Accords préalables avec les institutions internationales
Programme du FMI au titre de accord de confirmation approuvé le 28 juillet 1999
Endettement extérieur total du pays
51 153 M$ dus au Club de Paris au 01 janvier 1999
Montants traités
Catégories des dettes traitées
Traitement des arriérés au 30 juin 1999
Traitement des échéances du 01 juillet 1999 au 31 décembre 2000
Profil de remboursement
Traitement selon les termes Ad Hoc
- rééchelonnement des créances commerciales traitées sur 19 années, dont 2 années de grâce
Clauses particulières
Clause de bonne volonté
En réponse à la demande du Gouvernement de la Fédération de Russie et afin de contribuer aux efforts de la Russie pour atteindre une stabilité macro-économique et une croissance soutenable, les pays créanciers participants, pour parvenir à des solutions d'ensemble, se sont déclarés d'accord pour examiner le problème des dettes de la Fédération de Russie dues aux pays créanciers participants contractées ou garanties au nom du Gouvernement de l'ex-URSS et pour lesquelles le Gouvernement de la Fédération de Russie a accepté d'être responsable dans la Déclaration du 2 avril 1993 visée à l'Article II paragraphe 1. ci-dessus.
Les discussions entre le Gouvernement de la Fédération de Russie et les pays créanciers participants en vue de telles solutions débuteront à l'automne 2000, pourvu que le Gouvernement de la Fédération de Russie continue à mettre en oeuvre le programme qui sous-tend l'accord de confirmation conclu avec le Fonds Monétaire International qui a été approuvé par le Conseil d'Administration du Fonds Monétaire International le 28 juillet 1999.
Les négociations, dans l'objectif de parvenir à un accord sur ces solutions d'ensemble, auront lieu rapidement sous réserve de l'approbation par le Fond Monétaire International d'un nouvel accord dans les tranches supérieures de crédit qui définisse les conditions d'un programme de réforme économique ambitieux, et du respect de toutes les dispositions du présent Procès-Verbal agréé, et plus particulièrement :
- que le Gouvernement de la Fédération de Russie ait effectué tous les paiements dus aux pays créanciers participants au titre du présent Procès-Verbal agréé ;
- que le Gouvernement de la Fédération de Russie ait fait des progrès substantiels en vue de conclure les accords bilatéraux permettant la mise en oeuvre du présent Procès-Verbal agréé ;
- que le Gouvernement de la Fédération de Russie ait respecté les engagements visés à l'Article IV paragraphes 1. et 2. ci-dessus afin de s'engager à obtenir un traitement comparable de la part de tous ses créanciers extérieurs et à ne pas leur accorder des conditions de remboursements plus favorables que ceux accordés par les pays créanciers participants ;
- et que le Gouvernement de la Fédération de Russie ait informé par écrit le Président du Club de Paris, conformément aux dispositions mentionnées à l'Article IV paragraphe 3. ci-dessus.
Seuil de minimis de 1 000 000 DTS
Paiement des sommes non consolidées avant le 30 novembre 1999
Clause de comparabilité de traitement
Afin d'assurer un traitement comparable de sa dette due à ses créanciers extérieurs publics ou privés, le Gouvernement de la Fédération de Russie s'engage à rechercher de la part de ses créanciers extérieurs, y compris entre autres les autres créanciers officiels, les institutions financières et les fournisseurs, des accords de rééchelonnement ou de refinancement dans des termes comparables à ceux prévus par le présent Procès-Verbal agréé pour des crédits d'échéance comparable, en s'assurant d'éviter toute discrimination entre les différentes catégories de créanciers.
Le Gouvernement de la Fédération de Russie s'engage à n'accorder à aucun de ses créanciers extérieurs des conditions de remboursement pour des crédits d'échéance comparable plus favorables que celles accordées aux pays créanciers participants.
Le Gouvernement de la Fédération de Russie informera par écrit le Président du Club de Paris, au plus tard le 31 mars 2000, des progrès accomplis à cette fin dans les négociations menées avec les autres créanciers extérieurs et, le cas échéant, du contenu de ses accords bilatéraux avec les créanciers mentionnés aux paragraphes 1. et 2. ci-dessus.
Date butoir
01 janvier 1991
Organisation de la session
La réunion était présidée par M. Francis MAYER, Président du Club de Paris.
Le chef de la délégation du pays débiteur était M. Mikhail KASIANOV, Ministre des Finances.
Pièces jointes
ru01081999cpfr6870.pdf (10.56 Ko)