Possibilité de réaliser des conversions de créances
Sur une base volontaire et bilatérale, le Gouvernement ou les organismes appropriés de chaque pays créancier peut vendre ou échanger, dans le cadre de conversions de dettes en projets pour la protection de l'environnement, en projets d'aide, ou en investissements ou d'autres conversions de dette en monnaie locale : (i) les montants d'encours au titre des prêts [traités dans le présent Procès-Verbal] s'agissant des prêts d'Aide Publique au Développement ; (ii) les montants d'encours au titre des autres crédits, prêts et consolidations [traités dans le présent Procès-Verbal agréé], jusqu'à 20 % des montants d'encours de créances au 31 décembre 1998 ou jusqu'à un montant de 30 millions de DTS, si ce montant est plus élevé.
Clause de libre transfert
Le Gouvernement de la République Islamique du Pakistan continuera d'autoriser l'accès immédiat et sans restriction aux devises nécessaires pour le service des dettes du secteur privé pakistanais dues aux pays créanciers participants ou à leurs institutions appropriées ou garanties par eux.
Clause de remise en cause
Les pays créanciers participants vérifieront la mise en oeuvre des conditions fixées [...] s'agissant de la comparabilité de traitement entre tous les créanciers extérieurs ; si les pays créanciers participants constatent que ces conditions ne sont pas substantiellement satisfaites au titre [...] du présent Procès-Verbal agréé, ils déclareront les dispositions du présent Accord nulles et non avenues.
Phases
Première phase : Du 01 janvier 1999 au 29 février 2000, entrée en vigueur à la signature de l'accord
Seconde phase : Du 01 mars 2000 au 28 février 2001, non entrée en vigueur
Seuil de minimis de 1 000 000 DTS
Paiement des sommes non consolidées avant le 30 juin 1999
Clause de comparabilité de traitement:
Afin d'assurer un traitement comparable de sa dette due à tous ses créanciers extérieurs publics ou privés, le Gouvernement de la République Islamique du Pakistan s'engage à s'employer à obtenir de tous ses créanciers extérieurs -et en particulier les pays créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal, les banques commerciales, et les fournisseurs- un rééchelonnement à des conditions comparables à celles prévues dans le présent Procès-Verbal agréé en s'assurant d'éviter toute discrimination entre les différentes catégories de créanciers.
Le Gouvernement de la République Islamique du Pakistan s'engage aussi à rechercher le réaménagement des obligations de la part des porteurs obligataires. Ce réaménagement sera fait dans des termes comparables à ceux prévus dans le présent Procès-Verbal.
Le Gouvernement de la République Islamique du Pakistan s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers extérieurs un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants.
Accords préalables avec les institutions internationales:
Programme FMI dans les tranches supérieures de crédit: Programme Sans Financement (PSF) approuvé le 17 octobre 2005
Endettement extérieur total du pays:
35 900 M$ au 31 décembre 2004, soit 92,2% des exportations des biens et services (sources : rapport FMI du 7 octobre 2005)
30 066 M$ dus au Club de Paris au 15 septembre 2005
Montants traités:
30 066 M$
Traitement accordé:
Accord global de traitement de la dette
Catégories des dettes traitées:
1) Paiement des arriérés dus au 14/09/2005 et prépaiement au pair d'une catégorie de dette senior dénommée "levelling up". Annulation de 33% des dettes pré date butoir et différé du solde
2) Paiement des dettes post date butoir à l'entrée en vigueur de la seconde phase. Annulation de 34% des dettes pré date butoir. Rachat par le Nigéria du solde de la dette non annulée.
Profil de remboursement:
Traitement selon les termes Ad Hoc
Clauses particulières:
Phasage annulation
Première phase : annulation de 33% des dettes éligibles après réglement des arriérés par le Nigéria.
Deuxième phase : annulation de 34% des dettes éligibles après approbation par le FMI de la première revue sur le Programme sans Financement et paiement des dettes post date butoir.
Clause de libre transfert
Le Gouvernement Nigérian garantit l'accès libre et illimité au marché des changes, permettant le transfert immédiat illimité de la contre valeur en devises de tous les montants versés en monnaie locale par les débiteurs privés nigérians pour le service de leur dette extérieure, due aux pays créanciers participants ou observateurs ou à leurs institutions appropriées, ou garantie par eux, et n'entrant pas dans l'assiette de la présente consolidation. En cas de paiements au titre de dettes ayant fait l'objet avant la signature du présent Procès-Verbal agréé, auprès des banques commerciales locales, en vue de leur transfert, de dépôt en monnaie locale par les débiteurs privés, le Gouvernement Nigérian autorisera le transfert immédiat de la contre valeur en devises de ces dépôts.
Clause de comparabilité de traitement:
Afin d'assurer un traitement comparable de sa dette due, à la date de ce Procès-Verbal agréé, à tous ses créanciers extérieurs publics ou privés, le Gouvernement Nigérian s'engage à négocier dans les meilleurs délais, avec tous ses créanciers extérieurs, des accords de traitement global de dette dans des termes comparables à ceux prévus par le présent Accord, en s'assurant d'éviter toute discrimination entre les différentes catégories de créanciers. Le Gouvernement Nigérian s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers extérieurs -et en particulier les pays créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal agréé et les créanciers privés- un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants pour les crédits d'échéance comparable.
Afin de comparer les accords conclus par le Gouvernement Nigérian avec ses créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal d'une part, et ceux conclus avec les pays créanciers participants d'autre part, tous les éléments significatifs seront pris en considération, parmi lesquels le risque réel des créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal agréé, le niveau des paiements au comptant reçus par ces créanciers de la part du Gouvernement Nigérian comparativement à leur part dans la dette extérieure du Nigeria, la nature et les caractéristiques de toutes les options offertes, y compris les rachats de dette, et toutes les caractéristiques des créances réaménagées et en particulier les termes de remboursement sous n'importe quelle forme et en général les relations financières entre le Gouvernement Nigérian et les créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal agréé.
Date butoir:
01 octobre 1985
Organisation de la session:
La réunion était présidée par M. Xavier Musca, Président du Club de Paris.
Le chef de la délégation du pays débiteur était Mme Ngozi Okonjo-Iweala, Ministre des Finances.
