Atteinte du Point d'Achèvement de l'initiative renforcée en faveur des pays pauvres très endettés (initiative PPTE renforcée) le 15 décembre 2006
Catégories des dettes traitées:
Traitement des arriérés au 30 novembre 2006
Traitement du stock au 01 décembre 2006
Profil de remboursement:
Traitement selon les termes de Sortie Initiative PPTE
Clause de comparabilité de traitement:
La République de Sierra Leone a été déclarée éligible à l'initiative PPTE renforcée par l'AID et le FMI en 2002 et a franchi le Point d'Achèvement le 15 décembre 2006. Dans ce cadre, la République de Sierra Leone s'engage à chercher à obtenir, dans les meilleurs délais, de tous ses créanciers extérieurs ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 24 janvier 2007, leur contribution appropriée en termes d'allègement de dette dans le cadre de l'initiative PPTE renforcée, au-delà des mécanismes traditionnels d'allègement de dette et de manière cohérente avec le partage du fardeau proportionnel à leur exposition relative en valeur actuelle nette au point de décision dans la dette extérieure totale après utilisation pleine et entière des mécanismes traditionnels d'allègement de dette.
Le caractère approprié de l'allègement de dette apporté sera évalué non seulement sur la base de la réduction en valeur actuelle nette de la dette calculée au Taux Approprié du Marché, mais aussi dans les termes de remboursement des dettes qui ne sont pas annulées. A cette fin, tous les éléments significatifs seront pris en considération, parmi lesquels le niveau des paiements au comptant reçus par ces pays créanciers comparativement à leur part dans la dette extérieure de la République de Sierra Leone, la nature et les caractéristiques de toutes les options offertes, y compris les rachats de dette, et toutes les caractéristiques des créances réaménagées et en particulier les termes de remboursement sous n'importe quelle forme et en général les relations financières entre la République de Sierra Leone et les pays créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 24 janvier 2007.
En conséquence, la République de Sierra Leone s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers –et en particulier les pays créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 24 janvier 2007, les banques commerciales, les fournisseurs et les porteurs d'obligations- un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants.
Date butoir:
01 juillet 1983
Organisation de la session:
La réunion était présidée par M. Ambroise Fayolle, Co-Président du Club de Paris.
Le chef de la délégation du pays débiteur était M. John O. Benjamin, Ministre des Finances.
Accord de rééchelonnement de sa dette publique extérieure, suite à l'approbation d'un arrangement au titre de la Facilité pour la Réduction de la Pauvreté et la Croissance du Fonds Monétaire International le 25 septembre 2001
Catégories des dettes traitées:
Traitement des arriérés au 30 septembre 2001
Traitement des échéances du 01 octobre 2001 au 30 mai 2007
1) Rééchelonnement et différé immédiats des arriérés dus au 31 octobre 2008 inclus et des échéances dues du 1er novembre 2008 au 30 juin 2009.
2) Première Réduction et Réorganisation sur les montants de l'encours au 1er juillet 2009
3) Seconde Réduction sur les montants de l'encours restant au 1er juillet 2010.
Profil de remboursement:
Traitement selon les termes Ad Hoc
Clauses particulières:
Possibilité de réaliser des conversions de créances
Sur une base volontaire et bilatérale, le Gouvernement ou les organismes appropriés de chaque pays créancier peut vendre ou échanger, dans le cadre de conversions de dettes en projets pour la protection de l'environnement, en projets d'aide, ou en investissements ou d'autres conversions de dettes en monnaie locale :
(i) tous les prêts d'Aide Publique au Développement ;
(ii) les montants d'encours au titre des autres crédits, prêts et consolidations, jusqu'à 20% des montants d'encours de créances après mise en oeuvre de la Seconde Réduction le 1er juillet 2010 ou jusqu'à un montant de 5 millions de DTS, si ce montant est plus élevé.
Les pays créanciers participants et le Gouvernement de la République des Seychelles informeront le Secrétariat du Club de Paris semestriellement, qui informera les autres créanciers, des accords de conversion qu'ils ont mis en oeuvre. Tous les éléments nécessaires pour évaluer cette opération, son impact sur l'économie de la République des Seychelles et l'évolution de l'exposition du pays créancier seront transmis au secrétariat, dont : la nature de l'opération et son objet ; les parties concernées ; le montant, le type et la valeur des dettes traitées ; le prix de vente aux investisseurs et les dépenses de la République des Seychelles.
Phasage annulation
Première Réduction et Réorganisation : - Annulation de 22,5% des montants de l'encours au 1er juillet 2009, après mise en oeuvre du rééchelonnement - Entrée en vigueur le 17 juillet 2009
Seconde Réduction : - Annulation de 29,03% des montants de l'encours restant au 1er juillet 2010, après mise en oeuvre de la Première Réduction et Réorganisation - Entrée en vigueur le 23 juillet 2010
Clause de comparabilité de traitement:
Afin d'assurer un traitement comparable de sa dette due à tous ses créanciers extérieurs publics ou privés, le Gouvernement de la République des Seychelles s'engage à chercher à obtenir de tous ses créanciers extérieurs, commerciaux et bilatéraux des accords de réduction et de réaménagement de dette à des conditions comparables en valeur nette actualisée à celles prévues par le Procès-Verbal du 16 avril 2009 pour des crédits d'échéance comparable. La réduction de dette comparable en valeur nette actualisée est évaluée non seulement sur la base de la réduction de la valeur faciale de la dette mais aussi dans les termes de remboursement des dettes qui ne sont pas annulées. Par conséquent, le Gouvernement de la République des Seychelles s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers extérieurs -et en particulier les pays créanciers ne participant pas au Procès-Verbal du 16 avril 2009, les banques commerciales et les porteurs d'obligations- un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants.
Afin de comparer les accords conclus par le Gouvernement de la République des Seychelles avec ses autres créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 16 avril 2009 d'une part, et ceux conclus avec les pays créanciers participants d'autre part, tous les éléments significatifs seront pris en considération, parmi lesquels le risque réel des créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 16 avril 2009, le niveau des paiements au comptant reçus par ces créanciers de la part du Gouvernement de la République des Seychelles comparativement à leur part dans la dette extérieure de la République des Seychelles, la nature et les caractéristiques de toutes les options offertes, y compris les rachats de dette, et toutes les caractéristiques des créances réaménagées et en particulier les termes de remboursement sous n'importe quelle forme et en général les relations financières entre le Gouvernement de la République des Seychelles et les créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 16 avril 2009.
Date butoir:
31 décembre 2008
Organisation de la session:
La réunion était présidée par M. Benoît COEURE, Co-Président du Club de Paris.
Le chef de la délégation du pays débiteur était M. Danny FAURE, Ministre des Finances.
