Pays débiteur:
Pays créancier:
Termes:
Date de traitement:
Statut du traitement:
Accords préalables avec les institutions internationales:
Programme du FMI au titre de la FRPC approuvé le 04 avril 2000
Montants traités:
711 M$
Traitement accordé:
Point de décision atteint le 04 avril 2000
Catégories des dettes traitées:
Traitement des arriérés au 31 mars 2000
Traitement des échéances du 01 avril 2000 au 31 mars 2003
Profil de remboursement:
Traitement selon les termes de Cologne (taux d'annulation de 90%)
- rééchelonnement des créances commerciales traitées sur 23 années, dont 6 années de grâce, après annulation à hauteur de 90%
- rééchelonnement des créances d'Aide Publique au Développement traitées sur 40 années dont 16 années de grâce
Clauses particulières:
Possibilité de réaliser des conversions de créances
Sur une base volontaire et bilatérale, le Gouvernement ou les organismes appropriés de chaque pays créancier participant peut vendre ou échanger, dans le cadre de conversions de dettes en projets pour la protection de l'environnement, en projet d'aide, ou en investissements ou d'autres conversions de dette en monnaie locale : (i) tous les prêts d'APD ; (ii) les montants d'encours au titre des crédits, prêts et consolidations [traités dans le présent Procès-Verbal agréé] autres que les prêts d'aide publique au développement, jusqu'à 20 % des montants d'encours de créances au 31 décembre 1991 ou jusqu'à un montant de 40 millions de dollars des Etats-Unis d'Amérique, si ce montant est plus élevé.
Clause de bonne volonté
Compte tenu de la décision prise par les créanciers du Club de Paris de participer à l'effort d'assistance exceptionnelle dont bénéficie la République Unie de Tanzanie dans le cadre de l'Initiative renforcée sur la dette des pays pauvres très endettés, le Gouvernement de la République Unie de Tanzanie et les pays créanciers participants se déclarent d'accord en principe pour tenir au point d'achèvement une réunion destinée à l'examen de la question du stock de la dette de la République Unie de Tanzanie et pour réaliser en faveur de la République Unie de Tanzanie l'effort nécessaire pour que soit atteint l'objectif de soutenabilité de la sa dette, dans le cadre d'un partage équitable du fardeau entre créanciers, et à la condition :
- que la République Unie de Tanzanie maintienne des relations satisfaisantes avec les pays créanciers participants, mette pleinement en oeuvre tous les accords signés avec eux et poursuive une politique d'ajustement soutenue ;
- que les conseils d'administration du Fonds Monétaire International et de la Banque Mondiale aient décidé que la République Unie de Tanzanie a atteint le point de mise en oeuvred'achèvement de l'Initiative renforcée sur la dette des pays pauvres très endettés.
Clause de libre transfert
Le Gouvernement de la République Unie de Tanzanie prendra les mesures administratives adéquates ou étendra le champ des mesures existantes en vue de permettre aux débiteurs privés de la République Unie de Tanzanie de payer aux caisses de la Bank of Tanzania ou de ses agents désignés, la contre-valeur en monnaie locale de leurs obligations échues ou à échoir correspondant à leurs dettes de toute nature à l'égard des pays créanciers participants ou observateurs ou de leurs organismes appropriés ou garanties par ces derniers.
Compte spécial
Pour faciliter la mise en oeuvre du présent Procès-Verbal agréé, le Gouvernement de la République Unie de Tanzanie déposera sur le compte spécial ouvert à la Bank of England, au moins l'équivalent de 300.000 DTS à la fin de chaque mois, à compter de mai 2000 jusqu'en mars 2003 inclus. Le Gouvernement de la République Unie de Tanzanie s'engage à faire notifier par la Banque mentionnée ci-dessus, au Président du Club de Paris, les versements mentionnés ci-dessus, dès qu'ils seront effectués. Le montant total représente une évaluation des montants dus du 1er décembre 1999 au 31 mars 2003 inclus, à tous les pays créanciers participants, au titre des accords bilatéraux à conclure pour l'application du présent Procès-Verbal agréé. A mesure que des paiements deviendront dus en application de ces accords, le Gouvernement de la République Unie de Tanzanie devra tirer sur le compte spécial pour tout paiement ; aucun tirage ne pourra être fait sur le compte spécial pour tout autre objet avant que tous les paiements dus du 1er décembre 1999 au 31 mars 2003 inclus, en application de ces accords, aient été effectués. Tous les tirages sur ce compte seront effectués après un avis préalable de 15 jours notifié à la Banque mentionnée ci-dessus, laquelle en informera immédiatement le Président du Club de Paris. Ce dispositif pourrait être reconduit par accord entre les parties.
Phases
- Première phase : Du 01 avril 2000 au 31 mars 2001, entrée en vigueur à la signature de l'accord
- Seconde phase : Du 01 avril 2001 au 31 mars 2002, entrée en vigueur le 26 avril 2001
- Troisième phase : Du 01 avril 2002 au 31 mars 2003, entrée en vigueur le 16 juillet 2002
Seuil de minimis de 500 000 DTS
Paiement des sommes non consolidées avant le 30 novembre 2000
Clause de comparabilité de traitement:
Afin d'assurer un traitement comparable de sa dette due à tous ses créanciers extérieurs publics ou privés, le Gouvernement de République Unie de Tanzanie s'engage à chercher à obtenir de tous ses créanciers extérieurs des accords de réduction et de réaménagement de dette à des conditions comparables en valeur nette actualisée à celles prévues par le présent Procès-Verbal pour des crédits d'échéance comparable. La réduction de dette comparable en valeur nette actualisée est évaluée non seulement sur la base de la réduction de la valeur faciale de la dette mais aussi dans les termes de remboursement des dettes qui ne sont pas annulées.
Par conséquent, le Gouvernement de la République Unie de Tanzanie s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers extérieurs -et en particulier les pays créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal, les banques commerciales et les fournisseurs- un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants pour les crédits d'échéance et de nature juridique comparables.
Afin de comparer les accords conclus par le Gouvernement de la République Unie de Tanzanie avec ses pays autres créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal d'une part, et ceux conclus avec les pays créanciers participants d'autre part, tous les éléments significatifs seront pris en considération, parmi lesquels le risque réel des pays créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal agréé, le niveau des paiements au comptant reçus par ces pays créanciers de la part du Gouvernement de la République Unie de Tanzanie comparativement à leur part dans la dette extérieure de la République Unie de Tanzanie, la nature et les caractéristiques de toutes les options offertes, y compris les rachats de dette, et toutes les caractéristiques des créances réaménagées et en particulier les termes de remboursement sous n'importe quelle forme et en général les relations financières entre le Gouvernement de la République Unie de Tanzanie et les pays créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal agréé.
Date butoir:
30 juin 1986
Organisation de la session:
Ont participé :
Observateurs (organismes):