontaire à fournir un allégement additionnel de 585 millions de dollars, délivrant un allègement à 100%. La République Islamique d'Afghanistan s'est engagée à utiliser les ressources additionnelles provenant de l'allègement de sa dette pour atteindre les objectifs prioritaires identifiés dans sa Stratégie Nationale de Développement et les Objectifs du Millénaire pour le Développement.
Clause de comparabilité de traitement:
La République Islamique d'Afghanistan a été déclarée éligible à l'initiative PPTE renforcée par l'AID et le FMI en 2007 et a franchi le Point d'Achèvement en janvier 2010. Dans ce cadre, la République Islamique d'Afghanistan s'engage à chercher à obtenir, dans les meilleurs délais, de tous ses créanciers extérieurs ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 17 mars 2010, leur contribution appropriée en termes d'allègement de dette dans le cadre de l'initiative PPTE renforcée, au-delà des mécanismes traditionnels d'allègement de dette et de manière cohérente avec le partage du fardeau proportionnel à leur exposition relative en valeur actuelle nette au point de décision dans la dette extérieure totale après utilisation pleine et entière des mécanismes traditionnels d'allègement de dette.
Le caractère approprié de l'allègement de dette apporté sera évalué non seulement sur la base de la réduction en valeur actuelle nette de la dette calculée au Taux Approprié du Marché, mais aussi dans les termes de remboursement des dettes qui ne sont pas annulées. A cette fin, tous les éléments significatifs seront pris en considération, parmi lesquels le niveau des paiements au comptant reçus par ces pays créanciers comparativement à leur part dans la dette extérieure de la République Islamique d'Afghanistan, la nature et les caractéristiques de toutes les options offertes, y compris les rachats de dette, et toutes les caractéristiques des créances réaménagées et en particulier les termes de remboursement sous n'importe quelle forme et en général les relations financières entre la République Islamique d'Afghanistan et les pays créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 17 mars 2010.
En conséquence, la République Islamique d'Afghanistan s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers extérieurs –et en particulier les pays créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 17 mars 2010, les banques commerciales, les fournisseurs et les porteurs d'obligations- un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants.
Date butoir:
20 juin 1999
Organisation de la session:
La réunion était présidée par M. Rémy RIOUX, Vice-Président du Club de Paris
Le chef de la délégation du pays débiteur était Dr. Omar ZAKHILVAL, Ministre des Finances
