Traitement des échéances du 09 mars 2006 au 30 septembre 2007
Profil de remboursement:
Traitement selon les termes de Cologne (taux d'annulation de 90%), après annulation à hauteur de 90%
Clauses particulières:
Clause de bonne volonté
Compte tenu de la décision prise par les créanciers du Club de Paris de participer à l'effort d'assistance exceptionnelle dont bénéficie le Gouvernement du Congo dans le cadre de l'initiative PPTE renforcée, les pays créanciers participants se déclarent d'accord sur le principe de tenir au Point d'Achèvement une réunion destinée à l'examen de la question du stock de la dette de la République du Congo et pour réaliser, en sa faveur, l'effort nécessaire pour que soit atteint l'objectif de soutenabilité de sa dette, dans le cadre d'un partage équitable du fardeau entre créanciers, à condition :
- que le Gouvernement du Congo maintienne des relations satifaisantes avec les pays créanciers participants, mette pleinement en oeuvre tous les accords conclus avec eux et poursuive une politique d'ajustement soutenue ;
- que les Conseils d'Administration du FMI et de l'AID aient décidé que le Gouvernement du Congo a atteint le Point d'Achèvement de l'initiative PPTE renforcée.
Clause de comparabilité de traitement:
oui
Date butoir:
01 janvier 1986
Organisation de la session:
Avenant signé par M. Ambroise Fayolle, Co-Président du Club de Paris.
Accord de rééchelonnement de la dette publique extérieure du Congo, suite à l'approbation d'un arrangement au titre de la Facilité pour la Réduction de la Pauvreté et pour la Croissance par le Fonds Monétaire International le 6 décembre 2004. Cet accord est le résultat des efforts de redressement économique et financier réalisés par la République du Congo au cours des deux dernières années.
Catégories des dettes traitées:
Traitement des échéances du 01 octobre 2004 au 30 septembre 2007
rééchelonnement des créances commerciales traitées sur 23 années, dont 6 années de grâce, après annulation à hauteur de 67%
rééchelonnement des créances d'Aide Publique au Développement traitées sur 40 années dont 16 années de grâce
Clauses particulières:
Possibilité de réaliser des conversions de créances
Sur une base volontaire et bilatérale, le Gouvernement ou les organismes appropriés de chaque pays créancier participant peut vendre ou échanger, dans le cadre de conversions de dettes en projets pour la protection de l'environnement, en projets d'aide, ou en investissements ou d'autres conversions de dettes en monnaie locale : (i) les montants d'encours au titre des prêts et des consolidations mentionnés à l'article II-1 s'agissant des prêts d'APD ; (ii) les montants d'encours au titre des autres crédits, prêts et consolidations, jusqu'à 20% des montants d'encours des prêts, crédits et consolidations au 31 août 1990 ou jusqu'à un montant de 20 millions de DTS, si ce montant est plus élevé.
Clause de bonne volonté
Les pays créanciers participants sont d'accord pour porter la réduction de dette du présent Procès-Verbal agréé aux termes de Cologne dès que la République du Congo atteindra son Point de Décision au titre de l'initiative renforcée sur la dette des pays pauvres très endettés, à la condition que le Gouvernement de la République du Congo maintienne des relations satisfaisantes avec les pays créanciers participants et le FMI.
Clause de libre transfert
Le Gouvernement de la République du Congo garantit le libre transfert immédiat de la contrevaleur en devises de tous les montants versés en monnaie locale, au 16 décembre 2004, ainsi que des montants dus à partir de cette date, par les débiteurs privés congolais pour le service de leur dette extérieure due aux pays créanciers participants ou à leurs institutions appropriées, ou bien garantie par ces derniers, pour lesquelles les paiements correspondants en monnaie locale ont été ou seront déposés à la Banque des Etats d'Afrique Centrale.
Phases
Première phase : Du 01 octobre 2004 au 30 septembre 2005, entrée en vigueur à la signature de l'accord
Seconde phase : Du 01 octobre 2005 au 30 septembre 2006, entrée en vigueur le 01 août 2006
Troisième phase : Du 01 octobre 2006 au 30 septembre 2007, non entrée en vigueur
Paiement des sommes non consolidées avant le 01 juin 2005
Clause de comparabilité de traitement:
Afin d'assurer un traitement comparable de sa dette due à tous ses créanciers extérieurs publics ou privés, le Gouvernement de la République du Congo s'engage à chercher à obtenir de tous ses créanciers extérieurs des accords de réduction et de réaménagement de dette à des conditions comparables en valeur nette actualisée à celles prévues par le Procès-Verbal agréé du 16 déembre 2004 pour des crédits d'échéance comparable. La réduction de dette comparable en valeur nette actualisée est évaluée non seulement sur la base de la réduction de la valeur faciale de la dette mais aussi dans les termes de remboursement des dettes qui ne sont pas annulées. En conséquence, le Gouvernement de la République du Congo s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers extérieurs -et en particulier les pays créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 16 décembre 2004, les banques commerciales et les fournisseurs- un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants.
Afin de comparer les accords conclus par le Gouvernement de la République du Congo avec ses pays créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 16 décembre 2004 d'une part, et ceux conclus avec les pays créanciers participants d'autre part, tous les éléments significatifs seront pris en considération, parmi lesquels le risque réel des créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 16 décembre 2004, le niveau des paiements au comptant reçus par ces pays créanciers de la part du Gouvernement de la République du Congo comparativement à leur part dans la dette extérieure de la République du Congo, la nature et les caractéristiques de toutes les options offertes, y compris les rachats de dette, et toutes les caractéristiques des créances réaménagées et en particulier les termes de remboursement sous n'importe quelle forme et en général les relations financières entre le Gouvernement de la République du Congo et les créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 16 décembre 2004.
Date butoir:
01 janvier 1986
Organisation de la session:
La réunion était présidée par Madame Odile RENAUD-BASSO, Co-Présidente du Club de Paris
Le chef de la délégation du pays débiteur était Mr. Rigobert Roger ANDELY, Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget
