Possibilité de réaliser des conversions de créances
Clause d'entrée en vigueur
Accord mis en oeuvre le 30 avril 2000
Clause de libre transfert
Le Gouvernement du Royaume Hachémite de Jordanie s'engage à continuer à permettre le libre transfert des devises dues par les débiteurs privés jordaniens, du service de leur dette extérieure due aux pays créanciers participants ou à leurs institutions appropriées, ou bien garantie par ces derniers et n'entrant pas dans l'assiette de la présente consolidation.
Phases
Première phase : Du 01 avril 1999 au 30 avril 2000, entrée en vigueur le 30 avril 2000
Seconde phase : Du 01 mai 2000 au 30 avril 2001, entrée en vigueur le 28 juillet 2000
Troisième phase : Du 01 mai 2001 au 30 avril 2002, entrée en vigueur le 04 octobre 2001
Seuil de minimis de 500 000 DTS
Paiement des sommes non consolidées avant le 31 juillet 1999
Clause de comparabilité de traitement:
Afin d'assurer un traitement comparable de sa dette due à tous ses créanciers extérieurs publics ou privés, le Gouvernement du Royaume Hachémite de Jordanie s'engage à négocier dans les meilleurs délais, avec tous ses créanciers extérieurs, des accords de réaménagement de dette dans des termes comparables à ceux prévus par le présent Accord.
Le Gouvernement du Royaume Hachémite de Jordanie s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers extérieurs -et en particulier les pays créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal, les banques commerciales et les fournisseurs- un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants pour les crédits d'échéance et de nature juridique comparables.
Afin de comparer les accords conclus par le Gouvernement du Royaume Hachémite de Jordanie avec ses pays créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal d'une part, et ceux conclus avec les pays créanciers participants d'autre part, tous les éléments significatifs seront pris en considération, parmi lesquels le risque réel des pays créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal agréé, le niveau des paiements au comptant reçus par ces pays créanciers de la part du Gouvernement du Royaume Hachémite de Jordanie comparativement à leur part dans la dette extérieure du Royaume Hachémite de Jordanie, la nature et les caractéristiques de toutes les options offertes, y compris les rachats de dette, et toutes les caractéristiques des créances réaménagées et en particulier les termes de remboursement sous n'importe quelle forme et en général les relations financières entre le Gouvernement du Royaume Hachémite de Jordanie et les pays créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal agréé.
Possibilité de réaliser des conversions de créances
Sur une base volontaire et bilatérale, le Gouvernement ou les organismes appropriés de chaque pays créancier peut vendre ou échanger, dans le cadre de conversions de dettes en projets pour la protection de l'environnement, en projets d'aide, ou en investissements ou d'autres conversions de dettes en monnaie locale :
(i) tous les prêts d'Aide Publique au Développement ;
(ii) les montants d'encours au titre des autres crédits, prêts et consolidations, jusqu'à 20% des montants d'encours de créances au 1er janvier 2005 après mise en oeuvre de la Première Réduction ou jusqu'à un montant de 20 millions de DTS, si ce montant est plus élevé. Les pays créanciers participants et le Gouvernement de la République d'Irak informeront le Secrétariat du Club de Paris semestriellement, qui informera les autres créanciers, des accords de conversion qu'ils ont mis en oeuvre. Tous les éléments nécessaires pour évaluer cette opération, son impact sur l'économie de la République d'Irak et l'évolution de l'exposition du pays créancier seront transmis au secrétariat, dont : la nature de l'opération et son objet ; les parties concernées ; le montant, le type et la valeur des dettes traitées ; le prix de vente aux investisseurs et les dépenses de la République d'Irak.
Phasage annulation
Première Réduction : annulation de 30 % du stock dès signature de l'accord.
Deuxième Réduction : annulation de 30 % du stock initial dès approbation d'un accord avec le FMI dans les tranches supérieures de crédit - Entrée en vigueur le 23 décembre 2005.
Troisième Réduction : annulation de 20 % du stock initial dès approbation de la dernière revue d'un accords conclu avec le FMI dans les tranches supérieures de crédit - Entrée en vigueur le 22 décembre 2008.
Paiement des sommes non consolidées avant le 01 juin 2005
Clause de comparabilité de traitement:
Afin d'assurer un traitement comparable de sa dette due à tous ses créanciers extérieurs publics ou privés, le Gouvernement de la République d'Irak s'engage à chercher à obtenir de tous ses créanciers extérieurs des accords de réduction et de réaménagement de dette à des conditions comparables en valeur nette actualisée à celles prévues par le présent Procès-Verbal pour des crédits d'échéance comparable. La réduction de dette comparable en valeur nette actualisée est évaluée non seulement sur la base de la réduction de la valeur faciale de la dette mais aussi dans les termes de remboursement des dettes qui ne sont pas annulées. Par conséquent, le Gouvernement de la République d'Irak s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers extérieurs -et en particulier les pays créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal, les banques commerciales et les fournisseurs- un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants.
Afin de comparer les accords conclus par le Gouvernement de la République d'Irak avec ses autres créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal agréé d'une part, et ceux conclus avec les pays créanciers participants d'autre part, tous les éléments significatifs seront pris en considération, parmi lesquels le risque réel des créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal agréé, le niveau des paiements au comptant reçus par ces créanciers de la part du Gouvernement de la République d'Irak comparativement à leur part dans la dette extérieure de la République d'Irak, la nature et les caractéristiques de toutes les options offertes, y compris les rachats de dette, et toutes les caractéristiques des créances réaménagées et en particulier les termes de remboursement sous n'importe quelle forme et en général les relations financières entre le Gouvernement de la République d'Irak et les créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal agréé.
Date butoir:
22 mai 2003
Organisation de la session:
La réunion était présidée par M. Jean-Pierre Jouyet, Président du Club de Paris.
Le chef de la délégation du pays débiteur était M. Adil A. Mahdi, Ministre des Finances.
