Accords préalables avec les institutions internationales
Programme avec le FMI au titre de l'Accord de confirmation approuvé le 21 mars 2003
Télécharger le rapport du Fmi : Document de l'Accord de Confirmation
Endettement extérieur total du pays
11 400 M$ au 31 décembre 2002
2 730 M$ dus au Club de Paris au 01 janvier 2003
Montants traités
Catégories des dettes traitées
Traitement des échéances du 01 mars 2003 au 31 mars 2004
Profil de remboursement
Traitement selon les termes de Houston
- rééchelonnement des créances commerciales traitées sur 18 années, dont 3 années de grâce
- rééchelonnement des créances d'Aide Publique au Développement traitées sur 20 années dont 10 années de grâce
Clauses particulières
Possibilité de réaliser des conversions de créances
Sur une base volontaire et bilatérale, le Gouvernement ou les organismes appropriés de chaque pays créancier participant peut vendre ou échanger, dans le cadre de conversions de dettes en projets pour la protection de l'environnement, en projet d'aide ou en investissements ou d'autres conversions de dette locales : (i) tous les prêts d'Aide Publique au Développement (APD) ; (ii) les montants d'encours au titre des crédits, prêts et consolidations mentionnés à l'article II paragraphe 1 autres que les prêts d'APD, jusqu'à 20 % des montants d'encours de créances au 31 décembre 1991 ou jusqu'à un montant de 20 millions de DTS, si ce montant est plus élevé.
Clause d'entrée en vigueur
Les dispositions de l'article II-2 paragraphes A/ et B/ entreront en vigueur à la condition que le FMI ait approuvé avant le 31 juillet 2003, la 1ère revue du programme appuyé par le présent Accord de Confirmation.
Accord mis en oeuvre le 07 août 2003
Les pays créanciers participants se félicitent des résultats de l'Analyse de la Soutenabilité de la Dette décrite dans le rapport des services du FMI au titre de la consultation de l'article IV pour l'année 2003 et reconnaissent les efforts du Gouvernement de la République de l'Equateur pour réduire sa dette publique. En réponse à la requête du Gouvernement de la République de l'Equateur, ils sont d'accord pour continuer à suivre de près la situation de la dette extérieure du pays et prêts à examiner une mise à jour de l'Analyse de la Soutenabilité de la Dette décrite dans le rapport des services du FMI au titre de la consultation de l'article IV pour l'année 2004.
Seuil de minimis de 1 000 000 DTS
Paiement des sommes non consolidées avant le 30 septembre 2003
Clause de comparabilité de traitement
Afin d'assurer un traitement comparable de sa dette due à ses autres créanciers extérieurs publics ou privés, le Gouvernement de la République de l'Equateur s'engage à négocier dans les meilleurs délais, avec ses créanciers extérieurs, des accords de réaménagement de dette dans des termes comparables à ceux prévus par le présent Procès-Verbal agréé, en s'assurant d'éviter toute discrimination entre les différentes catégories de créanciers. Le Gouvernement de la République de l'Equateur s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers extérieurs -et en particulier les pays créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal et les créanciers privés- un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants pour les crédits d'échéance comparable.
Afin de comparer les accords conclus par le Gouvernement de la République de l'Equateur avec ses créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal d'une part, et ceux conclus avec les pays créanciers participants d'autre part, tous les éléments significatifs seront pris en considération, parmi lesquels le risque réel des créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal agréé, le niveau des paiements au comptant reçus par ces créanciers de la part du Gouvernement de la République de l'Equateur comparativement à leur part dans la dette extérieure de la République de l'Equateur, la nature et les caractéristiques de toutes les options offertes, y compris les rachats de dette, et toutes les caractéristiques des créances réaménagées et en particulier les termes de remboursement sous n'importe quelle forme et en général les relations financières entre le Gouvernement de la République de l'Equateur et les créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal agréé.
Date butoir
01 janvier 1983
Organisation de la session
La réunion était présidée par Mme Stéphane Pallez, Co-Présidente du Club de Paris.
Le chef de la délégation du pays débiteur était M. Mauricio POZO, Ministre de l'Economie et des Finances.
- BELGIQUE, BRESIL, DANEMARK, FEDERATION DE RUSSIE