Accord de rééchelonnement de sa dette publique extérieure, suite à l’approbation d’un arrangement au titre de la Facilité pour la Réduction de la Pauvreté et pour la Croissance par le Fonds Monétaire International le 21 septembre 2009
Catégories des dettes traitées:
Traitement des arriérés au 30 juin 2009
Traitement des échéances du 01 juillet 2009 au 30 juin 2013
rééchelonnement des créances commerciales traitées sur 23 années, dont 6 années de grâce
rééchelonnement des créances d'Aide Publique au Développement traitées sur 40 années dont 16 années de grâce
A titre exceptionnel, compte tenu de la faible capacité de paiement de l'Union des Comores, contrainte de plus par un contexte économique global difficile, les créanciers ont accepté de différer des créances privilégiées (habituellement non traitées en Club de Paris), de sorte que le total des paiements dû par l'Union des Comores entre le 1er juillet 2009 et le 30 juin 2012 soit réduit de près de 80%.
L'accord prévoit une réduction supplémentaire automatique de 50% du service de la dette de l'Union des Comores à compter de la date à laquelle le pays franchira le point de décision de l'initiative PPTE.
Clauses particulières:
Possibilité de réaliser des conversions de créances
Sur une base volontaire et bilatérale, le Gouvernement ou les organismes appropriés de chaque pays créancier participant peut vendre ou échanger, dans le cadre de conversions de dettes en projets pour la protection de l'environnement, en projets d'aide, ou en investissements ou d'autres conversions de dettes en monnaie locale :
(i) tous les prêts et crédits d'APD ;
(ii) les montants d'encours au titre des autres crédits et prêts, jusqu'à 20% des montants d'encours de créances au 30 juin 2009 ou jusqu'à un montant de 30 millions de DTS, si ce montant est plus élevé.
Clause de bonne volonté
Les pays créanciers participants sont d'accord pour porter la réduction de dette du Procès-Verbal agréé du 19 novembre 2009 aux termes de Cologne dès que l'Union des Comores atteindra son Point de Décision au titre de l'initiative renforcée sur la dette des pays pauvres très endettés, à la condition que le Gouvernement de l'Union des Comores maintienne des relations satisfaisantes avec les pays créanciers participants et le FMI.
Phases
Première phase : Du 01 juillet 2009 au 30 juin 2010, entrée en vigueur à la signature de l'accord
Seconde phase : Du 01 juillet 2010 au 30 juin 2011, entrée en vigueur le 21 mars 2011
Troisième phase : Du 01 juillet 2011 au 30 juin 2013, entrée en vigueur le 04 juillet 2012
Clause de comparabilité de traitement:
Afin d'assurer un traitement comparable de sa dette due à tous ses créanciers extérieurs publics ou privés, le Gouvernement de l'Union des Comores s'engage à chercher à obtenir de tous ses créanciers extérieurs des accords de réduction et de réaménagement de dette à des conditions comparables en valeur nette actualisée à celles prévues par le Procès-Verbal agréé du 19 novembre 2009 pour des crédits d'échéance comparable. La réduction de dette comparable en valeur nette actualisée est évaluée non seulement sur la base de la réduction de la valeur faciale de la dette mais aussi dans les termes de remboursement des dettes qui ne sont pas annulées.
En conséquence, le Gouvernement de l'Union des Comores s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers extérieurs -et en particulier les pays créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 19 novembre 2009, les banques commerciales et les fournisseurs- un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants.
Afin de comparer les accords conclus par le Gouvernement de l'Union des Comores avec ses pays créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 19 novembre 2009 d'une part, et ceux conclus avec les pays créanciers participants d'autre part, tous les éléments significatifs seront pris en considération, parmi lesquels le risque réel des créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 19 novembre 2009, le niveau des paiements au comptant reçus par ces pays créanciers de la part du Gouvernement de l'Union des Comores comparativement à leur part dans la dette extérieure de l'Union des Comores, la nature et les caractéristiques de toutes les options offertes, y compris les rachats de dette, et toutes les caractéristiques des créances réaménagées et en particulier les termes de remboursement sous n'importe quelle forme et en général les relations financières entre le Gouvernement de l'Union des Comores et les créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 19 novembre 2009.
Date butoir:
20 juin 1999
Organisation de la session:
La réunion était présidée par Mme Delphine d'AMARZIT, Co-Présidente du Club de Paris
Le chef de la délégation du pays débiteur était Dr Ikililou DHOININE, Vice-Président chargé du Ministère des Finances
rééchelonnement des créances commerciales traitées sur 14 années, dont 8 années de grâce, après annulation à hauteur de 33%
rééchelonnement des créances d'Aide Publique au Développement traitées sur 25 années dont 14 années de grâce
Clause de comparabilité de traitement:
oui
Organisation de la session:
La réunion était présidée par M. Denis SAMUEL-LAJEUNESSE, Co-Président du Club de Paris.
Le chef de la délégation du pays débiteur était M. Dieudonné WAZOUA, Ministre d'Etat, chargé de l'Economie, des Finances, du Plan et de la Coopération Internationale.