Pays débiteur:
Pays créancier:
Termes:
Date de traitement:
Statut du traitement:
Accords préalables avec les institutions internationales:
Programme avec le FMI approuvé le 29 octobre 1997
Montants traités:
1 444 M$
Catégories des dettes traitées:
Traitement des arriérés au 31 octobre 1997
Traitement des échéances du 01 juillet 1997 au 31 octobre 2000
Profil de remboursement:
Traitement selon les termes de Naples (taux d'annulation 67%)
- rééchelonnement des créances commerciales traitées sur 23 années, dont 6 années de grâce
- rééchelonnement des créances d'Aide Publique au Développement traitées sur 40 années dont 16 années de grâce
Clauses particulières:
Possibilité de réaliser des conversions de créances
Sur une base volontaire et bilatérale, le Gouvernement ou les organismes appropriés de chaque pays créancier participant peut vendre ou échanger, dans le cadre de conversions de dettes en projets pour la protection de l'environnement, en projets d'aide, ou en investissements ou d'autres conversions de dettes en monnaie locale : (i) les montants d'encours au titre des prêts [traités dans le présent Procès-Verbal agréé] s'agissant des prêts d'Aide Publique au Développement ; (ii) les montants d'encours au titre des autres crédits, prêts et consolidations [traités dans le présent Procès-Verbal agréé], jusqu'à 20 % des montants d'encours de créances au 31 août 1996 ou jusqu'à un montant de 15 millions de DTS, si ce montant est plus élevé.
Clause d'entrée en vigueur
Accord mis en oeuvre le 31 décembre 1998
Clause de bonne volonté
En réponse à la demande des représentants du Gouvernement de la République du Yémen, les pays créanciers participants se sont déclarés d'accord en principe sur une réunion pour examiner le problème des échéances de la dette venant à maturité après le 31 octobre 2000 et se rapportant à des prêts ou des crédits ayant fait l'objet d'un contrat ou de tout autre arrangement financier conclu avant le 1er janvier 1993, sous réserve :
- que la République du Yémen continue d'avoir un accord approprié avec le Fonds Monétaire International ;
- que la République du Yémen ait conclu avec les autres créanciers les accords effectifs répondant aux conditions prévues [au présent Procès-Verbal agréé], et ait fait rapport par écrit au Président du Club de Paris, conformément aux dispositions [du présent Procès-Verbal agréé] ;
- et que la République du Yémen ait satisfait à toutes les conditions prévues au présent Procès-Verbal agréé.
Phases
- Première phase : Du 01 juillet 1997 au 31 décembre 1998, entrée en vigueur le 31 décembre 1998
- Seconde phase : Du 01 janvier 1999 au 31 décembre 1999, entrée en vigueur le 28 avril 1999
- Troisième phase : Du 01 janvier 2000 au 31 octobre 2000, non entrée en vigueur
Seuil de minimis de 500 000 DTS
Paiement des sommes non consolidées avant le 31 mars 1998
Clause de comparabilité de traitement:
Afin d'assurer un traitement comparable de sa dette due à tous ses créanciers extérieurs publics ou privés, le Gouvernement de la République du Yémen s'engage à négocier dans les meilleurs délais avec tous ses créanciers extérieurs des accords de réduction de dette.
En conséquence, le Gouvernement de la République du Yémen s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers extérieurs -et en particulier les pays créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal, les banques commerciales et les fournisseurs- un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants pour les crédits d'échéance et de nature juridique comparables.
Organisation de la session:
Ont participé :
Observateurs (pays):
Observateurs (organismes):