Possibilité de réaliser des conversions de créances

Sur une base volontaire et bilatérale, le Gouvernement ou les organismes appropriés de chaque pays créancier participant peut vendre ou échanger, dans le cadre de conversions de dettes en projets pour la protection de l'environnement, en projets d'aide, ou en investissements ou d'autres conversions de dettes en monnaie locale : (i) les montants d'encours au titre des prêts [traités dans le présent Procès-Verbal agréé] s'agissant des prêts d'Aide Publique au Développement ; (ii) les montants d'encours au titre des autres crédits, prêts et consolidations [traités dans le présent Procès-Verbal agréé], jusqu'à 20 % des montants d'encours de créances au 31 décembre 1991 ou jusqu'à un montant de 40 millions de dollars des Etats-Unis d'Amérique, si ce montant est plus élevé.

Clause de bonne volonté

En réponse à la demande des représentants du Gouvernement de la République Unie de Tanzanie, les pays créanciers participants se sont déclarés d'accord en principe sur une réunion pour examiner le problème des échéances de la dette venant à maturité après le 30 novembre 1999 et se rapportant à des prêts ou des crédits ayant fait l'objet d'un contrat ou de tout autre arrangement financier conclu avant le 30 juin 1986, sous réserve :

- que la République Unie de Tanzanie continue d'avoir un accord approprié avec le Fonds Monétaire International ;

- que la République Unie de Tanzanie ait conclu avec les autres créanciers les accords effectifs répondant aux conditions [du présent Procès-Verbal agréé], et ait fait rapport par écrit au Président du Club de Paris, conformément aux dispositions [du présent Procès-Verbal agréé];

- et que la République Unie de Tanzanie ait satisfait à toutes les conditions prévues au présent Procès-Verbal agréé.
 

Compte spécial

Pour faciliter la mise en oeuvre du présent Procès-Verbal agréé, le Gouvernement de la République Unie de Tanzanie déposera sur le compte spécial ouvert à la Bank of England, au moins l'équivalent de 4,75 millions DTS à la fin de chaque mois, à compter de février 1997 jusqu'en novembre 1999 inclus. Le Gouvernement de la République Unie de Tanzanie s'engage à faire notifier par la Banque mentionnée ci-dessus, au Président du Club de Paris, les versements mentionnés ci-dessus, dès qu'ils seront effectués. Le montant total représente une évaluation des montants dus du 1er décembre 1996 au 30 novembre 1999 inclus, à tous les pays créanciers participants, au titre des accords bilatéraux à conclure pour l'application du présent Procès-Verbal agréé. A mesure que des paiements deviendront dus en application de ces accords, le Gouvernement de la République Unie de Tanzanie devra tirer sur le compte spécial pour tout paiement ; aucun tirage ne pourra être fait sur le compte spécial pour tout autre objet avant que tous les paiements dus du 1er décembre 1996 au 30 novembre 1999 inclus, en application de ces accords, aient été effectués. Tous les tirages sur ce compte seront effectués après un avis préalable de 15 jours notifié à la Banque mentionnée ci-dessus, laquelle en informera immédiatement le Président du Club de Paris. Ce dispositif pourrait être reconduit par accord entre les parties.

Phases

• Première phase : Du 01 décembre 1996 au 31 décembre 1997, entrée en vigueur à la signature de l'accord
• Seconde phase : Du 01 janvier 1998 au 31 décembre 1998, non entrée en vigueur
• Troisième phase : Du 01 janvier 1999 au 30 novembre 1999, non entrée en vigueur

Seuil de minimis de 500 000 DTS

Paiement des sommes non consolidées avant le 30 juin 1997