OCDE

Afin d'assurer un traitement comparable de sa dette due à tous ses créanciers extérieurs publics ou privés, le Gouvernement de la République Démocratique de Sao Tomé et Principe s'engage à chercher à obtenir de tous ses créanciers extérieurs des accords de réduction et de réaménagement de dette à des conditions comparables en valeur nette actualisée à celles prévues par le Procès-Verbal du 16 mai 2000 pour des crédits d'échéance comparable. La réduction de dette comparable en valeur nette actualisée est évaluée non seulement sur la base de la réduction de la valeur faciale de la dette mais aussi dans les termes de remboursement des dettes qui ne sont pas annulées.

Le Gouvernement de la République Démocratique de Sao Tomé et Principe s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers extérieurs -et en particulier les pays créanciers ne participant pas au Procès-Verbal, les banques commerciales et les fournisseurs- un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants.

Afin de comparer les accords conclus par le Gouvernement de la République Démocratique de Sao Tomé et Principe avec ses créanciers ne participant pas au Procès-Verbal d'une part, et ceux conclus avec les pays créanciers participants d'autre part, tous les éléments significatifs seront pris en considération, parmi lesquels le risque réel des créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé, le niveau des paiements au comptant reçus par ces créanciers de la part du Gouvernement de la République Démocratique de Sao Tomé et Principe comparativement à leur part dans la dette extérieure de la République Démocratique de Sao Tomé et Principe, la nature et les caractéristiques de toutes les options offertes, y compris les rachats de dette, et toutes les caractéristiques des créances réaménagées et en particulier les termes de remboursement sous n'importe quelle forme et en général les relations financières entre le Gouvernement de la République Démocratique de Sao Tomé et Principe et les créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé.

Le Gouvernement de la République Démocratique de Sao Tomé et Principe informera par écrit le Président du Club de Paris, au plus tard le 31 décembre 2000, des progrès accomplis à cette fin dans les négociations menées avec les autres créanciers mentionnés [dans le Procès-Verbal agréé] et communiquera au Président du Club de Paris le contenu de ses accords bilatéraux avec ces créanciers.

Afin d'assurer un traitement comparable de sa dette due à ses créanciers extérieurs publics ou privés, le Gouvernement de la Fédération de Russie s'engage à rechercher de la part de ses créanciers extérieurs, y compris entre autres les autres créanciers officiels, les institutions financières et les fournisseurs, des accords de rééchelonnement ou de refinancement dans des termes comparables à ceux prévus par le présent Procès-Verbal agréé pour des crédits d'échéance comparable, en s'assurant d'éviter toute discrimination entre les différentes catégories de créanciers.

Le Gouvernement de la Fédération de Russie s'engage à n'accorder à aucun de ses créanciers extérieurs des conditions de remboursement pour des crédits d'échéance comparable plus favorables que celles accordées aux pays créanciers participants.

Le Gouvernement de la Fédération de Russie informera par écrit le Président du Club de Paris, au plus tard le 31 mars 2000, des progrès accomplis à cette fin dans les négociations menées avec les autres créanciers extérieurs et, le cas échéant, du contenu de ses accords bilatéraux avec les créanciers mentionnés aux paragraphes 1. et 2. ci-dessus.

oui

oui

La République Démocratique du Congo a été déclarée éligible à l'initiative PPTE renforcée par l'AID et le FMI en 2003 et a franchi le Point d'Achèvement en juillet 2010. Dans ce cadre, la République Démocratique du Congo s'engage à chercher à obtenir, dans les meilleurs délais, de tous ses créanciers extérieurs ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 17 novembre 2010, leur contribution appropriée en termes d'allègement de dette dans le cadre de l'initiative PPTE renforcée, au-delà des mécanismes traditionnels d'allègement de dette et de manière cohérente avec le partage du fardeau proportionnel à leur exposition relative en valeur actuelle nette au point de décision dans la dette extérieure totale après utilisation pleine et entière des mécanismes traditionnels d'allègement de dette.

Le caractère approprié de l'allègement de dette apporté sera évalué non seulement sur la base de la réduction en valeur actuelle nette de la dette calculée au Taux Approprié du Marché, mais aussi dans les termes de remboursement des dettes qui ne sont pas annulées. A cette fin, tous les éléments significatifs seront pris en considération, parmi lesquels le niveau des paiements au comptant reçus par ces pays créanciers comparativement à leur part dans la dette extérieure de la République Démocratique du Congo, la nature et les caractéristiques de toutes les options offertes, y compris les rachats de dette, et toutes les caractéristiques des créances réaménagées et en particulier les termes de remboursement sous n'importe quelle forme et en général les relations financières entre la République Démocratique du Congo et les pays créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 17 novembre 2010.

En conséquence, la République Démocratique du Congo s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers extérieurs –et en particulier les pays créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 17 novembre 2010, les banques commerciales, les fournisseurs, les porteurs d'obligations et les créanciers procéduriers- un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants.