Annulation de dette à la suite de l’atteinte par ce pays du Point d’achèvement de l'initiative renforcée en faveur des pays pauvres très endettés (initiative PPTE renforcée) le 29 juin 2010
Catégories des dettes traitées:
Traitement du stock au 01 juillet 2010
Profil de remboursement:
Traitement selon les termes de Sortie Initiative PPTE
Les créanciers se sont également engagés à titre bilatéral à annuler les 107 millions de dollars restants.
Grâce à cet allègement de la dette au titre de cet accord et aux allègements de dette bilatéraux additionnels, la dette de la République du Liberia à l'égard du Club de Paris sera totalement annulée.
Clause de comparabilité de traitement:
La République du Liberia a été déclarée éligible à l'initiative PPTE renforcée par l'AID et le FMI en février 2007 et a franchi le Point d'Achèvement en juin 2010. Dans ce cadre, la République du Liberia s'engage à chercher à obtenir, dans les meilleurs délais, de tous ses créanciers extérieurs ne participant pas au Procès-Verbal agréé daté du 16 septembre 2010, leur contribution appropriée en termes d'allègement de dette dans le cadre de l'initiative PPTE renforcée, au-delà des mécanismes traditionnels d'allègement de dette et de manière cohérente avec le partage du fardeau proportionnel à leur exposition relative en valeur actuelle nette au point de décision dans la dette extérieure totale après utilisation pleine et entière des mécanismes traditionnels d'allègement de dette.
Le caractère approprié de l'allègement de dette apporté sera évalué non seulement sur la base de la réduction en valeur actuelle nette de la dette calculée au Taux Approprié du Marché, mais aussi dans les termes de remboursement des dettes qui ne sont pas annulées. A cette fin, tous les éléments significatifs seront pris en considération, parmi lesquels le niveau des paiements au comptant reçus par ces pays créanciers comparativement à leur part dans la dette extérieure de la République du Liberia, la nature et les caractéristiques de toutes les options offertes, y compris les rachats de dette, et toutes les caractéristiques des créances réaménagées et en particulier les termes de remboursement sous n'importe quelle forme et en général les relations financières entre la République du Liberia et tous leurs autres créanciers.
En conséquence, la République du Liberia s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers extérieurs –et en particulier les créanciers procéduriers, les pays créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé daté du 16 septembre 2010, les banques commerciales, les fournisseurs et les porteurs d'obligations- un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants.
Date butoir:
01 janvier 1983
Organisation de la session:
La réunion était présidée par Mme Delphine d'AMARZIT, Co-Présidente du Club de Paris
Le chef de la délégation du pays débiteur était M. Augustine NGAFUAN, Ministre des Finances
Possibilité de réaliser des conversions de créances
Sur une base volontaire et bilatérale, le Gouvernement ou les organismes appropriés de chaque pays créancier participant peut vendre ou échanger, dans le cadre de conversions de dettes en projets pour la protection de l'environnement, en projets d'aide, ou en investissements ou d'autres conversions de dettes en monnaie locale : (i) tous les prêts, crédits et consolidations d'APD ; (ii) les montants au titre des autres crédits, prêts et consolidations, jusqu'à 20% des montants d'encours de créances au 6 décembre 2001 ou jusqu'à un montant de 5 millions de DTS, si ce montant est plus élevé. Les pays créanciers participants et le Gouvernement de la République de Kirghizie informeront le Secrétariat du Club de Paris semestriellement, qui informera les autres créanciers, des accords de conversion qu'ils auront mis en oeuvre. Tous les éléments nécessaires pour évaluer cette opération, son impact sur l'économie de la République de Kirghizie et l'évolution de l'exposition du créancier seront transmis au Secrétariat dont : la nature de l'opération et son objet ; les parties concernées, le montant, le type et la valeur des dettes traitées, le prix de vente aux investisseurs et les dépenses de la République de Kirghizie.
Paiement des sommes non consolidées avant le 30 septembre 2005
Clause de comparabilité de traitement:
Afin d'assurer un traitement comparable de sa dette due à tous ses créanciers extérieurs publics ou privés, le Gouvernement de la République de Kirghizie s'engage à négocier dans les meilleurs délais, avec tous ses créanciers extérieurs, des accords de réaménagement de dette dans des termes comparables à ceux prévus par le présent Procès-Verbal agréé, en évitant toute discrimination entre les différentes catégories de créanciers. En conséquence, le Gouvernement de la République de Kirghizie s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers extérieurs -et en particulier les pays créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal agréé et les créanciers privés- un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants pour les crédits d'échéance comparable.
Afin de comparer les accords conclus par le Gouvernement de la République de Kirghizie avec les créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal et ceux conclus avec les pays créanciers participants, tous les éléments significatifs seront pris en considération, parmi lesquels le risque réel des créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal agréé, le niveau des paiements au comptant reçus par ces créanciers comparativement à leur part dans la dette extérieure de la République de Kirghizie, la nature et les caractéristiques de toutes les options offertes, y compris les rachats de dette, et toutes les caractéristiques des créances réaménagées et en particulier les termes de remboursement sous n'importe quelle forme et en général les relations financières entre le Gouvernement de la République de Kirghizie et les créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal agréé.
Date butoir:
31 août 2001
Organisation de la session:
La réunion était présidée par M. Jean-Pierre Jouyet, Président du Club de Paris.
Le chef de la délégation du pays débiteur était M. Bolot E. Abildaev, Ministre des Finances.
Restructuration de la dette publique extérieure afin de soutenir les efforts continus de redressement économique entrepris par le Gouvernement de la République du Kenya au titre de l'arrangement actuel avec le FMI
Catégories des dettes traitées:
Traitement des arriérés au 31 décembre 2003
Traitement des échéances du 01 janvier 2004 au 31 décembre 2006
rééchelonnement des créances commerciales traitées sur 15 années, dont 5 années de grâce
rééchelonnement des créances d'Aide Publique au Développement traitées sur 20 années dont 10 années de grâce
Clauses particulières:
Possibilité de réaliser des conversions de créances
Sur une base volontaire et bilatérale, le Gouvernement ou les organismes appropriés de chaque pays créancier participant peut vendre ou échanger, dans le cadre de conversions de dette en projets pour la protection de l'environnement, en projet d'aide ou en investissements ou d'autres conversions de dette locale : (i) tous les prêts d'APD ; (ii) les montants d'encours au titre des autres crédits, prêts et consolidations, autres que les prêts d'APD, jusqu'à 20 % des montants d'encours de créances au 31 décembre 1993 ou jusqu'à un montant de 20 millions de DTS, si ce montant est plus élevé. Les pays créanciers participants et la République du Kenya informeront le Secrétariat du Club de Paris semestriellement, qui informera les autres créanciers, des accords de conversion qu'ils ont mis en oeuvre. Tous les éléments nécessaires pour évaluer cette opération, son impact sur l'économie de la République du Kenya et l'évolution de l'exposition du pays créancier seront transmis au Secrétariat, dont : la nature de l'opération et son objet ; les parties concernées ; le montant, le type et la valeur des dettes traitées ; le prix de vente aux investisseurs et les dépenses de la République du Kenya.
Phases
Première phase : Du 01 janvier 2004 au 31 décembre 2004, entrée en vigueur à la signature de l'accord
Seconde phase : Du 01 janvier 2005 au 31 décembre 2005, entrée en vigueur le 27 décembre 2004
Troisième phase : Du 01 janvier 2006 au 31 décembre 2006, entrée en vigueur le 15 mai 2007
Seuil de minimis de 1 000 000 DTS
Paiement des sommes non consolidées avant le 01 juillet 2004
Clause de comparabilité de traitement:
Afin d'assurer un traitement comparable de sa dette due à tous ses créanciers extérieurs publics ou privés, le Gouvernement de la République du Kenya s'engage à chercher, dans les meilleurs délais, de tous ses créanciers extérieurs, un rééchelonnement ou un refinancement à des conditions semblables à celles prévues par le présent Procès-Verbal agréé, en s'assurant d'éviter toute discrimination entre les différentes catégories de créanciers. Le Gouvernement de la République du Kenya s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers extérieurs -et en particulier les pays créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal agréé et les créanciers privés- un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants.
Le Gouvernement de la République du Kenya informera par écrit le Président du Club de Paris, au plus tard le 1er juillet 2004, du statut de ses négociations et du contenu de ses accords bilatéraux avec les autres créanciers. En outre, il informera régulièrement par écrit le Président du Club de Paris du statut de ses négociations avec les autres créanciers et des paiements effectifs en leur faveur.
Date butoir:
31 décembre 1991
Organisation de la session:
La réunion était présidée par Mme Stéphane Pallez, Co-Présidente du Club de Paris.
Le chef de la délégation du pays débiteur était M. David Mwiraria, Ministre des Finances.
Possibilité de réaliser des conversions de créances
Sur une base volontaire et bilatérale, le Gouvernement ou les organismes appropriés de chaque pays créancier participant peut vendre ou échanger, dans le cadre de conversions de dette en projets pour la protection de l'environnement, en projet d'aide ou en investissements ou d'autres conversions de dette locale : (i) tous les prêts d'APD ; (ii) les montants d'encours au titre des autres crédits, prêts et consolidation [traités dans le présent Procès-Verbal agréé], autres que les prêts d'aide publique au développement, jusqu'à 20 % des montants d'encours de créances au 31 décembre 1993 ou jusqu'à un montant de 20 millions de DTS, si ce montant est plus élevé. Les pays créanciers participants et la République du Kenya informeront le Secrétariat du Club de Paris semestriellement, qui informera les autres créanciers, des accords de conversion qu'ils ont mis en oeuvre. Tous les éléments nécessaires pour évaluer cette opération, son impact sur l'économie de la République du Kenya et l'évolution de l'exposition du pays créancier seront transmis au Secrétariat, dont : la nature de l'opération et son objet ; les parties concernées ; le montant, le type et la valeur des dettes traitées ; le prix de vente aux investisseurs et les dépenses de la République du Kenya.
Clause de libre transfert
Le Gouvernement de la République du Kenya continuera de garantir, dans le cadre d'un mécanisme de change approprié, le libre transfert immédiat de la contre-valeur en devises de tous les montants versés en monnaie locale par les débiteurs privés kenyans pour le service de leur dette extérieure due aux pays créanciers participants ou observateurs ou à leurs institutions appropriées, ou bien garantie par ces derniers.
Seuil de minimis de 500 000 DTS
Paiement des sommes non consolidées avant le 30 juin 2001
Clause de comparabilité de traitement:
Afin d'assurer un traitement comparable de sa dette due à tous ses créanciers extérieurs publics ou privés, le Gouvernement de la République du Kenya s'engage à négocier dans les meilleurs délais, avec tous ses créanciers extérieurs, des accords de réaménagement de dette dans des termes comparables à ceux prévus par le présent Procès-Verbal agréé, en s'assurant d'éviter toute discrimination entre les différentes catégories de créanciers.
Par conséquent, le Gouvernement de la République du Kenya s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers extérieurs -et en particulier les pays créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal et les créanciers privés- un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants pour les crédits d'échéance comparable.
Afin de comparer les accords conclus par le Gouvernement de la République du Kenya avec ses créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal agréé d'une part, et ceux conclus avec les pays créanciers participants d'autre part, tous les éléments significatifs seront pris en considération, parmi lesquels l'exposition réelle des créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal agréé, le niveau des paiements au comptant reçus par ces créanciers de la part du Gouvernement de la République du Kenya comparativement à leur part dans la dette extérieure de la République du Kenya, la nature et les caractéristiques de toutes les options offertes, y compris les rachats de dette, et toutes les caractéristiques des créances réaménagées et en particulier les termes de remboursement sous n'importe quelle forme et en général les relations financières entre le Gouvernement de la République du Kenya et les créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal agréé.
Date butoir:
31 décembre 1991
Organisation de la session:
La réunion était présidée par Mme Stéphane PALLEZ, Co-Présidente du Club de Paris.
Le chef de la délégation du pays débiteur était Hon. Chrisanthus B. OKEMO, Ministre des Finances.
