Annulation de dette à la suite de l’atteinte par le Congo du Point d’achèvement de l'initiative renforcée en faveur des pays pauvres très endettés (initiative PPTE renforcée) le 27 janvier 2010
Catégories des dettes traitées:
Traitement du stock au 01 janvier 2010
Profil de remboursement:
Traitement selon les termes de Sortie Initiative PPTE
Les créanciers membres du Club de Paris ont également exprimé leur intention d'accorder un allègement de dette additionnel de 100% sur une base bilatérale, pour un montant de 1,4 milliard de dollars.
En conséquence, le montant total d'allègement de la dette s'élèvera à 2,4 milliards de dollars.
Clauses particulières:
Possibilité de réaliser des conversions de créances
Sur une base volontaire et bilatérale, le Gouvernement ou les organismes appropriés de chaque pays créancier participant peut vendre ou échanger, dans le cadre de conversions de dettes en projets pour la protection de l'environnement, en projets d'aide, ou en investissements ou d'autres conversions de dettes en monnaie locale :
(i) les montants d'encours au titre des prêts et des consolidations, s'agissant des prêts d'APD ;
(ii) les montants d'encours au titre des autres crédits, prêts et consolidations, jusqu'à 20% des montants d'encours des prêts, crédits et consolidations au 31 août 1990 ou jusqu'à un montant de 20 millions de DTS, si ce montant est plus élevé.
Clause de comparabilité de traitement:
La République du Congo a été déclarée éligible à l'initiative PPTE renforcée par l'AID et le FMI en 2004 et a franchi le Point d'Achèvement en janvier 2010. Dans ce cadre, la République du Congo s'engage à chercher à obtenir, dans les meilleurs délais, de tous ses créanciers extérieurs ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 18 mars 2010, leur contribution appropriée en termes d'allègement de dette dans le cadre de l'initiative PPTE renforcée, au-delà des mécanismes traditionnels d'allègement de dette et de manière cohérente avec le partage du fardeau proportionnel à leur exposition relative en valeur actuelle nette au point de décision dans la dette extérieure totale après utilisation pleine et entière des mécanismes traditionnels d'allègement de dette.
Le caractère approprié de l'allègement de dette apporté sera évalué non seulement sur la base de la réduction en valeur actuelle nette de la dette calculée au Taux Approprié du Marché, mais aussi dans les termes de remboursement des dettes qui ne sont pas annulées. A cette fin, tous les éléments significatifs seront pris en considération, parmi lesquels le niveau des paiements au comptant reçus par ces pays créanciers comparativement à leur part dans la dette extérieure de la République du Congo, la nature et les caractéristiques de toutes les options offertes, y compris les rachats de dette, et toutes les caractéristiques des créances réaménagées et en particulier les termes de remboursement sous n'importe quelle forme et en général les relations financières entre la République du Congo et tous leurs autres créanciers.
En conséquence, la République du Congo s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers extérieurs –et en particulier les créanciers procéduriers, les pays créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 18 mars 2010, les banques commerciales, les fournisseurs et les porteurs d'obligations- un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants.
Date butoir:
01 janvier 1986
Organisation de la session:
La réunion était présidée par M. Rémy RIOUX, Vice-Président du Club de Paris.
Le chef de la délégation du pays débiteur était M. Gilbert ONDONGO, Ministre des Finances, du Budget et du Portefeuille Public.
Accord de rééchelonnement de la dette publique extérieure du Congo, suite à l'approbation d'un arrangement au titre de la Facilité pour la Réduction de la Pauvreté et pour la Croissance par le Fonds Monétaire International le 6 décembre 2004. Cet accord est le résultat des efforts de redressement économique et financier réalisés par la République du Congo au cours des deux dernières années.
Catégories des dettes traitées:
Traitement des échéances du 01 octobre 2004 au 30 septembre 2007
rééchelonnement des créances commerciales traitées sur 23 années, dont 6 années de grâce, après annulation à hauteur de 67%
rééchelonnement des créances d'Aide Publique au Développement traitées sur 40 années dont 16 années de grâce
Clauses particulières:
Possibilité de réaliser des conversions de créances
Sur une base volontaire et bilatérale, le Gouvernement ou les organismes appropriés de chaque pays créancier participant peut vendre ou échanger, dans le cadre de conversions de dettes en projets pour la protection de l'environnement, en projets d'aide, ou en investissements ou d'autres conversions de dettes en monnaie locale : (i) les montants d'encours au titre des prêts et des consolidations mentionnés à l'article II-1 s'agissant des prêts d'APD ; (ii) les montants d'encours au titre des autres crédits, prêts et consolidations, jusqu'à 20% des montants d'encours des prêts, crédits et consolidations au 31 août 1990 ou jusqu'à un montant de 20 millions de DTS, si ce montant est plus élevé.
Clause de bonne volonté
Les pays créanciers participants sont d'accord pour porter la réduction de dette du présent Procès-Verbal agréé aux termes de Cologne dès que la République du Congo atteindra son Point de Décision au titre de l'initiative renforcée sur la dette des pays pauvres très endettés, à la condition que le Gouvernement de la République du Congo maintienne des relations satisfaisantes avec les pays créanciers participants et le FMI.
Clause de libre transfert
Le Gouvernement de la République du Congo garantit le libre transfert immédiat de la contrevaleur en devises de tous les montants versés en monnaie locale, au 16 décembre 2004, ainsi que des montants dus à partir de cette date, par les débiteurs privés congolais pour le service de leur dette extérieure due aux pays créanciers participants ou à leurs institutions appropriées, ou bien garantie par ces derniers, pour lesquelles les paiements correspondants en monnaie locale ont été ou seront déposés à la Banque des Etats d'Afrique Centrale.
Phases
Première phase : Du 01 octobre 2004 au 30 septembre 2005, entrée en vigueur à la signature de l'accord
Seconde phase : Du 01 octobre 2005 au 30 septembre 2006, entrée en vigueur le 01 août 2006
Troisième phase : Du 01 octobre 2006 au 30 septembre 2007, non entrée en vigueur
Paiement des sommes non consolidées avant le 01 juin 2005
Clause de comparabilité de traitement:
Afin d'assurer un traitement comparable de sa dette due à tous ses créanciers extérieurs publics ou privés, le Gouvernement de la République du Congo s'engage à chercher à obtenir de tous ses créanciers extérieurs des accords de réduction et de réaménagement de dette à des conditions comparables en valeur nette actualisée à celles prévues par le Procès-Verbal agréé du 16 déembre 2004 pour des crédits d'échéance comparable. La réduction de dette comparable en valeur nette actualisée est évaluée non seulement sur la base de la réduction de la valeur faciale de la dette mais aussi dans les termes de remboursement des dettes qui ne sont pas annulées. En conséquence, le Gouvernement de la République du Congo s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers extérieurs -et en particulier les pays créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 16 décembre 2004, les banques commerciales et les fournisseurs- un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants.
Afin de comparer les accords conclus par le Gouvernement de la République du Congo avec ses pays créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 16 décembre 2004 d'une part, et ceux conclus avec les pays créanciers participants d'autre part, tous les éléments significatifs seront pris en considération, parmi lesquels le risque réel des créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 16 décembre 2004, le niveau des paiements au comptant reçus par ces pays créanciers de la part du Gouvernement de la République du Congo comparativement à leur part dans la dette extérieure de la République du Congo, la nature et les caractéristiques de toutes les options offertes, y compris les rachats de dette, et toutes les caractéristiques des créances réaménagées et en particulier les termes de remboursement sous n'importe quelle forme et en général les relations financières entre le Gouvernement de la République du Congo et les créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 16 décembre 2004.
Date butoir:
01 janvier 1986
Organisation de la session:
La réunion était présidée par Madame Odile RENAUD-BASSO, Co-Présidente du Club de Paris
Le chef de la délégation du pays débiteur était Mr. Rigobert Roger ANDELY, Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget
Accord de rééchelonnement de sa dette publique extérieure, suite à l’approbation d’un arrangement au titre de la Facilité pour la Réduction de la Pauvreté et pour la Croissance par le Fonds Monétaire International le 21 septembre 2009
Catégories des dettes traitées:
Traitement des arriérés au 30 juin 2009
Traitement des échéances du 01 juillet 2009 au 30 juin 2013
rééchelonnement des créances commerciales traitées sur 23 années, dont 6 années de grâce
rééchelonnement des créances d'Aide Publique au Développement traitées sur 40 années dont 16 années de grâce
A titre exceptionnel, compte tenu de la faible capacité de paiement de l'Union des Comores, contrainte de plus par un contexte économique global difficile, les créanciers ont accepté de différer des créances privilégiées (habituellement non traitées en Club de Paris), de sorte que le total des paiements dû par l'Union des Comores entre le 1er juillet 2009 et le 30 juin 2012 soit réduit de près de 80%.
L'accord prévoit une réduction supplémentaire automatique de 50% du service de la dette de l'Union des Comores à compter de la date à laquelle le pays franchira le point de décision de l'initiative PPTE.
Clauses particulières:
Possibilité de réaliser des conversions de créances
Sur une base volontaire et bilatérale, le Gouvernement ou les organismes appropriés de chaque pays créancier participant peut vendre ou échanger, dans le cadre de conversions de dettes en projets pour la protection de l'environnement, en projets d'aide, ou en investissements ou d'autres conversions de dettes en monnaie locale :
(i) tous les prêts et crédits d'APD ;
(ii) les montants d'encours au titre des autres crédits et prêts, jusqu'à 20% des montants d'encours de créances au 30 juin 2009 ou jusqu'à un montant de 30 millions de DTS, si ce montant est plus élevé.
Clause de bonne volonté
Les pays créanciers participants sont d'accord pour porter la réduction de dette du Procès-Verbal agréé du 19 novembre 2009 aux termes de Cologne dès que l'Union des Comores atteindra son Point de Décision au titre de l'initiative renforcée sur la dette des pays pauvres très endettés, à la condition que le Gouvernement de l'Union des Comores maintienne des relations satisfaisantes avec les pays créanciers participants et le FMI.
Phases
Première phase : Du 01 juillet 2009 au 30 juin 2010, entrée en vigueur à la signature de l'accord
Seconde phase : Du 01 juillet 2010 au 30 juin 2011, entrée en vigueur le 21 mars 2011
Troisième phase : Du 01 juillet 2011 au 30 juin 2013, entrée en vigueur le 04 juillet 2012
Clause de comparabilité de traitement:
Afin d'assurer un traitement comparable de sa dette due à tous ses créanciers extérieurs publics ou privés, le Gouvernement de l'Union des Comores s'engage à chercher à obtenir de tous ses créanciers extérieurs des accords de réduction et de réaménagement de dette à des conditions comparables en valeur nette actualisée à celles prévues par le Procès-Verbal agréé du 19 novembre 2009 pour des crédits d'échéance comparable. La réduction de dette comparable en valeur nette actualisée est évaluée non seulement sur la base de la réduction de la valeur faciale de la dette mais aussi dans les termes de remboursement des dettes qui ne sont pas annulées.
En conséquence, le Gouvernement de l'Union des Comores s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers extérieurs -et en particulier les pays créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 19 novembre 2009, les banques commerciales et les fournisseurs- un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants.
Afin de comparer les accords conclus par le Gouvernement de l'Union des Comores avec ses pays créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 19 novembre 2009 d'une part, et ceux conclus avec les pays créanciers participants d'autre part, tous les éléments significatifs seront pris en considération, parmi lesquels le risque réel des créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 19 novembre 2009, le niveau des paiements au comptant reçus par ces pays créanciers de la part du Gouvernement de l'Union des Comores comparativement à leur part dans la dette extérieure de l'Union des Comores, la nature et les caractéristiques de toutes les options offertes, y compris les rachats de dette, et toutes les caractéristiques des créances réaménagées et en particulier les termes de remboursement sous n'importe quelle forme et en général les relations financières entre le Gouvernement de l'Union des Comores et les créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 19 novembre 2009.
Date butoir:
20 juin 1999
Organisation de la session:
La réunion était présidée par Mme Delphine d'AMARZIT, Co-Présidente du Club de Paris
Le chef de la délégation du pays débiteur était Dr Ikililou DHOININE, Vice-Président chargé du Ministère des Finances
