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Traitement de la dette -
18 mars 2010

Accords préalables avec les institutions internationales

Endettement extérieur total du pays

5 600 M$ au 31 décembre 2008

2 523 M$ dus au Club de Paris au 01 janvier 2010

Montants traités

2 474 M$, dont 981 M$ annulés, dont 1 493 M$ rééchelonnés

Traitement accordé

Annulation de dette à la suite de l’atteinte par le Congo du Point d’achèvement de l'initiative renforcée en faveur des pays pauvres très endettés (initiative PPTE renforcée) le 27 janvier 2010

Catégories des dettes traitées

Traitement du stock au 01 janvier 2010

Profil de remboursement

Traitement selon les termes de Sortie Initiative PPTE

Les créanciers membres du Club de Paris ont également exprimé leur intention d'accorder un allègement de dette additionnel de 100% sur une base bilatérale, pour un montant de 1,4 milliard de dollars.

En conséquence, le montant total d'allègement de la dette s'élèvera à 2,4 milliards de dollars.

Clauses particulières

Possibilité de réaliser des conversions de créances

Sur une base volontaire et bilatérale, le Gouvernement ou les organismes appropriés de chaque pays créancier participant peut vendre ou échanger, dans le cadre de conversions de dettes en projets pour la protection de l'environnement, en projets d'aide, ou en investissements ou d'autres conversions de dettes en monnaie locale :

(i) les montants d'encours au titre des prêts et des consolidations, s'agissant des prêts d'APD ;

(ii) les montants d'encours au titre des autres crédits, prêts et consolidations, jusqu'à 20% des montants d'encours des prêts, crédits et consolidations au 31 août 1990 ou jusqu'à un montant de 20 millions de DTS, si ce montant est plus élevé.

Clause de comparabilité de traitement

La République du Congo a été déclarée éligible à l'initiative PPTE renforcée par l'AID et le FMI en 2004 et a franchi le Point d'Achèvement en janvier 2010. Dans ce cadre, la République du Congo s'engage à chercher à obtenir, dans les meilleurs délais, de tous ses créanciers extérieurs ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 18 mars 2010, leur contribution appropriée en termes d'allègement de dette dans le cadre de l'initiative PPTE renforcée, au-delà des mécanismes traditionnels d'allègement de dette et de manière cohérente avec le partage du fardeau proportionnel à leur exposition relative en valeur actuelle nette au point de décision dans la dette extérieure totale après utilisation pleine et entière des mécanismes traditionnels d'allègement de dette.

Le caractère approprié de l'allègement de dette apporté sera évalué non seulement sur la base de la réduction en valeur actuelle nette de la dette calculée au Taux Approprié du Marché, mais aussi dans les termes de remboursement des dettes qui ne sont pas annulées. A cette fin, tous les éléments significatifs seront pris en considération, parmi lesquels le niveau des paiements au comptant reçus par ces pays créanciers comparativement à leur part dans la dette extérieure de la République du Congo, la nature et les caractéristiques de toutes les options offertes, y compris les rachats de dette, et toutes les caractéristiques des créances réaménagées et en particulier les termes de remboursement sous n'importe quelle forme et en général les relations financières entre la République du Congo et tous leurs autres créanciers.

En conséquence, la République du Congo s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers extérieurs –et en particulier les créanciers procéduriers, les pays créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 18 mars 2010, les banques commerciales, les fournisseurs et les porteurs d'obligations- un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants.

 

Date butoir

01 janvier 1986

Organisation de la session

La réunion était présidée par M. Rémy RIOUX, Vice-Président du Club de Paris.

Le chef de la délégation du pays débiteur était M. Gilbert ONDONGO, Ministre des Finances, du Budget et du Portefeuille Public.

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