rééchelonnement des créances commerciales traitées sur 18 années, dont 3 années de grâce
rééchelonnement des créances d'Aide Publique au Développement traitées sur 20 années dont 10 années de grâce
Clauses particulières:
Possibilité de réaliser des conversions de créances
En outre, sur une base volontaire et bilatérale, les pays créanciers participants peuvent vendre ou échanger, dans le cadre de conversions de dettes en projets pour la protection de l'environnement, en projets d'aide, ou en investissements ou d'autres conversions de dette en monnaie locale : tous les prêts d'APD pré-date butoir ainsi que les crédits commerciaux pré-date butoir (jusqu'à 30 % des montants d'encours de créances au 31 décembre 1991 ou jusqu'à un montant de 40 millions de DTS, si ce montant est plus élevé).
Clause de libre transfert
Le gouvernement du Royaume Hachémite de Jordanie s'engage à continuer à permettre le libre transfert des devises dues par les débiteurs privés jordaniens, pour le service de la dette extérieure due aux pays créanciers participants ou à leurs institutions appropriées, ou bien garantie par les pays créanciers participants ou leurs organismes appropriés et n'entrant pas dans l'assiette de la présente consolidation.
Phases
Première phase : Du 01 juillet 2002 au 30 juin 2003, entrée en vigueur à la signature de l'accord
Seconde phase : Du 01 juillet 2003 au 29 juin 2004, entrée en vigueur le 16 juillet 2003
Troisième phase : Du 01 juillet 2004 au 31 décembre 2007, entrée en vigueur le 24 juin 2004
Seuil de minimis de 500 000 DTS
Clause de comparabilité de traitement:
Le gouvernement du Royaume Hachémite de Jordanie s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers -et en particulier les pays créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal agréé, les banques commerciales et les fournisseurs- un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants pour les crédits d'échéance et de nature juridique comparables.
Date butoir:
01 janvier 1989
Organisation de la session:
La réunion était présidée par Mme Stéphane Pallez, Co-Présidente du Club de Paris.
Le chef de la délégation du pays débiteur était M. Michel Marto, Ministre des Finances.
Possibilité de réaliser des conversions de créances
Clause d'entrée en vigueur
Accord mis en oeuvre le 30 avril 2000
Clause de libre transfert
Le Gouvernement du Royaume Hachémite de Jordanie s'engage à continuer à permettre le libre transfert des devises dues par les débiteurs privés jordaniens, du service de leur dette extérieure due aux pays créanciers participants ou à leurs institutions appropriées, ou bien garantie par ces derniers et n'entrant pas dans l'assiette de la présente consolidation.
Phases
Première phase : Du 01 avril 1999 au 30 avril 2000, entrée en vigueur le 30 avril 2000
Seconde phase : Du 01 mai 2000 au 30 avril 2001, entrée en vigueur le 28 juillet 2000
Troisième phase : Du 01 mai 2001 au 30 avril 2002, entrée en vigueur le 04 octobre 2001
Seuil de minimis de 500 000 DTS
Paiement des sommes non consolidées avant le 31 juillet 1999
Clause de comparabilité de traitement:
Afin d'assurer un traitement comparable de sa dette due à tous ses créanciers extérieurs publics ou privés, le Gouvernement du Royaume Hachémite de Jordanie s'engage à négocier dans les meilleurs délais, avec tous ses créanciers extérieurs, des accords de réaménagement de dette dans des termes comparables à ceux prévus par le présent Accord.
Le Gouvernement du Royaume Hachémite de Jordanie s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers extérieurs -et en particulier les pays créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal, les banques commerciales et les fournisseurs- un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants pour les crédits d'échéance et de nature juridique comparables.
Afin de comparer les accords conclus par le Gouvernement du Royaume Hachémite de Jordanie avec ses pays créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal d'une part, et ceux conclus avec les pays créanciers participants d'autre part, tous les éléments significatifs seront pris en considération, parmi lesquels le risque réel des pays créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal agréé, le niveau des paiements au comptant reçus par ces pays créanciers de la part du Gouvernement du Royaume Hachémite de Jordanie comparativement à leur part dans la dette extérieure du Royaume Hachémite de Jordanie, la nature et les caractéristiques de toutes les options offertes, y compris les rachats de dette, et toutes les caractéristiques des créances réaménagées et en particulier les termes de remboursement sous n'importe quelle forme et en général les relations financières entre le Gouvernement du Royaume Hachémite de Jordanie et les pays créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal agréé.
