Possibilité de réaliser des conversions de créances
Sur une base volontaire et bilatérale, le Gouvernement ou les organismes appropriés de chaque pays créancier peut vendre ou échanger, dans le cadre de conversions de dettes en projets pour la protection de l'environnement, en projets d'aide, ou en investissements ou d'autres conversions de dettes en monnaie locale :
(i) tous les prêts d'Aide Publique au Développement ;
(ii) les montants d'encours au titre des autres crédits, prêts et consolidations, jusqu'à 20% des montants d'encours de créances au 1er janvier 2005 après mise en oeuvre de la Première Réduction ou jusqu'à un montant de 20 millions de DTS, si ce montant est plus élevé. Les pays créanciers participants et le Gouvernement de la République d'Irak informeront le Secrétariat du Club de Paris semestriellement, qui informera les autres créanciers, des accords de conversion qu'ils ont mis en oeuvre. Tous les éléments nécessaires pour évaluer cette opération, son impact sur l'économie de la République d'Irak et l'évolution de l'exposition du pays créancier seront transmis au secrétariat, dont : la nature de l'opération et son objet ; les parties concernées ; le montant, le type et la valeur des dettes traitées ; le prix de vente aux investisseurs et les dépenses de la République d'Irak.
Phasage annulation
Première Réduction : annulation de 30 % du stock dès signature de l'accord.
Deuxième Réduction : annulation de 30 % du stock initial dès approbation d'un accord avec le FMI dans les tranches supérieures de crédit - Entrée en vigueur le 23 décembre 2005.
Troisième Réduction : annulation de 20 % du stock initial dès approbation de la dernière revue d'un accords conclu avec le FMI dans les tranches supérieures de crédit - Entrée en vigueur le 22 décembre 2008.
Paiement des sommes non consolidées avant le 01 juin 2005
Clause de comparabilité de traitement:
Afin d'assurer un traitement comparable de sa dette due à tous ses créanciers extérieurs publics ou privés, le Gouvernement de la République d'Irak s'engage à chercher à obtenir de tous ses créanciers extérieurs des accords de réduction et de réaménagement de dette à des conditions comparables en valeur nette actualisée à celles prévues par le présent Procès-Verbal pour des crédits d'échéance comparable. La réduction de dette comparable en valeur nette actualisée est évaluée non seulement sur la base de la réduction de la valeur faciale de la dette mais aussi dans les termes de remboursement des dettes qui ne sont pas annulées. Par conséquent, le Gouvernement de la République d'Irak s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers extérieurs -et en particulier les pays créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal, les banques commerciales et les fournisseurs- un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants.
Afin de comparer les accords conclus par le Gouvernement de la République d'Irak avec ses autres créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal agréé d'une part, et ceux conclus avec les pays créanciers participants d'autre part, tous les éléments significatifs seront pris en considération, parmi lesquels le risque réel des créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal agréé, le niveau des paiements au comptant reçus par ces créanciers de la part du Gouvernement de la République d'Irak comparativement à leur part dans la dette extérieure de la République d'Irak, la nature et les caractéristiques de toutes les options offertes, y compris les rachats de dette, et toutes les caractéristiques des créances réaménagées et en particulier les termes de remboursement sous n'importe quelle forme et en général les relations financières entre le Gouvernement de la République d'Irak et les créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal agréé.
Date butoir:
22 mai 2003
Organisation de la session:
La réunion était présidée par M. Jean-Pierre Jouyet, Président du Club de Paris.
Le chef de la délégation du pays débiteur était M. Adil A. Mahdi, Ministre des Finances.
rééchelonnement des créances commerciales traitées sur 18 années, dont 5 années de grâce
rééchelonnement des créances d'Aide Publique au Développement traitées sur 20 années dont 10 années de grâce
Clauses particulières:
Possibilité de réaliser des conversions de créances
Sur une base volontaire et bilatérale, le gouvernement ou les organismes appropriés de chaque pays créancier participant peut vendre ou échanger, dans le cadre de conversions de dettes en projets pour la protection de l'environnement, en projet d'aide, ou en investissements ou d'autres conversions de dette en monnaie locale : (i) tous les prêts d'APD ; (ii) les montants d'encours au titre des crédits, prêts et consolidations mentionnés à l'article I paragraphe 1/ et non consentis aux conditions de l'Aide Publique au Développement, jusqu'à 20% des montants d'encours de créances au 31 mars 2000 ou jusqu'à un montant de 30 millions de DTS, si ce montant est plus élevé. Les pays créanciers participants et la République d'Indonésie informeront le Président du groupe des pays créanciers officiels de la République d'Indonésie, qui informera les autres créanciers, des accords de conversion avant leur mise en oeuvre. Tous les éléments nécessaires pour évaluer cette opération, son impact sur l'économie de la République d'Indonésie et l'évolution de l'exposition du pays créancier seront transmis au Président du groupe des pays créanciers officiels de la République d'Indonésie, dont : la nature de l'opération et son objet ; les parties concernées ; le montant, le type et la valeur des dettes traitées ; le prix de vente aux investisseurs et les dépenses de la République d'Indonésie.
Phases
Première phase : Du 01 avril 2002 au 31 décembre 2002, entrée en vigueur à la signature de l'accord
Seconde phase : Du 01 janvier 2003 au 31 décembre 2003, entrée en vigueur le 23 mai 2003
Seuil de minimis de 1 000 000 DTS
Paiement des sommes non consolidées avant le 01 juin 2002
Clause de comparabilité de traitement:
Afin d'assurer un traitement comparable de sa dette due à tous ses créanciers extérieurs publics ou privés, le gouvernement de la République d'Indonésie s'engage à chercher à obtenir de tous ses créanciers extérieurs, un rééchelonnement ou un refinancement à des conditions semblables à celles prévues par le présent Memorandum of Understanding pour les crédits d'échéance comparable, en s'assurant d'éviter toute discrimination entre les différentes catégories de créanciers.
Le gouvernement de la République d'Indonésie accepte de n'accorder à aucun créancier extérieur pour des crédits comparables des conditions de remboursement plus favorables que celles accordées aux pays créanciers participants.
Le gouvernement de la République d'Indonésie informera par écrit le Président du groupe des créanciers officiels de la République d'Indonésie, au plus tard le 1er décembre 2002, du statut de ses négociations et du contenu de ses accords bilatéraux avec les autres créanciers. En outre, le gouvernement de la République d'Indonésie informera régulièrement par écrit le président du groupe des créanciers officiels de la République d'Indonésie du statut de ses négociations avec les autres créanciers et des paiements effectifs en leur faveur.
Date butoir:
01 juillet 1997
Organisation de la session:
La réunion était présidée par M. Ambroise Fayolle, Vice-President du Club de Paris.
Le chef de la délégation du pays débiteur était M. Dorodjatun Kuntjoro-Jakti, Ministre Coordinateur pour les Affaires Economiques.
Traitement selon les termes de Sortie Initiative PPTE
Clauses particulières:
Paiement des sommes non consolidées avant le 01 décembre 2005
Clause de comparabilité de traitement:
La République du Honduras a été déclarée éligible à l'initiative PPTE renforcée par l'AID et le FMI en 1999 et a franchi le Point d'Achèvement respectivement les 28 mars et 5 avril 2005. Dans ce cadre, la République du Honduras s'engage à chercher à obtenir, dans les meilleurs délais, de tous ses créanciers extérieurs ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 12 mai 2005, leur contribution appropriée en termes d'allègement de dette dans le cadre de l'initiative PPTE renforcée, au-delà des mécanismes traditionnels d'allègement de dette et de manière cohérente avec le partage du fardeau proportionnel à leur exposition relative en valeur actuelle nette au point de décision dans la dette extérieure totale après utilisation pleine et entière des mécanismes traditionnels d'allègement de dette.
Le caractère approprié de l'allègement de dette apporté sera évalué non seulement sur la base de la réduction en valeur actuelle nette de la dette calculée au Taux Approprié du Marché, mais aussi dans les termes de remboursement des dettes qui ne sont pas annulées. A cette fin, tous les éléments significatifs seront pris en considération, parmi lesquels le niveau des paiements au comptant reçus par ces pays créanciers comparativement à leur part dans la dette extérieure de la République du Honduras, la nature et les caractéristiques de toutes les options offertes, y compris les rachats de dette, et toutes les caractéristiques des créances réaménagées et en particulier les termes de remboursement sous n'importe quelle forme et en général les relations financières entre la République du Honduras et les pays créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé.
En conséquence, la République du Honduras s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers -et en particulier les pays créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal agréé, les banques commerciales, les fournisseurs et les porteurs d'obligations- un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants.
Date butoir:
01 juin 1990
Organisation de la session:
La réunion était présidée par M. Ramon Fernandez, Vice-Président du Club de Paris.
Le chef de la délégation du pays débiteur était M. William Chong Wong, Ministre des Finances.
Traitement selon les termes de Sortie Initiative PPTE
Clauses particulières:
Possibilité de réaliser des conversions de créances
Sur une base volontaire et bilatérale, le Gouvernement ou les organismes appropriés de chaque pays créancier peut vendre ou échanger, dans le cadre de conversions de dettes en projets pour la protection de l'environnement, en projets d'aide, ou en investissement ou d'autres conversions de dettes en monnaie locale : (i) les montants d'encours au titre des prêts mentionnés à l'article II paragraphe 1 s'agissant des prêts d'Aide Publique au Développement ; (ii) les montants d'encours au titre des autres crédits mentionnés à l'article II paragraphe 1, jusqu'à 20 % des montants d'encours de créances au 6 mai 1993 ou jusqu'à un montant de 10 millions de DTS, si ce montant est plus élevé.
Paiement des sommes non consolidées avant le 01 juillet 2004
Clause de comparabilité de traitement:
La République du Guyana s'engage à chercher à obtenir, dans les meilleurs délais, de tous ses créanciers extérieurs ne participant pas au présent Procès-Verbal agréé leur contribution appropriée en termes d'allègement de dette dans le cadre de l'initiative PPTE renforcée, au-delà des mécanismes traditionnels d'allègement de dette et de manière cohérente avec le partage du fardeau proportionnel à leur exposition relative en valeur actuelle nette au point de décision dans la dette extérieure totale après utilisation pleine et entière des mécanismes traditionnels d'allègement de dette.
Date butoir:
31 décembre 1988
Organisation de la session:
La réunion était présidée par M. Ramon Fernandez, Vice-Président du Club de Paris.
Le chef de la délégation du pays débiteur était M. Saisnarine Kowlessar, Ministre des Finances.
