Traitement selon les termes de Sortie Initiative PPTE
Clauses particulières:
Possibilité de réaliser des conversions de créances
Sur une base volontaire et bilatérale, le Gouvernement ou les organismes appropriés de chaque pays créancier participant peut vendre ou échanger, dans le cadre de conversions de dettes en projets pour la protection de l'environnement, en projets d'aide, ou en investissements ou d'autres conversions de dettes en monnaie locale : (i) les montants d'encours au titre des dettes s'agissant des prêts d'APD ; (ii) les montants d'encours au titre des autres dettes, jusqu'à 20% des montants d'encours de créances au 30 juin 1991 ou jusqu'à un montant de 30 millions de DTS, si ce montant est plus élevé.
Paiement des sommes non consolidées avant le 31 décembre 2004
Clause de comparabilité de traitement:
La République du Sénégal a été déclarée éligible à l'initiative PPTE renforcée par l'AID et le FMI et en juin 2000 et a franchi le Point d'Achèvement respectivement les 15 et 19 avril 2004. Dans ce cadre, la République du Sénégal s'engage à chercher à obtenir, dans les meilleurs délais, de tous ses créanciers extérieurs ne participant pas au présent Procès-Verbal agréé, leur contribution appropriée en termes d'allègement de dette dans le cadre de l'initiative PPTE renforcée, au-delà des mécanismes traditionnels d'allègement de dette et de manière cohérente avec le partage du fardeau proportionnel à leur exposition relative en valeur actuelle nette au point de décision dans la dette extérieure totale après utilisation pleine et entière des mécanismes traditionnels d'allègement de dette.
Date butoir:
01 janvier 1983
Organisation de la session:
La réunion était présidée par M. Ramon Fernandez, Vice-Président du Club de Paris.
Le chef de la délégation du pays débiteur était M. Abdoulaye Diop, Ministre de l'Economie et des Finances.
Compte tenu de la décision prise par les créanciers du Club de Paris de participer à l'effort d'assistance exceptionnelle dont bénéficie la République du Sénégal dans le cadre de l'Initiative renforcée sur la dette des pays pauvres très endettés, le Gouvernement de la République du Sénégal et les pays créanciers participants se déclarent d'accord en principe pour tenir au point d'achèvement une réunion destinée à l'examen de la question du stock de la dette de la République du Sénégal et pour réaliser en faveur de la République du Sénégal l'effort nécessaire pour que soit atteint l'objectif de soutenabilité de sa dette, dans le cadre d'un partage équitable du fardeau entre créanciers, et à la condition :
- que la République du Sénégal maintienne des relations satisfaisantes avec les pays créanciers participants, mette pleinement en oeuvre tous les accords signés avec eux et poursuive une politique d'ajustement soutenue ;
- que les conseils d'administration du Fonds Monétaire International et de l'Association Internationale pour le Développement aient décidé que la République du Sénégal a atteint le point d'achèvement de l'Initiative renforcée sur la dette des pays pauvres très endettés.
Seuil de minimis de 100 000 DTS
Paiement des sommes non consolidées avant le 30 octobre 2000
Clause de comparabilité de traitement:
Afin d'assurer un traitement comparable de sa dette due à tous ses créanciers extérieurs publics ou privés, le Gouvernement de la République du Sénégal s'engage à chercher à obtenir de tous ses créanciers extérieurs des accords de réduction et de réaménagement de dette à des conditions comparables en valeur nette actualisée à celles prévues par le présent Procès-Verbal agréé pour des crédits d'échéance comparable. La réduction de dette comparable en valeur nette actualisée est évaluée non seulement sur la base de la réduction de la valeur faciale de la dette mais aussi dans les termes de remboursement des dettes qui ne sont pas annulées.
Par conséquent, le Gouvernement de la République du Sénégal s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers extérieurs - et en particulier les pays créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal agréé, les banques commerciales et les fournisseurs- un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants pour les crédits d'échéance et de nature juridique comparable.
Afin de comparer les accords conclus par le Gouvernement de la République du Sénégal avec ses autres créanciers, et ceux conclus avec les pays créanciers participants, tous les éléments significatifs seront pris en considération, parmi lesquels l'exposition des créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal agréé, le niveau des paiements au comptant reçus par ces créanciers de la part du Gouvernement de la République du Sénégal comparativement à leur part dans la dette extérieure de la République du Sénégal, la nature et les caractéristiques de toutes les options offertes, y compris les rachats de dette, et toutes les caractéristiques des créances réaménagées et en particulier les termes de remboursement sous n'importe quelle forme et en général les relations financières entre le Gouvernement de la République du Sénégal et les créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal agréé.
Les pays créanciers participants se réservent le droit de vérifier la mise en oeuvre des conditions [...] s'agissant de la comparabilité de traitement entre tous les créanciers extérieurs ; si les pays créanciers participants constatent que ces conditions ne sont pas substantiellement satisfaites, ou si le Gouvernement du Sénégal n'a pas rempli ses obligations de paiement comme spécifiées dans le présent Procès-Verbal agréé, les dispositions [...] du présent Procès-Verbal agréé deviendront nulles et non avenues ; b) le Gouvernement du Sénégal est d'accord pour que le Fonds Monétaire International informe le Président du Club de Paris de l'état des relations entre le Gouvernement du Sénégal et le Fonds Monétaire International.
Seuil de minimis de 1 000 000 DTS
Clause de comparabilité de traitement:
Afin d'assurer un traitement comparable de sa dette due à tous ses créanciers extérieurs publics ou privés, le Gouvernement de la République du Sénégal s'engage à chercher à obtenir de tous ses créanciers extérieurs des accords de réduction et de réaménagement de dette à des conditions comparables en valeur nette actualisée à celles prévues par le présent Procès-Verbal agréé pour des crédits d'échéance comparable. La réduction de dette comparable en valeur nette actualisée est évaluée non seulement sur la base de la réduction de la valeur faciale de la dette mais aussi dans les termes de remboursement des dettes qui ne sont pas annulées.
En conséquence, le Gouvernement de la République du Sénégal s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers extérieurs- et en particulier les pays créanciers ne participant pas au présent Présent Procès-Verbal agréé, les banques commerciales et les fournisseurs- un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants.
Afin de comparer les accords conclus par le Gouvernement de la République du Sénégal avec ses pays créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal agréé d'une part, et ceux conclus avec les pays créanciers participants d'autre part, tous les éléments significatifs seront pris en considération, parmi lesquels l'exposition des pays créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal agréé, le niveau des paiements au comptant reçus par ces pays créanciers de la part du Gouvernement de la République du Sénégal comparativement à leur part dans la dette extérieure de la République du Sénégal, la nature et les caractéristiques de toutes les options offertes, y compris les rachats de dette, et toutes les caractéristiques des créances réaménagées et en particulier les termes de remboursement sous n'importe quelle forme et en général les relations financières entre le Gouvernement de la République du Sénégal et les pays créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal agréé. Le Gouvernement du Sénégal informera régulièrement par écrit le Président du Club de Paris des progrès accomplis à cette fin dans les négociations menées avec tous ses autres créanciers extérieurs. Un premier rapport devrait être communiqué au Président du Club de Paris au plus tard le 17 décembre 1998.
Le Gouvernement du Sénégal informera par écrit, sans délai, le Président du Club de Paris du contenu de tout accord conclu avec ses autres créanciers extérieurs.
Le Gouvernement du Sénégal informera par écrit le Président du Club de Paris, annuellement, des paiements effectifs du Sénégal en faveur de ses créanciers extérieurs, et plus particulièrement aux pays créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal agréé.
