Première phase : Du 01 mai 2006 au 30 avril 2007, entrée en vigueur à la signature de l'accord
Seconde phase : Du 01 mai 2007 au 29 avril 2008, entrée en vigueur le 07 août 2007
Troisième phase : Du 01 mai 2008 au 31 décembre 2008, entrée en vigueur le 13 août 2008
Paiement des sommes non consolidées avant le 30 novembre 2006
Clause de comparabilité de traitement:
Afin d'assurer un traitement comparable de sa dette due à tous ses créanciers extérieurs publics ou privés, le Gouvernement Moldave s'engage à négocier dans les meilleurs délais, avec tous ses créanciers extérieurs, des accords de réaménagement de dette dans des termes comparables à ceux prévus par le présent Procès-Verbal agréé, en s'assurant d'éviter toute discrimination entre les différentes catégories de créanciers. En conséquence, le Gouvernement Moldave s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers extérieurs -et en particulier les pays créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal agréé et les créanciers privés- un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants pour les crédits d'échéance comparable.
Afin de comparer les accords conclus par le Gouvernement Moldave avec ses créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal d'une part, et ceux conclus avec les pays créanciers participants d'autre part, tous les éléments significatifs seront pris en considération, parmi lesquels le risque réel des créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal agréé, le niveau des paiements au comptant reçus par ces créanciers de la part du Gouvernement Moldave comparativement à leur part dans la dette extérieure de la Moldavie, la nature et les caractéristiques de toutes les options offertes, y compris les rachats de dette, et toutes les caractéristiques des créances réaménagées et en particulier les termes de remboursement sous n'importe quelle forme et en général les relations financières entre le Gouvernement Moldave et les créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal agréé.
Date butoir:
31 décembre 2000
Organisation de la session:
La réunion était présidée par M. Ramon Fernandez, Vice-Président du Club de Paris.
Le chef de la délégation du pays débiteur était M. Mihail Pop, Ministre des Finances.
Traitement selon les termes de Sortie Initiative PPTE
Clause de comparabilité de traitement:
La République Islamique de Mauritanie a été déclarée éligible à l'initiative PPTE renforcée par les conseils d'administration du Fonds Monétaire International et de l'Association Internationale pour le Développement le 10 février 2000 et a été déclarée avoir atteint le point d'achèvement le 18 juin 2002.
Dans ce cadre, la République Islamique de Mauritanie s'engage à chercher à obtenir de tous ses créanciers extérieurs ne participant pas au présent Procès-Verbal agréé leur contribution appropriée en termes d'allègement de dette dans le cadre de l'initiative PPTE renforcée, au-delà des mécanismes traditionnels d'allègement de dette et de manière cohérente avec le partage du fardeau proportionnel à leur exposition relative en valeur actuelle nette au point de décision dans la dette extérieure totale après utilisation pleine et entière des mécanismes traditionnels d'allègement de dette.
Le caractère approprié de l'allègement de dette apporté sera évalué non seulement sur la base de la réduction en valeur actuelle nette de la dette calculée au Taux Approprié du Marché, mais aussi dans les termes de remboursement des dettes qui ne sont pas annulées. A cette fin, tous les éléments significatifs seront pris en considération, parmi lesquels le niveau des paiements au comptant reçus par ces pays créanciers comparativement à leur part dans la dette extérieure de la République Islamique de Mauritanie, la nature et les caractéristiques de toutes les options offertes, y compris les rachats de dette, et toutes les caractéristiques des créances réaménagées et en particulier les termes de remboursement sous n'importe quelle forme et en général les relations financières entre la République Islamique de Mauritanie et les pays créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal agréé.
En conséquence, la République Islamique de Mauritanie s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers -et en particulier les pays créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal agréé, les banques commerciales et les fournisseurs- un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants.
Date butoir:
31 décembre 1984
Organisation de la session:
La réunion était présidée par M. Ambroise Fayolle, Vice Président du Club de Paris.
Le chef de la délégation du pays débiteur était M. Boydiel Ould Houmeid, Ministre des Finances.
rééchelonnement des créances commerciales traitées sur 23 années, dont 6 années de grâce, après annulation à hauteur de 90%
rééchelonnement des créances d'Aide Publique au Développement traitées sur 40 années dont 16 années de grâce
Clauses particulières:
Possibilité de réaliser des conversions de créances
Sur une base volontaire et bilatérale, le Gouvernement ou les organismes appropriés de chaque pays créancier participant peut vendre ou échanger, dans le cadre de conversions de dettes en projets pour la protection de l'environnement, en projet d'aide, ou en investissements ou d'autres conversions de dette en monnaie locale : (i) tous les prêts d'Aide Publique au Développement ; (ii) les montants d'encours au titre des crédits, prêts et consolidations [traités dans le présent Procès-Verbal agréé] autres que les prêts d'aide publique au développement, jusqu'à 20 % des montants d'encours de créances au 31 décembre 1992 ou jusqu'à un montant de 20 millions de DTS, si ce montant est plus élevé. Les pays créanciers participants et la République Islamique de Mauritanie informeront le Secrétariat du Club de Paris semestriellement, qui informera les autres créanciers, des accords de conversion qu'ils ont mis en oeuvre. Tous les éléments nécessaires pour évaluer cette opération, son impact sur l'économie de la République Islamique de Mauritanie et l'évolution de l'exposition du pays créancier seront transmis au secrétariat, dont : la nature de l'opération et son objet ; les parties concernées ; le montant, le type et la valeur des dettes traitées ; le prix de vente aux investisseurs et les dépenses de la République Islamique de Mauritanie.
Clause de bonne volonté
Compte tenu de la décision prise par les créanciers du Club de Paris de participer à l'effort d'assistance exceptionnelle dont bénéficie la République Islamique de Mauritanie dans le cadre de l'Initiative renforcée sur la dette des pays pauvres très endettés, le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie et les pays créanciers participants se déclarent d'accord en principe pour tenir au point d'achèvement une réunion destinée à l'examen de la question du stock de la dette de la République Islamique de Mauritanie et pour réaliser en faveur de la République Islamique de Mauritanie l'effort nécessaire pour que soit atteint l'objectif de soutenabilité de sa dette, dans le cadre d'un partage équitable du fardeau entre créanciers, et à la condition :
- que la République Islamique de Mauritanie maintienne des relations satisfaisantes avec les pays créanciers participants, mette pleinement en oeuvre tous les accords signés avec eux et poursuive une politique d'ajustement soutenue ;
- que les conseils d'administration du Fonds Monétaire International et de la Banque Mondiale aient décidé que la République Islamique de Mauritanie a atteint le point d'achèvement de l'Initiative renforcée sur la dette des pays pauvres très endettés.
Clause de libre transfert
Le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie prendra les mesures administratives adéquates ou étendra le champ des mesures existantes en vue de permettre aux débiteurs privés de la République Islamique de Mauritanie de payer aux caisses de la Banque de la République Islamique de Mauritanie ou de ses agents désignés, la contrevaleur en monnaie locale de leurs obligations échues ou à échoir correspondant à leurs dettes de toute nature à l'égard des pays créanciers participants ou observateurs ou de leurs organismes appropriés ou garanties par ces derniers. Le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie garantira le libre transfert immédiat de la contrevaleur en devises de tous les montants versés en monnaie locale par les débiteurs privés mauritaniens correspondant aux dettes mentionnées ci-dessus.
Phases
Première phase : Du 01 juillet 1999 au 31 octobre 2000, entrée en vigueur à la signature de l'accord
Seconde phase : Du 01 novembre 2000 au 31 octobre 2001, entrée en vigueur le 19 mars 2001
Troisième phase : Du 01 novembre 2001 au 30 juin 2002, non entrée en vigueur
Seuil de minimis de 500 000 DTS
Paiement des sommes non consolidées avant le 31 juillet 2000
Clause de comparabilité de traitement:
Afin d'assurer un traitement comparable de sa dette due à tous ses créanciers extérieurs publics ou privés, le Gouvernement de République Islamique de Mauritanie s'engage à chercher à obtenir de tous ses créanciers extérieurs des accords de réduction et de réaménagement de dette à des conditions comparables en valeur nette actualisée à celles prévues par le présent Procès-Verbal pour des crédits d'échéance comparable. La réduction de dette comparable en valeur nette actualisée est évaluée non seulement sur la base de la réduction de la valeur faciale de la dette mais aussi dans les termes de remboursement des dettes qui ne sont pas annulées.
Par conséquent, le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers extérieurs -et en particulier les pays créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal, les banques commerciales et les fournisseurs- un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants pour les crédits d'échéance et de nature juridique comparables.
Afin de comparer les accords conclus par le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie avec ses pays créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal d'une part, et ceux conclus avec les pays créanciers participants d'autre part, tous les éléments significatifs seront pris en considération, parmi lesquels le risque réel des pays créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal agréé, le niveau des paiements au comptant reçus par ces pays créanciers de la part du Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie comparativement à leur part dans la dette extérieure de la République Islamique de Mauritanie, la nature et les caractéristiques de toutes les options offertes, y compris les rachats de dette, et toutes les caractéristiques des créances réaménagées et en particulier les termes de remboursement sous n'importe quelle forme et en général les relations financières entre le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie et les pays créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal agréé.
Le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie informera par écrit le Président du Club de Paris, au plus tard le 30 septembre 2000, des progrès accomplis à cette fin dans les négociations menées avec les autres créanciers mentionnés [ci-dessus] et communiquera au Président du Club de Paris le contenu de ses accords bilatéraux avec ces créanciers.
