rééchelonnement des créances commerciales traitées sur 12 années, dont 5 années de grâce
rééchelonnement des créances d'Aide Publique au Développement traitées sur 12 années dont 5 années de grâce
Clauses particulières:
Clause de bonne volonté
A la demande des représentants de la Grenade, les créanciers du Club de Paris sont convenus en principe de se rencontrer afin d'étudier la situation de la dette de la Grenade dans le cadre de l'Approche d'Evian à la suite du présent Accord. Ils évalueront la soutenabilité de la dette et les engagements de la Grenade à mettre en oeuvre des politiques lui permettant de ne plus recourir au Club de Paris et des traitements comparables de sa dette de la part de tous ses créanciers publics extérieurs.
Sur la base de cette évaluation et si la Grenade remplit toutes les conditions ci-dessus énumérées, si la Grenade a fait tous les paiements à bonne date, et sous réserve qu'elle puisse se prévaloir à l'issue du présent Procès-Verbal agréé d'un historique des paiements satisfaisants et a conclu un accord successeur avec le FMI, les créanciers du Club de Paris se disent prêts en principe à considérer un traitement de la dette dans le cadre de l'Approche d'Evian selon des termes appropriés à la situation de sa dette.
Phases
Première phase : Du 01 janvier 2006 au 31 décembre 2006, entrée en vigueur à la signature de l'accord
Seconde phase : Du 01 janvier 2007 au 31 décembre 2007, entrée en vigueur le 19 septembre 2008
Troisième phase : Du 01 janvier 2008 au 31 décembre 2009, entrée en vigueur le 19 septembre 2008
Paiement des sommes non consolidées avant le 30 novembre 2006
Clause de comparabilité de traitement:
Afin d'assurer un traitement comparable de sa dette due à tous ses créanciers extérieurs publics ou privés, le Gouvernement de la Grenade s'engage à négocier dans les meilleurs délais, avec tous ses créanciers extérieurs, des accords de réaménagement de dette dans des termes comparables à ceux prévus par le présent Procès-Verbal agréé, en s'assurant d'éviter toute discrimination entre les différentes catégories de créanciers. En conséquence, le Gouvernement de la Grenade s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers extérieurs -et en particulier les pays créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal agréé et les créanciers privés- un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants pour les crédits d'échéance comparable.
Afin de comparer les accords conclus par le Gouvernement de la Grenade avec ses créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal d'une part, et ceux conclus avec les pays créanciers participants d'autre part, tous les éléments significatifs seront pris en considération, parmi lesquels le risque réel des créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal agréé, le niveau des paiements au comptant reçus par ces créanciers de la part du Gouvernement de la Grenade comparativement à leur part dans la dette extérieure de la Grenade, la nature et les caractéristiques de toutes les options offertes, y compris les rachats de dette, et toutes les caractéristiques des créances réaménagées et en particulier les termes de remboursement sous n'importe quelle forme et en général les relations financières entre le Gouvernement de la Grenade et les créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal agréé.
Date butoir:
30 juin 2004
Organisation de la session:
La réunion était présidée par M. Ambroise Fayolle, Co-Président du Club de Paris.
Le chef de la délégation du pays débiteur était M. Anthony Boatswain, Ministre des Finances et de la Planification.
Possibilité de réaliser des conversions de créances
Sur une base volontaire et bilatérale, le Gouvernement ou les organismes appropriés de chaque pays créancier participant peut vendre ou échanger, dans le cadre de conversions de dettes en projets pour la protection de l'environnement, en projets d'aide, ou en investissements ou d'autres conversions de dettes en monnaie locale : (i) tous les prêts d'APD ; (ii) les montants d'encours au titre des autres crédits, prêts et consolidations mentionnés à l'article II-1, jusqu'à 20% des montants d'encours de créances au 31 décembre 2000 ou jusqu'à un montant de 5 millions de DTS, si ce montant est plus élevé. Les pays créanciers participants et le Gouvernement de la Géorgie informeront le Secrétariat du Club de Paris semestriellement, qui informera les autres créanciers, des accords de conversion qu'ils ont mis en oeuvre. Tous les éléments nécessaires pour évaluer cette opération, son impact sur l'économie de la Géorgie et l'évolution de l'exposition du pays créancier seront transmis au secrétariat, dont : la nature de l'opération et son objet ; les parties concernées, le montant, le type et la valeur des dettes traitées ; le prix de vente aux investisseurs et les dépenses de la Géorgie.
Clause de bonne volonté
A la demande des représentants de la Georgie, les créanciers du Club de Paris sont convenus en principe de se rencontrer afin d'étudier la situation de la dette de la Georgie dans le cadre de l'Approche d'Evian à la suite du présent Accord. Ils évalueront la soutenabilité de la dette de la Georgie et les engagements de la Georgie à mettre en oeuvre des politiques lui permettant de ne plus recourir au Club de Paris et des traitements comparables de sa dette de la part de tous ses créanciers publics extérieurs.
Sur la base de cette évaluation et si la Georgie remplit toutes les conditions ci-dessus énumérées, que la Georgie a fait tous les paiements à bonne date, et sous réserve qu'elle puisse se prévaloir à l'issue du présent Procès-Verbal agréé d'un historique des paiements satisfaisant et conclu un accord successeur avec le FMI, les créanciers du Club de Paris se disent prêts en principe pour considérer un traitement de la dette dans le cadre de l'Approche d'Evian selon des termes appropriés à la situation de sa dette de la Georgie.
Phases
Première phase : Du 01 juin 2004 au 31 décembre 2004, entrée en vigueur à la signature de l'accord
Seconde phase : Du 01 janvier 2005 au 31 décembre 2005, entrée en vigueur le 09 août 2005
Troisième phase : Du 01 janvier 2006 au 31 décembre 2006, entrée en vigueur le 26 juillet 2006
seuil de minimis de 250 000 DTS
paiement des sommes non consolidées avant le 31 janvier 2005
Clause de comparabilité de traitement:
Afin d'assurer un traitement comparable de sa dette due à tous ses créanciers extérieurs publics ou privés, le Gouvernement de la Géorgie s'engage à négocier dans les meilleurs délais, avec tous ses créanciers extérieurs, des accords de réaménagement de dette dans des termes comparables à ceux prévus par le présent Accord, en s'assurant d'éviter toute discrimination entre les différentes catégories de créanciers.
En conséquence, le Gouvernement de la Géorgie s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers extérieurs -et en particulier les pays créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal agréé et les créanciers privés- un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants pour les crédits d'échéance comparable.
Afin de comparer les accords conclus par le Gouvernement de la Géorgie avec ses créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal d'une part, et ceux conclus avec les pays créanciers participants d'autre part, tous les éléments significatifs seront pris en considération, parmi lesquels le risque réel des créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal agréé, le niveau des paiements au comptant reçus par ces créanciers de la part du Gouvernement de la Géorgie comparativement à leur part dans la dette extérieure de la Géorgie, la nature et les caractéristiques de toutes les options offertes, y compris les rachats de dette, et toutes les caractéristiques des créances réaménagées et en particulier les termes de remboursement sous n'importe quelle forme et en général les relations financières entre le Gouvernement de la Géorgie et les créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal agréé.
Date butoir:
01 novembre 1999
Organisation de la session:
La réunion était présidée par M. Ramon Fernandez, Vice-Président du Club de Paris.
Le chef de la délégation du pays débiteur était M. Zurab Nogaideli, Ministre des Finances.
Traitement des échéances du 01 janvier 2001 au 31 décembre 2002
Profil de remboursement:
Traitement selon les termes Ad Hoc
rééchelonnement des créances commerciales traitées sur 20 années, dont 3 années de grâce
rééchelonnement des créances d'Aide Publique au Développement traitées sur 20 années dont 10 années de grâce
Rééchelonnement des créances APD et des crédits résultant de rééchelonnements bilatéraux à un taux au moins aussi favorable que le taux des crédits existants
Possibilité de réaliser des conversions de créances
Sur une base volontaire, le Gouvernement ou les organismes appropriés de chaque pays créancier participant peuvent vendre ou échanger, dans le cadre de conversions de dettes, les montants d'encours de prêts et de consolidations [traités dans le Procès-Verbal agréé]. Sur une base volontaire, le Gouvernement ou les organismes appropriés de chaque pays créancier participant peuvent vendre ou échanger, dans le cadre de conversions de dette, les montants d'encours de crédits, de prêts et de consolidations [traités dans le présent Procès-Verbal agréé], jusqu'à 10 % du montant total ou jusqu'à un montant de 20 millions de dollars des Etats-Unis d'Amérique, si celui-ci est supérieur.
Clause de remise en cause
Les pays créanciers participants se réservent le droit de vérifier la mise en oeuvre des conditions dans le présent Procès-Verbal] s'agissant de la comparabilité de traitement entre tous les créanciers extérieurs; si les pays créanciers participants constatent que ces conditions ne sont pas substantiellement satisfaites, ou si le Gouvernement de la République Arabe d'Egypte na pas rempli ses obligations de paiement envers les pays créanciers participants, au titre du présent Procès-Verbal agréé, durant les trois premières années, les dispositions [...] du présent Procès-Verbal agréé deviendront nulles et non avenues.
Compte spécial
Pour faciliter la mise en oeuvre du présent Procès-Verbal agréé, la Banque Centrale dEgypte déposera, sur le compte spécial ouvert à la Banque de France, l'équivalent de 2400 millions de droits de tirage spéciaux en 12 versements trimestriels de 200 millions de droits de tirage spéciaux chacun , le premier intervenant le 15 octobre 1991. La Banque Centrale d'Egypte s'engage à faire notifier par la Banque de France au Président du Club de Paris chacun des versements mentionnés ci-dessus, dès qu'il sera effectué. Le montant total représente une évaluation du montant payable à tous les pays créanciers participants durant les trois prochaines années. A mesure que des paiements deviendront dus en application du présent Procès-Verbal agréé, la Banque Centrale d'Egypte devra tirer sur le compte spécial pour effectuer ces paiements; aucun tirage ne pourra être fait sur le compte spécial pour tout autre paiement avant que tous les paiements dus jusqu'au 30 juin 1994 inclus, en application du présent Procès-Verbal agréé, aient été effectués. Tous les tirages sur ce compte seront effectués après un avis préalable de 15 jours notifié à la Banque de France, laquelle informera immédiatement le Président du Club de Paris.
Seuil de minimis de 10 000 000 DTS
Paiement des sommes non consolidées avant le 31 octobre 1991
Clause de comparabilité de traitement:
Afin d'assurer un traitement comparable de sa dette due à tous ses créanciers extérieurs publics ou privés, le Gouvernement de la République Arabe d'Egypte s'engage à chercher à obtenir de tous ces créanciers extérieurs des accords de réduction et de réaménagement de dette à des conditions comparables à celles prévues par le présent Procès-Verbal agréé pour des crédits déchéance comparable.
Cela signifie que le Gouvernement de la République Arabe d'Egypte s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers extérieurs- et en particulier les pays créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal agréé, les banques commerciales et les fournisseurs- un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants.
