Possibilité de réaliser des conversions de créances
Sur une base volontaire et bilatérale, le Gouvernement ou les organismes appropriés de chaque pays créancier participant peut vendre ou échanger, dans le cadre de conversions de dettes en projets pour la protection de l'environnement, en projet d'aide ou en investissements ou d'autres conversions de dette locales : (i) tous les prêts d'APD ; (ii) les montants d'encours au titre des crédits, prêts et consolidations [traités dans le présent Procès-Verbal agréé] autres que les prêts d'aide publique au développement, jusqu'à 10 % des montants d'encours de créances au 31 décembre 1990 ou jusqu'à un montant de 20 millions de DTS, si ce montant est plus élevé. Les pays créanciers participants et la République Fédérale du Nigeria informeront le Secrétariat du Club de Paris semestriellement, qui informera les autres créanciers, des accords de conversion qu'ils ont mis en oeuvre. Tous les éléments nécessaires pour évaluer cette opération, son impact sur l'économie de la République Fédérale du Nigeria et l'évolution de l'exposition du pays créancier seront transmis au Secrétariat, dont : la nature de l'opération et son objet ; les parties concernées ; le montant, le type et la valeur des dettes traitées ; le prix de vente aux investisseurs et les dépenses de la République Fédérale du Nigeria.
Clause d'entrée en vigueur
Les dispositions du présent Procès-Verbal agréé entreront en vigueur le 15 avril 2001 à moins que les pays créanciers participants n'estiment que les conditions suivantes ne sont pas remplies :
- une réalisation satisfaisante des paiements aux pays créanciers participants sur les montants dus conformément aux dispositions [du présent Procès-Verbal agréé] ou ;
- une mise en oeuvre satisfaisante de l'accord de confirmation avec le Gouvernement de la République Fédérale du Nigeria approuvé par le Conseil d'Administration du Fonds Monétaire International le 4 août 2000. A cette fin, le F.M.I informera le Président du Club de Paris de l'état des relations entre le Gouvernement de la République Fédérale du Nigeria et le F.M.I.
Accord mis en oeuvre le 15 avril 2001
Clause de bonne volonté
Si le Gouvernement de la République Fédérale du Nigeria met pleinement en oeuvre le présent Procès-Verbal agréé, maintient des relations satisfaisantes avec les pays créanciers participants et le Fonds Monétaire International, met également en oeuvre avec succès le programme en cours avec le Fonds Monétaire International approuvé le 4 août 2000 au titre de l'accord de confirmation et a un nouvel accord approprié à moyen terme avec le Fonds Monétaire International, les représentants des pays créanciers participants sont d'accord en principe pour considérer les options possibles d'une restructuration ultérieure de la dette du Nigeria venant à échéance après le 31 juillet 2001, en prenant en compte la capacité de paiement à moyen et long terme du Nigeria.
Clause de libre transfert
Le Gouvernement de la République Fédérale du Nigeria garantit l'accès libre et illimité au marché des changes, permettant le transfert immédiat illimité de la contrevaleur en devises de tous les montants versés en monnaie locale par les débiteurs privés nigérians pour le service de leur dette extérieure, due aux pays créanciers participants ou observateurs ou à leurs institutions appropriées, ou garantie par eux, et n'entrant pas dans l'assiette de la présente consolidation.
Clause de remise en cause
Les pays créanciers participants vérifieront la mise en oeuvre des conditions fixées [dans le présent Procès-Verbal agréé]. Si, à la lumière des décisions prises par le Conseil d'administration du Fonds Monétaire International, les pays créanciers participants constatent que ces conditions ne sont pas satisfaites pour la mise en oeuvre du présent Procès-Verbal agréé, ils pourront déclarer tout ou partie des dispositions [...] du présent Accord nulles et non avenues.
Seuil de minimis de 1 500 000 DTS
Paiement des sommes non consolidées avant le 30 juin 2001
