Traitement des arriérés au 31 mars 2003. Traitement du stock au 01 avril 2004
Profil de remboursement:
Traitement selon les termes de Sortie Initiative PPTE
Clauses particulières:
Possibilité de réaliser des conversions de créances
Sur une base volontaire et bilatérale, le Gouvernement ou les organismes appropriés de chaque pays créancier peut vendre ou échanger, dans le cadre de conversions de dettes en projets pour la protection de l'environnement, en projets d'aide, ou en investissements ou d'autres conversions de dette en monnaie locale : (i) toutes les dettes d'APD ; (ii) les montants d'encours au titre des autres crédits, prêts et consolidations mentionnés au paragraphe 1 ci-dessus, jusqu'à 20 % des montants d'encours de créances au 30 novembre 1992 ou jusqu'à un montant de 20 millions de DTS, si ce montant est plus élevé. Les pays créanciers participants et le Gouvernement de l'Ethiopie informeront le Secrétariat du Club de Paris semestriellement, qui informera les autres créanciers, des accords de conversion qu'ils ont mis en oeuvre. Tous les éléments nécessaires pour évaluer cette opération, son impact sur l'économie de l'Ethiopie et l'évolution de l'exposition du pays créancier seront transmis au secrétariat, dont : la nature de l'opération et son objet ; les parties concernées, le montant, le type et la valeur des dettes traitées ; le prix de vente aux investisseurs et les dépenses de l'Ethiopie.
Paiement des sommes non consolidées avant le 31 décembre 2004
Clause de comparabilité de traitement:
La République Fédérale Démocratique d'Ethiopie a été déclarée éligible à l'initiative PPTE renforcée par le FMI et l'AID en novembre 2001 et a franchi le Point d'Achèvement le 20 avril 2004. Dans ce cadre, la République Fédérale Démocratique d'Ethiopie s'engage à chercher à obtenir, dans les meilleurs délais, de tous ses créanciers extérieurs ne participant pas au présent Procès-Verbal agréé leur contribution appropriée en termes d'allègement de dette dans le cadre de l'initiative PPTE renforcée, au-delà des mécanismes traditionnels d'allègement de dette et de manière cohérente avec le partage du fardeau proportionnel à leur exposition relative en valeur actuelle nette au Point de Décision dans la dette extérieure totale après utilisation pleine et entière des mécanismes traditionnels d'allègement de dette.
Le caractère approprié de l'allègement de dette apporté sera évalué non seulement sur la base de la réduction en valeur actuelle nette de la dette calculée au Taux Approprié du Marché, mais aussi dans les termes de remboursement des dettes qui ne sont pas annulées. A cette fin, tous les éléments significatifs seront pris en considération, parmi lesquels le niveau des paiements au comptant reçus par ces pays créanciers comparativement à leur part dans la dette extérieure de la République Fédérale Démocratique d'Ethiopie, la nature et les caractéristiques de toutes les options offertes, y compris les rachats de dette, et toutes les caractéristiques des créances réaménagées et en particulier les termes de remboursement sous n'importe quelle forme et en général les relations financières entre la République Fédérale Démocratique d'Ethiopie et les pays créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal agréé.
En conséquence, la République Fédérale Démocratique d'Ethiopie s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers et en particulier les pays créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal agréé, les banques commerciales, les fournisseurs et les porteurs d'obligations- un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants.
Date butoir:
31 décembre 1989
Organisation de la session:
La réunion était présidée par Mme Odile Renaud-Basso, Co-Présidente du Club de Paris.
Le chef de la délégation du pays débiteur était M. Sufian Ahmed, Ministre des Finances et du Développement Economique.
rééchelonnement des créances commerciales traitées sur 23 années, dont 6 années de grâce, après annulation à hauteur de 48,6%
rééchelonnement des créances d'Aide Publique au Développement traitées sur 40 années dont 16 années de grâce
Clauses particulières:
Possibilité de réaliser des conversions de créances
Sur une base volontaire et bilatérale, le Gouvernement ou les organismes appropriés de chaque pays créancier peut vendre ou échanger, dans le cadre de conversions de dettes en projets pour la protection de l'environnement, en projets d'aide, ou en investissements ou d'autres conversions de dette en monnaie locale : (i) tous les prêts d'APD ; (ii) les montants d'encours au titre des autres crédits, prêts et consolidations mentionnés au paragraphe 1. ci-dessus, jusqu'à 20 % des montants d'encours de créances au 30 novembre 1992 ou jusqu'à un montant de 20 millions de DTS, si ce montant est plus élevé. Les pays créanciers participants et le Gouvernement de l'Ethiopie informeront le Secrétariat du Club de Paris semestriellement, qui informera les autres créanciers, des accords de conversion qu'ils ont mis en oeuvre. Tous les éléments nécessaires pour évaluer cette opération, son impact sur l'économie de l'Ethiopie et l'évolution de l'exposition du pays créancier seront transmis au secrétariat, dont : la nature de l'opération et son objet ; les parties concernées, le montant, le type et la valeur des dettes traitées ; le prix de vente aux investisseurs et les dépenses de l'Ethiopie.
Clause de bonne volonté
En réponse à la demande des représentants du Gouvernement de l'Ethiopie, les pays créanciers participants se sont déclarés d'accord en principe sur une réunion pour examiner le problème des échéances de la dette venant à maturité après le 31 mars 2004 et se rapportant à des prêts ou des crédits ayant fait l'objet d'un contrat ou de tout autre arrangement financier conclu avant le 31 décembre 1989, sous réserve :
- que l'Ethiopie continue d'avoir un accord approprié avec le Fonds Monétaire International ;
- que l'Ethiopie ait conclu avec les autres créanciers les accords effectifs répondant aux conditions prévues à l'Article III, paragraphe 1. ci-dessus, et ait fait rapport par écrit au Président du Club de Paris, conformément aux dispositions de l'Article III, paragraphe 2. ci-dessus ;
- et que l'Ethiopie ait satisfait à toutes les conditions prévues au présent Procès-Verbal agréé.
Clause de libre transfert
Le Gouvernement de l'Ethiopie garantit le libre transfert immédiat de la contre-valeur en devises de tous les montants versés en monnaie locale par les débiteurs privés en Ethiopie, pour le service de leur dette extérieure contractée conformément à la législation éthiopienne et due aux pays créanciers participants ou observateurs ou à leurs institutions appropriées ou bien garantie par eux.
Phases
Première phase : Du 01 mars 2001 au 31 mars 2002, entrée en vigueur à la signature de l'accord
Seconde phase : Du 01 avril 2002 au 31 mars 2003, entrée en vigueur le 31 mai 2002
Troisième phase : Du 01 avril 2003 au 31 mars 2004, entrée en vigueur le 08 septembre 2003
Seuil de minimis de 250 000 DTS
Paiement des sommes non consolidées avant le 15 juillet 2001
Clause de comparabilité de traitement:
Afin d'assurer un traitement comparable de sa dette due à tous ses créanciers extérieurs publics ou privés, le Gouvernement de l'Ethiopie s'engage à chercher à obtenir de tous ses créanciers extérieurs des accords de réduction et de réaménagement de dette à des conditions comparables en valeur nette actualisée à celles prévues par le présent Procès-Verbal agréé pour des crédits d'échéance comparable. La réduction de dette comparable en valeur nette actualisée est évaluée non seulement sur la base de la réduction de la valeur faciale de la dette mais aussi dans les termes de remboursement des dettes qui ne sont pas annulées.
Le Gouvernement de l'Ethiopie s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers extérieurs -et en particulier les pays créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal, les banques commerciales et les fournisseurs- un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants.
Afin de comparer les accords conclus par le Gouvernement de l'Ethiopie avec ses pays créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal d'une part, et ceux conclus avec les pays créanciers participants d'autre part, tous les éléments significatifs seront pris en considération, parmi lesquels le risque réel des pays créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal agréé, le niveau des paiements au comptant reçus par ces pays créanciers de la part du Gouvernement de l'Ethiopie comparativement à leur part dans la dette extérieure de l'Ethiopie, la nature et les caractéristiques de toutes les options offertes, y compris les rachats de dette, et toutes les caractéristiques des créances réaménagées et en particulier les termes de remboursement sous n'importe quelle forme et en général les relations financières entre le Gouvernement de l'Ethiopie et les pays créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal agréé.
Date butoir:
31 décembre 1989
Organisation de la session:
La réunion était présidée par Mme Stéphane Pallez, Co-Présidente du Cub de Paris.
Le chef de la délégation du pays débiteur était M. Sufian Ahmed, Ministre des Finances.
rééchelonnement des créances commerciales traitées sur 18 années, dont 3 années de grâce
rééchelonnement des créances d'Aide Publique au Développement traitées sur 20 années dont 10 années de grâce
Clauses particulières:
Possibilité de réaliser des conversions de créances
Sur une base volontaire et bilatérale, le Gouvernement ou les organismes appropriés de chaque pays créancier participant peut vendre ou échanger, dans le cadre de conversions de dettes en projets pour la protection de l'environnement, en projet d'aide ou en investissements ou d'autres conversions de dette locales : (i) tous les prêts d'Aide Publique au Développement (APD) ; (ii) les montants d'encours au titre des crédits, prêts et consolidations mentionnés à l'article II paragraphe 1 autres que les prêts d'APD, jusqu'à 20 % des montants d'encours de créances au 31 décembre 1991 ou jusqu'à un montant de 20 millions de DTS, si ce montant est plus élevé.
Clause d'entrée en vigueur
Les dispositions de l'article II-2 paragraphes A/ et B/ entreront en vigueur à la condition que le FMI ait approuvé avant le 31 juillet 2003, la 1ère revue du programme appuyé par le présent Accord de Confirmation.
Accord mis en oeuvre le 07 août 2003
Les pays créanciers participants se félicitent des résultats de l'Analyse de la Soutenabilité de la Dette décrite dans le rapport des services du FMI au titre de la consultation de l'article IV pour l'année 2003 et reconnaissent les efforts du Gouvernement de la République de l'Equateur pour réduire sa dette publique. En réponse à la requête du Gouvernement de la République de l'Equateur, ils sont d'accord pour continuer à suivre de près la situation de la dette extérieure du pays et prêts à examiner une mise à jour de l'Analyse de la Soutenabilité de la Dette décrite dans le rapport des services du FMI au titre de la consultation de l'article IV pour l'année 2004.
Seuil de minimis de 1 000 000 DTS
Paiement des sommes non consolidées avant le 30 septembre 2003
Clause de comparabilité de traitement:
Afin d'assurer un traitement comparable de sa dette due à ses autres créanciers extérieurs publics ou privés, le Gouvernement de la République de l'Equateur s'engage à négocier dans les meilleurs délais, avec ses créanciers extérieurs, des accords de réaménagement de dette dans des termes comparables à ceux prévus par le présent Procès-Verbal agréé, en s'assurant d'éviter toute discrimination entre les différentes catégories de créanciers. Le Gouvernement de la République de l'Equateur s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers extérieurs -et en particulier les pays créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal et les créanciers privés- un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants pour les crédits d'échéance comparable.
Afin de comparer les accords conclus par le Gouvernement de la République de l'Equateur avec ses créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal d'une part, et ceux conclus avec les pays créanciers participants d'autre part, tous les éléments significatifs seront pris en considération, parmi lesquels le risque réel des créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal agréé, le niveau des paiements au comptant reçus par ces créanciers de la part du Gouvernement de la République de l'Equateur comparativement à leur part dans la dette extérieure de la République de l'Equateur, la nature et les caractéristiques de toutes les options offertes, y compris les rachats de dette, et toutes les caractéristiques des créances réaménagées et en particulier les termes de remboursement sous n'importe quelle forme et en général les relations financières entre le Gouvernement de la République de l'Equateur et les créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal agréé.
Date butoir:
01 janvier 1983
Organisation de la session:
La réunion était présidée par Mme Stéphane Pallez, Co-Présidente du Club de Paris.
Le chef de la délégation du pays débiteur était M. Mauricio POZO, Ministre de l'Economie et des Finances.
