Accords préalables avec les institutions internationales
Programme avec le FMI : Facilité pour la Croissance et la Réduction de la Pauvreté (FRPC) approuvé le 28 avril 2003
Endettement extérieur total du pays
2 538 M$ au 31 décembre 2002
968 M$ dus au Club de Paris au 01 avril 2004
Traitement accordé
Réduction du stock de la dette
Point d'achèvement atteint le 19 avril 2004
Catégories des dettes traitées
Traitement des arriérés au 31 mars 2004
Traitement du stock au 01 avril 2004
Profil de remboursement
Traitement selon les termes de Sortie Initiative PPTE
Clauses particulières
Possibilité de réaliser des conversions de créances
Sur une base volontaire et bilatérale, le Gouvernement ou les organismes appropriés de chaque pays créancier participant peut vendre ou échanger, dans le cadre de conversions de dettes en projets pour la protection de l'environnement, en projets d'aide, ou en investissements ou d'autres conversions de dettes en monnaie locale : (i) les montants d'encours au titre des dettes s'agissant des prêts d'APD ; (ii) les montants d'encours au titre des autres dettes, jusqu'à 20% des montants d'encours de créances au 30 juin 1991 ou jusqu'à un montant de 30 millions de DTS, si ce montant est plus élevé.
Paiement des sommes non consolidées avant le 31 décembre 2004
Clause de comparabilité de traitement
La République du Sénégal a été déclarée éligible à l'initiative PPTE renforcée par l'AID et le FMI et en juin 2000 et a franchi le Point d'Achèvement respectivement les 15 et 19 avril 2004. Dans ce cadre, la République du Sénégal s'engage à chercher à obtenir, dans les meilleurs délais, de tous ses créanciers extérieurs ne participant pas au présent Procès-Verbal agréé, leur contribution appropriée en termes d'allègement de dette dans le cadre de l'initiative PPTE renforcée, au-delà des mécanismes traditionnels d'allègement de dette et de manière cohérente avec le partage du fardeau proportionnel à leur exposition relative en valeur actuelle nette au point de décision dans la dette extérieure totale après utilisation pleine et entière des mécanismes traditionnels d'allègement de dette.
Date butoir
01 janvier 1983
Organisation de la session
La réunion était présidée par M. Ramon Fernandez, Vice-Président du Club de Paris.
Le chef de la délégation du pays débiteur était M. Abdoulaye Diop, Ministre de l'Economie et des Finances.
- ALLEMAGNE, DANEMARK, FEDERATION DE RUSSIE, JAPON
Pièces jointes
CpSenegal9juin046870.pdf (85.17 Ko)