Accord de rééchelonnement de dette publique extérieure. Compte tenu des importantes réformes déjà mises en oeuvre et de la charge de sa dette extérieure, le Tchad a atteint le 22 mai 2001 le point de décision au titre de l'initiative PPTE. Il bénéficie d'un arrangement au titre de la facilité pour la réduction de la pauvreté et la croissance avec le FMI, qui a été approuvé le 7 janvier 2000.
Catégories des dettes traitées:
Traitement des arriérés au 30 avril 2001
Traitement des échéances du 01 mai 2001 au 30 septembre 2005
Possibilité de réaliser des conversions de créances
Sur une base volontaire et bilatérale, le Gouvernement ou les organismes appropriés de chaque pays créancier peut vendre ou échanger, dans le cadre de conversions de dettes en projets pour la protection de l'environnement, en projets d'aide, ou en investissements ou d'autres conversions de dette en monnaie locale : (i) tous les prêts d'APD ; (ii) les montants d'encours au titre des consolidations, jusqu'à 10 % des montants d'encours de créances au 31 mars 1994 ou jusqu'à un montant de 10 millions de DTS, si ce montant est plus élevé. Les pays créanciers participants et le Gouvernement de la République du Tchad informeront le Secrétariat du Club de Paris semestriellement, qui informera les autres créanciers, des accords de conversion qu'ils ont mis en oeuvre. Tous les éléments nécessaires pour évaluer cette opération, son impact sur l'économie de la République du Tchad et l'évolution de l'exposition du pays créancier seront transmis au secrétariat, dont : la nature de l'opération et son objet ; les parties concernées, le montant, le type et la valeur des dettes traitées ; le prix de vente aux investisseurs et les dépenses de la République du Tchad.
Clause de bonne volonté
Compte tenu de la décision prise par les créanciers du Club de Paris de participer à l'effort d'assistance exceptionnelle dont bénéficie la République du Tchad dans le cadre de l'initiative renforcée sur la dette des Pays Pauvres Très Endettés, le Gouvernement de la République du Tchad et les pays créanciers participants se déclarent d'accord sur le principe de tenir au point d'achèvement une réunion destinée à l'examen de la question du stock de la dette de la République du Tchad et pour réaliser en faveur de la République du Tchad l'effort nécessaire pour que soit atteint l'objectif de soutenabilité de sa dette, dans le cadre d'un partage équitable du fardeau entre créanciers, et à la condition :
- que la République du Tchad maintienne des relations satisfaisantes avec les pays créanciers participants, mette pleinement en oeuvre tous les accords signés avec eux et poursuive une politique d'ajustement soutenue ;
- que les conseils d'administration du Fonds Monétaire International et de l'Association Internationale de Développement aient décidé que la République du Tchad a atteint le point d'achèvement de l'initiative renforcée sur la dette des Pays Pauvres Très Endettés.
Phases
Première phase : Du 01 mai 2001 au 31 mars 2002, entrée en vigueur à la signature de l'accord
Seconde phase : Du 01 avril 2002 au 31 mars 2003, entrée en vigueur le 13 novembre 2002
Paiement des sommes non consolidées avant le 30 novembre 2001
Clause de comparabilité de traitement:
Afin d'assurer un traitement comparable de sa dette due à tous ses créanciers extérieurs publics ou privés, le Gouvernement de la République du Tchad s'engage à chercher à obtenir de tous ses créanciers extérieurs des accords de réduction et de réaménagement de dette à des conditions comparables en valeur nette actualisée à celles prévues par le Procès-Verbal agréé du 12 juin 2001 pour des crédits d'échéance comparable. La réduction de dette comparable en valeur nette actualisée est évaluée non seulement sur la base de la réduction de la valeur faciale de la dette mais aussi dans les termes de remboursement des dettes qui ne sont pas annulées.
Par conséquent, le Gouvernement de la République de Tchad s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers extérieurs -et en particulier les pays créanciers ne participant pas au Procès-Verbal, les banques commerciales et les fournisseurs- un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants.
Afin de comparer les accords conclus par le Gouvernement de la République du Tchad avec ses autres créanciers, et ceux conclus avec les pays créanciers participants, tous les éléments significatifs seront pris en considération, parmi lesquels l'exposition des créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé, le niveau des paiements au comptant reçus par ces créanciers de la part du Gouvernement de la République du Tchad comparativement à leur part dans la dette extérieure de la République du Tchad, la nature et les caractéristiques de toutes les options offertes, y compris les rachats de dette, et toutes les caractéristiques des créances réaménagées et en particulier les termes de remboursement sous n'importe quelle forme et en général les relations financières entre le Gouvernement de la République du Tchad et les créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé.
Date butoir:
30 juin 1989
Organisation de la session:
La réunion était présidée par M. Bruno Bézard, Vice-Président du Club de Paris.
Le chef de la délégation du pays débiteur était M. Mahamat Louani Goadi, Ministre des Finances.
