Traitement des arriérés au 31 mars 2006. Traitement du stock au 01 avril 2006
Profil de remboursement:
Traitement selon les termes de Sortie Initiative PPTE
Clauses particulières:
Paiement des sommes non consolidées avant le 31 décembre 2006
Clause de comparabilité de traitement:
La République du Cameroun a été déclarée éligible à l'initiative PPTE renforcée par l'AID et le FMI en juin 2000 et a franchi le Point d'Achèvement le 28 avril 2006. Dans ce cadre, la République du Cameroun s'engage à chercher à obtenir, dans les meilleurs délais, de tous ses créanciers extérieurs ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 17 juin 2006, leur contribution appropriée en termes d'allègement de dette dans le cadre de l'initiative PPTE renforcée, au-delà des mécanismes traditionnels d'allègement de dette et de manière cohérente avec le partage du fardeau proportionnel à leur exposition relative en valeur actuelle nette au point de décision dans la dette extérieure totale après utilisation pleine et entière des mécanismes traditionnels d'allègement de dette.
Le caractère approprié de l'allègement de dette apporté sera évalué non seulement sur la base de la réduction en valeur actuelle nette de la dette calculée au Taux Approprié du Marché, mais aussi dans les termes de remboursement des dettes qui ne sont pas annulées. A cette fin, tous les éléments significatifs seront pris en considération, parmi lesquels le niveau des paiements au comptant reçus par ces pays créanciers comparativement à leur part dans la dette extérieure de la République du Cameroun, la nature et les caractéristiques de toutes les options offertes, y compris les rachats de dette, et toutes les caractéristiques des créances réaménagées et en particulier les termes de remboursement sous n'importe quelle forme et en général les relations financières entre la République du Cameroun et les pays créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé.
En conséquence, la République du Cameroun s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers -et en particulier les pays créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé, les banques commerciales, les fournisseurs et les porteurs d'obligations- un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants.
Date butoir:
31 décembre 1988
Organisation de la session:
La réunion était présidée par M. Ramon Fernandez, Vice-Président du Club de Paris.
Le chef de la délégation du pays débiteur était M. Polycarpe Abah Abah, Ministre de l'Economie et des Finances.
rééchelonnement des créances commerciales traitées sur 23 années, dont 6 années de grâce, après annulation à hauteur de 90%
rééchelonnement des créances d'Aide Publique au Développement traitées sur 40 années dont 16 années de grâce
Clauses particulières:
Clause de bonne volonté
Compte tenu de la décision prise par les créanciers du Club de Paris de participer à l'effort d'assistance exceptionnel dont bénéficie le Burkina Faso dans le cadre de l'initiative renforcée sur la dette des pays pauvres très endettés, le Gouvernement du Burkina Faso et les pays créanciers participant se déclarent d'accord en principe pour tenir au point d'achèvement une réunion destinée à l'examen de la question du stock de la dette du Burkina Faso et pour réaliser en faveur du Burkina Faso l'effort nécessaire pour que soit atteint l'objectif de soutenabilité de sa dette,dans le cadre d'un partage équitable du fardeau entre créanciers, et à la condition :
- que le Burkina Faso maintienne des relations satisfaisantes avec les pays créanciers participants, mette pleinement en oeuvre tous les accords signés avec eux et poursuive une politique d'ajustement soutenu ;
- que les conseils d'administration du Fonds Monétaire Internationale et de l'Association Internationale de Développement aient décidé que le Burkina Faso a atteint le point d'achèvement de l'initiative renforcée sur la dette des pays pauvres très endettés.
Seuil de minimis de 100 000 DTS
Paiement des sommes non consolidées avant le 30 octobre 2000
Clause de comparabilité de traitement:
Afin d'assurer un traitement comparable de sa dette due à tous ses créanciers extérieurs publics ou privés, le Gouvernement du Burkina Faso s'engage à chercher à obtenir de tous ses créanciers extérieurs des accords de réduction et de réaménagement de dette à des conditions comparables en valeur nette actualisée à celles prévues par le Procès-Verbal agréé pour des crédits d'échéance comparable. La réduction de dette comparable en valeur nette actualisée est évaluée non seulement sur la base de la réduction de la valeur faciale de la dette mais aussi dans les termes de remboursement des dettes qui ne sont pas annulées.
Par conséquent, le Gouvernement du Burkina Faso s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers extérieurs- et en particulier les pays créanciers ne participant pas au Procès-Verbal, les banques commerciales et les fournisseurs- un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants pour les crédits d'échéance et de nature juridique comparable.
Afin de comparer les accords conclus par le Gouvernement du Burkina Faso avec ses autres créanciers, et ceux conclus avec les pays créanciers participants, tous les éléments significatifs seront pris en considération, parmi lesquels l'exposition des créanciers ne par-ticpant pas au Procès-Verbal agréé, le niveau des paiements au comptant reçus par ces créanciers de la part du Gouvernement du Burkina Faso comparativement à leur part dans la dette extérieure du Burkina Faso, la nature et les caractéristiques de toutes les options offertes, y compris les rachats de dette, et toutes les caractéristiques des créances réaménagées et en particulier les termes de remboursement sous n'importe quelle forme et en général les relations financières entre le Gouvernement du Burkina Faso et les créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé.
