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Traitement de la dette -
10 mai 2005

Accords préalables avec les institutions internationales

Programme avec le FMI : Facilité pour la Croissance et la Réduction de la pauvreté (FRPC) approuvé le 12 août 2002

Télécharger le rapport du Fmi : document sur la FRPC

Endettement extérieur total du pays

1 573 M$ au 31 décembre 2003

90 M$ dus au Club de Paris au 31 mars 2005

Montants traités

90 M$, dont 83 M$ annulés, dont 8 M$ rééchelonnés

Traitement accordé

Annulation du stock de dette

Point d'achèvement atteint le 13 avril 2005

Catégories des dettes traitées

Traitement des arriérés au 31 mars 2005

Traitement du stock au 01 avril 2005

Profil de remboursement

Traitement selon les termes de Sortie Initiative PPTE

Clauses particulières

Paiement des sommes non consolidées avant le 01 décembre 2005

Clause de comparabilité de traitement

La République du Rwanda a été déclarée éligible à l'initiative PPTE renforcée par l'AID et le FMI en 2000 et a franchi le Point d'Achèvement le 13 avril 2005. Dans ce cadre, la République du Rwanda s'engage à chercher à obtenir, dans les meilleurs délais, de tous ses créanciers extérieurs ne participant pas au Procès-Verbal agréé, leur contribution appropriée en termes d'allègement de dette dans le cadre de l'initiative PPTE renforcée, au-delà des mécanismes traditionnels d'allègement de dette et de manière cohérente avec le partage du fardeau proportionnel à leur exposition relative en valeur actuelle nette au Point de Décision dans la dette extérieure totale après utilisation pleine et entière des mécanismes traditionnels d'allègement de dette.

Le caractère approprié de l'allègement de dette apporté sera évalué non seulement sur la base de la réduction en valeur actuelle nette de la dette calculée au Taux Approprié du Marché, mais aussi dans les termes de remboursement des dettes qui ne sont pas annulées. A cette fin, tous les éléments significatifs seront pris en considération, parmi lesquels le niveau des paiements au comptant reçus par ces pays créanciers comparativement à leur part dans la dette extérieure de la République du Rwanda, la nature et les caractéristiques de toutes les options offertes, y compris les rachats de dette, et toutes les caractéristiques des créances réaménagées et en particulier les termes de remboursement sous n'importe quelle forme et en général les relations financières entre la République du Rwanda et les pays créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé. En conséquence, la République du Rwanda s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers -et en particulier les pays créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal agréé, les banques commerciales, les fournisseurs et les porteurs d'obligations- un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants.

Date butoir

31 décembre 1994

Organisation de la session

La réunion était présidée par M. Ramon Fernandez, Vice-Président du Club de Paris.

Le chef de la délégation du pays débiteur était M. Donald Kaberuka, Ministre des Finances et de la Planification Economique.

Observateurs
  • ESPAGNE, SUISSE

Pièces jointes

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