Accords préalables avec les institutions internationales
Programme avec le FMI au titre de PRGF approuvé le 15 juillet 1998
Montants traités
240 M$
Traitement accordé
Point de décision atteint le 13 novembre 2000
Catégories des dettes traitées
Traitement du stock au 23 mai 1999
Profil de remboursement
Traitement selon les termes de Lyon (taux d'annulation de 80%)
- rééchelonnement des créances commerciales traitées sur 23 années, dont 6 années de grâce, après annulation à hauteur de 80%
- rééchelonnement des créances d'Aide Publique au Développement traitées sur 40 années dont 16 années de grâce
Clauses particulières
Possibilité de réaliser des conversions de créances
Clause de bonne volonté
Clause de remise en cause
Seuil de minimis de 1 000 000 DTS
Paiement des sommes non consolidées avant le 07 janvier 2000
Clause de comparabilité de traitement
oui
Date butoir
31 décembre 1988
Organisation de la session
Ont participé :
Pays créanciers participants